Titres d'identité

CNI et passeport

Retrouvez toutes les informations et démarches liées au passeport et à la carte d'identité.

Les demandes de cartes d’identité peuvent être faites uniquement dans les mairies équipées de dispositifs de recueil pour l’instruction des passeports biométriques.

Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs (Formulaire 15789*03)

Accéder au Formulaire – Cerfa 15789*03

Formulaire disponible uniquement en français.

La déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs permet de mettre fin à votre Pacs en cas de demande par les 2 partenaires.

Envoyez votre déclaration conjointe par courrier RAR .

La démarche est gratuite.

Vous devez adresser votre demande à l’autorité qui a enregistré le Pacs :

Mairie (officier de l’état civil)
Notaire
Ambassade (ou consulat) de France

L’autorité à laquelle vous devez envoyer votre déclaration de dissolution dépend du lieu où a été enregistré votre Pacs.

Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à la mairie qui a enregistré votre Pacs.

Où s’adresser ?

Mairie

Si votre Pacs a été enregistré par un tribunal d’instance (actuellement tribunal judiciaire) avant le 1^er novembre 2017, la déclaration est à envoyer à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré votre Pacs.

Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à l’ambassade ou au consulat qui a enregistré votre Pacs.