CNI et passeport

Toute opération volontaire entraînant la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisation préalable, sauf si elle est la conséquence indirecte d’opérations entreprises en application d’une servitude d’utilité publique (distribution d’énergie par exemple).

Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation.

Remplace le cerfa n°13262*01, qui n’est plus en vigueur.

S’il le souhaite, le propriétaire des terrains à défricher (ou son mandataire) peut faire la demande d’autorisation par

courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique à l’aide du formulaire cerfa n°13632*07. La demande est alors à transmettre :

• à la direction départementale des territoires (DDT ou DDTM) du département dans lequel est situé le terrain,

• en outre-mer, à la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF).

Toute opération volontaire entraînant la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisation préalable, sauf si elle est la conséquence indirecte d’opérations entreprises en application d’une servitude d’utilité publique (distribution d’énergie par exemple).

Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation.

Remplace le cerfa n°13262*01, qui n’est plus en vigueur.

S’il le souhaite, le propriétaire des terrains à défricher (ou son mandataire) peut faire la demande d’autorisation par

courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique à l’aide du formulaire cerfa n°13632*07. La demande est alors à transmettre :

• à la direction départementale des territoires (DDT ou DDTM) du département dans lequel est situé le terrain,

• en outre-mer, à la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF).