Entreprises

Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)

La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.

Compte professionnel de prévention (C2P)

Le C2P est un dispositif qui vise à réduire les effets de l’exposition des salariés à certains risques professionnels. Il leur permet de se former ou engager une reconversion professionnelle, pour accéder à un emploi moins exposé ou non exposé à ces facteurs. Il peut également leur permettre de réduire leur temps d’exposition à ces facteurs, c’est-à-dire réduire leur temps de travail sans perte de salaire, ou encore anticiper le départ à la retraite. Nous faisons un point sur la réglementation.

    Les salariés employés par des employeurs de droit privé et le personnel des personnes publiques (État, collectivité territoriale, établissement public,…) employé dans des conditions de droit privé peuvent acquérir des droits au titre du C2P.

    Ils doivent remplir les 3 conditions suivantes :

    • Être affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la  MSA 

    • Avoir un contrat de travail d’au moins 1 mois

    • Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d’un certain seuil.

    À noter

    Les salariés qui bénéficient d’un  régime spécial de retraite  ( SNCF , RATP , industries électriques et gazières notamment) n’acquièrent pas de droit au titre du C2P. Leur régime de retraite comporte un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de l’exposition à certains risques.

    Les 6 facteurs de risques à prendre en compte au titre du C2P sont les suivants :

    • Travail de nuit

    • Travail répétitif (impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte)

    • Travail en équipes successives alternantes

    • Travail effectué en milieu hyperbare

    • Températures extrêmes

    • Bruit.

    L’exposition à ces facteurs de risques professionnels est prise en compte uniquement au-dessus de certains seuils.

    Ces seuils sont mesurés après l’application de mesures de protection collective (isolation sonore, engin de levage mécanique par exemple) et individuelle (casque de protection auditive par exemple) mises en place par l’employeur.

    Connaître les seuils d’exposition aux risques professionnels déclenchant une acquisition de points au titre du C2P

    Les facteurs de risques sont soit liés aux rythmes de travail, soit liés à un environnement physique agréssif.

    Facteurs liés aux rythmes de travail

    Facteur de risques professionnels

    Intensité minimale

    Durée minimale

    Travail de nuit

    1 heure de travail entre minuit et 5 heures

    100 nuits/an

    Travail en équipes successives alternantes

    (exemple : travail posté en 5×8, 3×8)

    Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures

    30 nuits/an

    Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

    • 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes

    • ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent

    900 heures/an
    Facteurs liés à un environnement physique agressif

    Facteur de risques professionnels

    Intensité minimale

    Durée minimale

    Activités en milieu hyperbare

    1 200 hectopascals

    60 interventions ou travaux/an

    Températures extrêmes

    Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30°

    900 heures/an

    Bruit

    Exposition quotidienne à un bruit d’au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures

    600 heures par an

    Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d’au moins 135 décibels

    120 fois par an

    Le C2P est automatiquement ouvert lorsque l’employeur déclare l’exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pris en compte, au delà des seuils fixés.

    Cette déclaration est effectuée via la déclaration sociale nominative (DSN) pour le régime générale ou via la DSN ou TESA+ pour le régime agricole.

    Les règles d’acquisition de points diffèrent selon que le salarié a été présent dans l’entreprise toute l’année civile ou non.

    Chaque année, le salarié acquiert 4 points par facteur de risques auquel il est exposé.

    Pour les salariés nés avant le mois de juillet 1956, les points sont doublés.

    Exemple

    Un salarié exposé à 3 facteurs de risques acquiert 12 points (4 points x 3 facteurs = 12 points).

    Si le salarié est né avant juillet 1956, il acquiert 24 points.

      Chaque période d’exposition de 3 mois à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l’attribution d’un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé.

      Exemple

      Un salarié a travaillé dans l’entreprise du 1er janvier au 30 juin et a été exposé à 3 facteurs de risques. Il fait l’acquisition de 6 points (2 périodes de 3 mois x 3 facteurs = 6 points).

        Les points acquis par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur. Le C2P est ainsi alimenté tout au long de sa carrière.

        Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu’à ce qu’il les utilise en totalité ou jusqu’à son départ à la retraite.

        Utilisation des points

        Les points acquis par le salarié peuvent être utilisés pour 1 ou plusieurs des situations suivantes :

        • Départ en formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels

        • Bénéfice d’un temps partiel sans perte de salaire

        • Validation de trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite

        • Financement d’un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétence par exemple).

        Les 20 premiers points du C2P sont obligatoirement utilisés pour un départ en formation. Cette obligation ne s’applique pas lorsque les points sont utilisés pour le financement d’un projet de reconversion professionnelle.

        Attention

        En fonction de l’année de naissance du salarié, il existe des exceptions :

        • Si le salarié est né avant le 1er janvier 1960, aucun point n’est réservé.

        • Si le salarié est né entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation.

        Procédure d’utilisation des points

        Les demandes d’utilisation des points du C2P se font sur internet. Le salarié doit se connecter sur son espace personnel :

      • Compte professionnel prévention – Espace personnel

        • Lorsque le salarié utilise les points de son C2P pour un départ en formation, il peut également faire sa demande via son compte personnel de formation sur internet :

      • Mon compte formation
        • À noter

        Les demandes peuvent également être faites par courrier, pour les utilisations suivantes :

        • Bénéfice d’un temps partiel sans perte de salaire (formulaire cerfa n°15512)

        • Validation de trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite (formulaire cerfa n°15511).

        Le salarié peut accéder, en ligne, à un relevé de points. Il peut connaître le nombre de points disponibles qu’il a acquis et consommés au cours de l’année civile précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les utilisations possibles de ces points.

      • Compte professionnel prévention – Espace personnel

        • Chaque année, l’organisme gestionnaire au niveau local ( Carsat ,  Cramif , ou caisses régionales de la  MSA ) informe les salariés concernés de la mise à jour du compte. Cette information se fait par voie électronique ou courrier simple.

        Oui, le salarié peut contester les données déclarées par son employeur concernant son exposition. Il peut également contester l’absence de déclaration.

        Le salarié doit adresser une demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de cette demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

        L’employeur a un délai de 2 mois pour répondre à la demande du salarié. Sans réponse de sa part durant ce délai, la demande du salarié est refusée.

        La procédure de contestation varie en fonction de la réponse de l’employeur :

        Attention

        Le salarié ne peut pas saisir directement l’organisme gestionnaire au niveau local ( Carsat ,  Cramif , ou caisses régionales de la  MSA ), il doit d’abord s’adresser à son employeur.

        L’employeur modifie ou annule sa déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN) pour le régime général ou via la DSN ou TESA+ pour le régime agricole.

          Si l’employeur refuse de modifier la déclaration ou ne répond pas au salarié, celui-ci a 2 mois pour porter sa réclamation auprès de l’organisme gestionnaire au niveau local ( Carsat ,  Cramif , ou caisses régionales de la  MSA ) .

          Ce délai de 2 mois débute :

          • Soit après la notification de refus de l’employeur

          • Soit en l’absence de réponse de celui-ci dans le délai de 2 mois, à la fin de ce délai.

          Cet organisme a alors un délai de 6 mois pour instruire la demande du salarié (le délai est porté à 9 mois lorsqu’un contrôle en entreprise est nécessaire).

          Il notifie au salarié sa décision.

          Si la demande est acceptée, la déclaration est modifiée.

          Si la demande est refusée, le salarié à 2 mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire.

          Ce délai de 2 mois débute :

          • Soit après la notification de refus de l’organisme gestionnaire

          • Soit en l’absence de réponse de cet organisme dans le délai de 6 mois (ou 9 mois), à la fin de ce délai.

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          Santé et sécurité au travail

             Toutes les questions réponses 

            • Compte professionnel prévention – 3682

              Pour toute question sur la mise en place du compte professionnel de prévention (C2P) pour les salariés du régime général et du régime agricole exposés à des facteurs de risques professionnels

              Par téléphone

              3682

              Service gratuit + prix appel

              Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h

              Si vous n’arrivez pas à joindre ce numéro court ou depuis l’étranger, composez le 0033 97110 3682 (appel non surtaxé).

              Par courrier

              Compte professionnel de prévention

              Libre réponse 86057

              35099 Rennes Cedex 9

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