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Entreprises
Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.
Procédure de sauvegarde d’une société
La procédure de sauvegarde s’adresse à une société ayant des difficultés financières qu’elle ne peut pas surmonter. Elle ne doit pas être en cessation des paiements. La sauvegarde permet la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et le règlement des dettes.
La procédure de sauvegarde concerne toute société qui justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter. Ces difficultés peuvent être de nature juridique (par exemple, procès en cours), économique (par exemple, baisse des commandes) ou financière (par exemple, impossibilité de régler des factures).
La société ne doit pas être en état de cessation des paiements.
Comptes annuels du dernier exercice
Extrait K-bis ou attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
Situation de trésorerie
Compte de résultat prévisionnel
Nombre des salariés employés
État chiffré des créances et des dettes
État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
Inventaire sommaire des biens de la société
Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s’ils ont déjà été désignés
Attestation sur l’honneur certifiant l’absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande
soit auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de la société
soit en ligne par l’intermédiaire du tribunal digital
Comptes annuels du dernier exercice
Numéro unique d’identification de l’entreprise (Siren)
Situation de trésorerie
Compte de résultat prévisionnel
Nombre des salariés employés à la date de la demande
État chiffré des créances et des dettes
État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
Inventaire sommaire des biens du débiteur
Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s’ils ont déjà été désignés
Attestation sur l’honneur certifiant l’absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande
Désignation de l’ordre professionnel ou de l’autorité dont dépend la société
Seul le représentant légal de la société (gérant pour une SARL, président pour une SAS) peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
C’est une demande purement volontaire. Elle doit être faite auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en fonction de l’activité exercée :
Le représentant légal doit remplir le formulaire de demande d’ouverture suivant :
Il faut indiquer les difficultés que la société rencontre et les raisons pour lesquelles elle n’est pas en mesure de les surmonter.
La demande d’ouverture est accompagnée des documents suivants :
Cette demande doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires :
Le représentant légal doit remplir le formulaire de demande d’ouverture suivant :
Il faut indiquer les difficultés que la société rencontre et les raisons pour lesquelles elle n’est pas en mesure de les surmonter.
Le formulaire doit être déposé au greffe du tribunal judiciaire où est situé le siège de la société.
La demande d’ouverture est accompagnée des documents suivants :
Soit plus de 250 salariés et un chiffre d’affaires net qui dépasse 20 millions €
Soit un chiffre d’affaires net qui dépasse 40 millions €
Mandataire judiciaire.
Administrateur judiciaire
Juge-commissaire
Surveillance de l’entreprise en difficulté dans sa gestion
Assistance pour tous les actes de gestion ou pour certains d’entre eux
Réaliser des actes de disposition. Ce sont des actes qui engagent le patrimoine de l’entreprise, pour le présent ou l’avenir (exemples : vente d’un immeuble, conclusion d’un emprunt, donation). Ils entraînent une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.
Souscrire une sûreté réelle (par exemple une hypothèque) en garantie d’une créance postérieure à l’ouverture de la procédure.
Le tribunal ouvre la procédure de sauvegarde s’il estime, après avoir entendu le représentant légal de la société et les représentants du CSE , que la demande d’ouverture est fondée.
Le jugement d’ouverture de la sauvegarde est mentionné au RNE et au RCS s’il s’agit d’une société commerciale. Le greffier du tribunal procède à la publication d’un avis du jugement d’ouverture au Bodacc. Il publie le même avis dans un support d’annonces légales (Shal) du lieu où l’entreprise a son siège social. Ces publicités sont faites dans les 15 jours de la date du jugement.
Le jugement d’ouverture a les effets suivants : il ouvre une période d’observation durant laquelle l’entreprise continue son activité et il nomme les organes de la procédure.
1. Mise en place d’une période d’observation
La sauvegarde débute par une période d’observation qui sert à effectuer un bilan économique et social de l’entreprise. La durée de la période d’observation est de 12 mois maximum (6 mois renouvelable une fois pour une durée maximale de 6 mois à la demande de l’administrateur judiciaire , de l’entreprise en difficulté ou du ministère public).
L’objectif de cette période est d’aboutir à un plan de sauvegarde sous le contrôle du tribunal et le plus souvent avec l’aide d’un administrateur judiciaire.
Pour préparer le plan de sauvegarde de l’entreprise, le dirigeant établit un inventaire des biens et la liste des créanciers de l’entreprise. Le projet de plan de sauvegarde est voté par les classes de parties affectées.
Constitution de classes de parties affectées
Les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers. Les classes de parties affectées se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de sauvegarde établi par l’administrateur judiciaire et l’entreprise en difficulté.
Certaines entreprises ont l’obligation de constituer des classes de parties affectées lorsqu’elles se trouvent dans l’une des situations suivantes :
Les créanciers sont alors regroupés en fonction de leur créance : par exemple, les créanciers fiscaux, les créanciers munis de sûretés: Mécanisme qui sert à garantir le règlement d’une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d’insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu’un tiers se porte garant (cautionnement).
Les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation peuvent quand même demander au juge-commissaire l’autorisation de constituer les créanciers en classes de parties affectées.
2. Désignation des organes de la procédure
Lors du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :
Le tribunal invite le comité social et économique (CSE) , lorsqu’il existe, à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise.
Mandataire judiciaire
Le mandataire judiciaire est chargé de la vérification du passif. À ce titre, il reçoit les déclarations des créanciers ainsi que le relevé des créances salariales pour vérification.
Il établit ensuite la liste des créances déclarées et formule des propositions d’admission ou de rejet. C’est le juge-commissaire qui décide du sort de la créance.
Administrateur judiciaire
La désignation d’un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l’entreprise a au moins 20 salariés et un chiffre d’affaires qui dépasse 3 millions € HT .
Le tribunal le charge de l’une des missions suivantes :
Le tribunal peut le charger d’assister le dirigeant ou bien d’assurer seul, entièrement ou en partie, l’administration de l’entreprise.
Il établit un bilan économique et social de l’entreprise.
Juge-commissaire
Il est un membre du tribunal de commerce chargé de veiller à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.
Le juge-commissaire peut notamment autoriser l’entreprise en difficulté à effectuer les actes suivants :
lnterdiction pour l’entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d’ouverture. En pratique, cela signifie que l’entreprise ne paie plus ses créances à partir de l’ouverture du jugement de sauvegarde. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire.
Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n’ont pas poursuivi l’entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d’ouverture ne peuvent plus le faire après. La caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d’observation.
Arrêt des poursuites : à compter du jugement d’ouverture, la caution ne peut pas être poursuivie. A la fin de de la période d’observation, la caution peut à nouveau être poursuivie lorsqu’une échéance du plan de sauvegarde n’est pas payée..
Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les cautions (personnes physiques) de l’entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l’arrêt du cours des intérêts. En revanche, les prêts supérieurs ou égaux à une année ne sont pas concernés par l’arrêt du cours des intérêts.
Créances nécessaires au déroulement de la procédure ou de la période d’observation (par exemple, paiement d’une livraison d’un bien nécessaire à l’activité de la société)
Contrepartie d’une prestation fournie à l’entreprise en difficulté pendant cette période (par exemple, paiement de travaux de plomberie)
Créances alimentaires
L’ouverture d’une période d’observation a des conséquences pour le dirigeant de la société et pour les créanciers.
Situation du dirigeant de la société
Le dirigeant continue à administrer la société et exerce les actes de gestion courante (par exemple, une commande de fournitures). Toutefois, lorsqu’un administrateur judiciaire est désigné, celui-ci est chargé de surveiller le dirigeant dans sa gestion, ou de l’assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d’entre eux.
Le dirigeant continue de percevoir sa rémunération sauf décision contraire des associés ou actionnaires.
Les contrats en cours au moment de l’ouverture de la procédure (par exemple, contrat de franchise ou de crédit- bail) se poursuivent sur décision de l’administrateur judiciaire.
La société doit être en mesure de payer ses salariés. En effet, le régime de la garantie des salaires (AGS) ne prend pas en charge les salaires d’une entreprise en procédure de sauvegarde.
Situation des créanciers
L’ouverture d’une procédure de sauvegarde affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d’ouverture.
L’ouverture de la sauvegarde a les effets suivants :
En principe, l’entreprise en difficulté ne paie pas les créances qui apparaissent après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde.
En pratique, les apports en trésorerie apportés après le jugement d’ouverture doivent être remboursés avant toutes les autres créances. C’est que qu’on appelle le privilège de sauvegarde .
Cependant, les créances salariales font exception à cette règle et sont toujours payées en priorité.
D’autres créances sont également payées à leur échéance :
Pour favoriser la poursuite de l’activité de l’entreprise, le juge-commissaire peut également autoriser le paiement des factures des transporteurs.
Soit lorsque l’entreprise a plus de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel net qui dépasse 20 millions €
Soit lorsque le chiffre d’affaires annuel net dépasse 40 millions €
Lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour la société d’être sauvegardée, le tribunal arrête un plan de sauvegarde qui met fin à la période d’observation.
S’il n’existe pas de possibilité pour la société d’être sauvegardée, le tribunal convertit la procédure en redressement ou liquidation judiciaire.
Adoption d’un plan de sauvegarde
Le plan de sauvegarde permet au dirigeant de prendre un ensemble de mesures pour restructurer l’entreprise et en permettre la sauvegarde.
Ce plan est soumis au vote des créanciers et des classes de parties affectées si elles existent.
Des classes de parties affectées doivent être constituées dans l’un des cas suivants :
Le plan de sauvegarde ne peut pas durer plus de 10 ans et comporte, s’il y a lieu, l’arrêt, l’adjonction ou la cession d’une ou de plusieurs activités.
La mise en place du plan impose aux créanciers des délais de paiement ou des remises de dettes.
Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu’il estime indispensables à la continuation de l’entreprise ne pourront pas être vendus pendant un certain temps.
Conversion en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire
Si l’adoption d’un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait de manière certaine à la cessation des paiements, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire.
Dirigeant
Créancier (Urssaf par exemple)
Ministère public (sur requête)
Dirigeant
Créancier (Urssaf par exemple)
Ministère public (sur requête)
Mandataire judiciaire : il représente les créanciers
Administrateur judiciaire : il surveille ou assiste l’entreprise dans sa gestion.
Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.
Mandataire judiciaire : il représente les créanciers.
Administrateur judiciaire : il surveille ou assiste l’entreprise dans sa gestion.
Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.
Liquidateur : il est chargé de vérifier les créances, de vendre les actifs et de procéder aux licenciements.
Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.
Honoraires du mandataire judiciaire et de l’administrateur judiciaire à la charge de l’entreprise. Ils dépendent du chiffre d’affaires de l’entreprise et du nombre de salariés.
Frais de greffe
Honoraires du mandataire judiciaire et de l’administrateur judicaire à la charge de l’entreprise. Ils dépendent du chiffre d’affaires de l’entreprise et du nombre de salariés.
Frais de greffe
Arrêt des paiements
Interdiction des poursuites individuelles : les créanciers qui n’ont pas poursuivi l’entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d’ouverture ne peuvent plus le faire après.
Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.
Arrêt des paiements
Interdiction des poursuites individuelles : les créanciers qui n’ont pas poursuivi l’entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d’ouverture ne peuvent plus le faire après.
Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.
Arrêt immédiat de l’activité (maintien parfois autorisé pour le tribunal pour 6 mois maximum)
Dirigeant perd son pouvoir de direction au profit du liquidateur.
Fin des contrats de travail
Interdiction des poursuites contre l’entreprise pour des sommes dues et non remboursées
Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.
Faciliter la réorganisation de l’entreprise
Permettre la poursuite de l’activité économique
Maintenir l’emploi
Apurement du passif
Permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise
Maintenir l’emploi
Apurement du passif
Fermer l’entreprise
Rembourser les créanciers
Clôture de la sauvegarde car amélioration de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation (rare en pratique)
Adoption d’un plan de sauvegarde pour 10 ans maximum qui met fin à la période d’observation.
Redressement ou liquidation judiciaire si pas de possibilité pour l’entreprise d’être sauvegardée
Clôture du redressement judiciaire si l’entreprise a remboursé tous ses créanciers (très rare en pratique)
Adoption d’un plan de continuation pour 10 ans maximum. Le plan peut prévoir la cession d’une ou de plusieurs activités.
Liquidation judiciaire si le redressement est impossible
Clôture de la liquidation pour extinction du passif lorsque le liquidateur a pu rembourser tous les créanciers (très rare en pratique)
Clôture de la liquidation pour insuffisance d’actifs lorsque l’entreprise n’a plus assez d’argent pour rembourser l’ensemble des créanciers.
Sauvegarde |
Redressement judiciaire |
Liquidation judiciaire |
|
|---|---|---|---|
Cessation des paiements |
Non |
Oui |
Oui |
Caractère obligatoire de la procédure |
Non |
Oui |
Oui |
Qui saisit le tribunal ? |
Uniquement le dirigeant |
Une des personnes suivantes : |
Une des personnes suivantes : |
Quand ? |
Difficultés juridiques, économiques ou financières « insurmontables » |
Dans les 45 jours de la cessation des paiements |
Dans les 45 jours de la cessation de ses paiements |
Organes de la procédure nommés par le tribunal |
|||
Durée de la période d’observation |
12 mois maximum |
18 mois maximum |
Pas de période d’observation |
Coût |
Honoraires du liquidateur pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations. |
||
Conséquence du jugement d’ouverture |
|||
Objectifs |
|||
Fin de la période d’observation |
La période d’observation se termine de l’une des façons suivantes : |
La période d’observation se termine de l’une des façons suivantes : |
À la fin des opérations de liquidation, le tribunal prononce l’un des jugements suivants : |
4- Traiter les difficultés avec l’aide du tribunal
- Foire aux questions : traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel
Source : Direction générale des entreprises (DGE)
- Demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde
Modèle de document
- Tribunal digital
Formulaire
- Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Téléservice
- Code de commerce : articles L620-1 à L627-4
Ouverture de la procédure de sauvegarde, période d’observation, bilan économique, social et environnemental - Code de commerce : articles L626-1 à L626-8
Élaboration du plan de sauvegarde - Code de commerce : articles R621-1 à R628-13
Procédure de sauvegarde et publicité du jugement d’ouverture - Code de commerce : articles A663-4 à A663-13
Rémunération de l’administrateur judiciaire - Code de commerce : articles A663-18 à A663-29
Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur judiciaire
Contact
-
Services municipaux
Service des finances – TLPE
Horaires : Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
