Titres d'identité

CNI et passeport

Retrouvez toutes les informations et démarches liées au passeport et à la carte d'identité.

Les demandes de cartes d’identité peuvent être faites uniquement dans les mairies équipées de dispositifs de recueil pour l’instruction des passeports biométriques.

Demander un délai à une mesure d’expulsion – Requête au juge de l’exécution (Formulaire 15426*06)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15426*06 

Permet de demander au tribunal un délai supplémentaire pour quitter le logement, après avoir reçu un commandement de quitter les lieux et jusqu’à l’expulsion.

Demander un délai à une mesure d’expulsion – Requête au juge de l’exécution (Formulaire 15426*06)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15426*06 

Permet de demander au tribunal un délai supplémentaire pour quitter le logement, après avoir reçu un commandement de quitter les lieux et jusqu’à l’expulsion.

Pour faire une demande

  1. Faire une pré-demande en ligne
  2. Liste des pièces à fournir
  3. Prendre rendez-vous en mairie

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