Titres d'identité

CNI et passeport

Retrouvez toutes les informations et démarches liées au passeport et à la carte d'identité.

Les demandes de cartes d’identité peuvent être faites uniquement dans les mairies équipées de dispositifs de recueil pour l’instruction des passeports biométriques.

Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l’argent gagné grâce à un procès ?

Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les sommes gagnées lors d’un procès, mais uniquement si cela respecte les conditions d’un honoraire complémentaire.

Tout d’abord, l’honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire que l’avocat doit vous proposer dès le début de la collaboration.

Ensuite, l’honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :

  • Résultat obtenu par le travail de l’avocat

  • Service qui vous a été rendu par l’avocat

  • Votre situation financière

Attention

des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.

Acteurs du monde judiciaire

    Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l’argent gagné grâce à un procès ?

    Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les sommes gagnées lors d’un procès, mais uniquement si cela respecte les conditions d’un honoraire complémentaire.

    Tout d’abord, l’honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire que l’avocat doit vous proposer dès le début de la collaboration.

    Ensuite, l’honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :

    • Résultat obtenu par le travail de l’avocat

    • Service qui vous a été rendu par l’avocat

    • Votre situation financière

    Attention

    des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.

    Acteurs du monde judiciaire

      Pour faire une demande

      1. Faire une pré-demande en ligne
      2. Liste des pièces à fournir
      3. Prendre rendez-vous en mairie

      Contact