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Entreprises
Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.
Licenciement économique : obligations de l’employeur
L’employeur qui doit procéder au licenciement d’un ou de plusieurs salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. Il doit notamment consulter le comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
Licenciement
Le licenciement d’un seul salarié pour des raisons économiques doit respecter une procédure spécifique : convocation à un entretien préalable, envoi d’une lettre de licenciement et notification à l’administration. La consultation du CSE est obligatoire pour un licenciement individuel uniquement si le licenciement est dû à une réorganisation de l’entreprise ou concerne un représentant du personnel.
Objet de l’entretien
Date, heure et lieu de l’entretien
Possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (ou par un conseiller du salarié extérieur à l’entreprise s’il n’y a pas de représentants du personnel dans l’entreprise)
Coordonnées de la mairie et de l’inspection du travail où l’on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié
Motifs de la décision
Possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle – CSP (remise du document d’information accompagné du bulletin d’acceptation)
L’employeur doit adresser au salarié une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes :
L’entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Pendant cet entretien, l’employeur doit indiquer aux salariés les informations suivantes :
Motif économique du licenciement
Possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l’entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n’a pas encore donné sa réponse
Possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement, si l’entreprise possède au moins 1 000 salariés
Si nécessaire, l’impossibilité de reclassement
Possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre
Délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification
L’employeur doit envoyer une lettre de licenciement au salarié, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), après un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l’entretien.
Le délai est fixé à 15 jours ouvrables en cas de licenciement individuel d’un cadre.
La lettre doit préciser les informations suivantes :
L’employeur doit informer la Dreets du licenciement économique dans les 8 jours de l’envoi de lettre de licenciement au salarié.
Il est dispensé d’effectuer son préavis par l’employeur
Il a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un congé de reclassement ou un congé de mobilité
Le contrat n’est pas interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement.
Le salarié doit respecter un préavis, sauf dans les 2 cas suivants :
Indemnités compensatrices de préavis et de congés payés
Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence
Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin.
À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, s’il y a droit, les sommes suivantes :
Le salarié doit également récupérer les documents de fin de contrat obligatoires.
L’employeur qui doit procéder au licenciement collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours pour des raisons économiques doit respecter une procédure en plusieurs phases : consultation des représentants du personnel ou du CSE , convocation à un entretien préalable, envoi d’une lettre de licenciement et notification à l’administration.
Tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif (raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel, par exemple)
Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés
Présentation et explications sur le projet de licenciement économique
Réponse aux questions des représentants du personnel ou du CSE avant de recueillir leur avis sur le projet
Présentation et explications sur le projet de licenciement économique
Réponse aux questions des représentants du personnel ou du CSE avant de recueillir leur avis sur le projet
Avant de procéder aux licenciements, l’employeur doit consulter et réunir les représentants du personnel ou le CSE sur le projet de licenciement et ses conditions d’application.
L’employeur doit aussi adresser avec la convocation de la réunion :
La convocation doit être adressée au moins 3 jours avant la réunion.
La réunion doit porter sur les points suivants :
L’employeur doit consulter les représentants du personnel ou le CSE .
La convocation à la réunion et l’ordre du jour doivent être accompagnés de tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.
Notamment : raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel.
La convocation doit être adressée au moins 3 jours avant la réunion.
Le CSE peut, à sa charge, se faire assister par un expert technique.
La réunion doit porter sur les points suivants :
Un portail permet également la transmission dématérialisée des informations dans le cadre de licenciement économique :
Objet de l’entretien
Date, heure et lieu de l’entretien
Possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (ou par un conseiller du salarié extérieur à l’entreprise s’il n’y a pas de représentants du personnel dans l’entreprise)
Coordonnées de la mairie et de l’inspection du travail où l’on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié
Motifs de la décision
Possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle – CSP (remise du document d’information accompagné du bulletin d’acceptation)
L’employeur doit adresser aux salariés une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée (ou par lettre remise en main propre contre décharge).
La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes :
L’entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Pendant cet entretien, l’employeur doit indiquer aux salariés les informations suivantes :
Motif économique du licenciement
Possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l’entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n’a pas encore donné sa réponse
Possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement, si l’entreprise possède au moins 1 000 salariés
Si nécessaire, impossibilité de reclassement
Possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre
Délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification
L’employeur doit envoyer une lettre de licenciement aux salariés, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), après un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l’entretien.
La lettre doit préciser les informations suivantes :
L’employeur doit informer par écrit la Dreets des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l’envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Il est dispensé d’effectuer son préavis par l’employeur
Il a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un congé de reclassement ou un congé de mobilité.
Le contrat n’est pas interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement.
Le salarié doit effectuer un préavis, sauf dans l’un des cas suivants :
Indemnités compensatrices de préavis et de congés payés
Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence
Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin.
À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, s’il y a droit, les sommes suivantes :
Le salarié doit également récupérer les documents de fin de contrat obligatoires.
L’employeur qui doit procéder au licenciement d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui varie selon l’effectif de l’entreprise.
Tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif (raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel, notamment)
Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés
Présentation et explications sur le projet de licenciement économique
Réponse aux questions des délégués du personnel avant de recueillir leur avis sur le projet
2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100,
3 mois pour un nombre de licenciements compris entre 100 à 249 inclus,
4 mois à partir de 250 licenciements.
Soit négocier avec les syndicats représentatifs un accord collectif majoritaire sur un PSE
Soit fixer de façon unilatérale le contenu du PSE et les critères de consultation des instances représentatives du personnel
Avant de procéder aux licenciements, l’employeur doit consulter les délégués du personnel ou le CSE sur le projet de licenciement et ses conditions d’application.
Le CSE doit tenir obligatoirement 2 réunions séparées par un délai maximum de 14 jours.
Il doit adresser aux représentants du personnel, avec la convocation de la réunion, les informations suivantes :
La convocation doit être adressée au moins 3 jours avant la réunion.
La réunion doit porter sur les points suivants :
Un employeur de 50 personnes et plus qui a l’intention de licencier au moins 10 salariés doit mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Il doit consulter le CSE préalablement sur l’opération projetée et ses conditions d’application.
Dans ce cadre, 2 réunions au minimum, espacées d’au moins 15 jours, doivent être organisées par l’employeur (sauf en cas de redressement ou liquidation judiciaire).
L’employeur adresse au CSE tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif : raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel.
La convocation doit être adressée au moins 3 jours avant la réunion.
L’employeur doit aussi transmettre au préalable au CSE et à la Dreets par voie dématérialisée en utilisant le portail RUPCO toutes les informations concernant le projet de licenciement.
Le CSE doit remettre son avis à partir de sa consultation :
En l’absence d’avis rendu dans ces délais, le CSE est considéré comme ayant été consulté.
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents.
L’employeur peut :
Dans les 2 cas, le CSE peut désigner un expert-comptable. Celui-ci a 10 jours pour demander des informations à l’employeur. Ce dernier doit répondre dans les 8 jours (renouvelables). L’expertise peut porter sur les domaines économique et comptable, la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail.
Objet de l’entretien
Date, heure et lieu de l’entretien
Possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (ou par un conseiller du salarié extérieur à l’entreprise s’il n’y a pas de représentants du personnel dans l’entreprise)
Coordonnées de la mairie et de l’inspection du travail où l’on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié
Motifs de la décision
Possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle – CSP (remise du document d’information accompagné du bulletin d’acceptation).
En présence de délégués du personnel ou d’un CSE dans l’entreprise, l’employeur n’est pas obligé de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé.
Par contre, en l’absence de délégués du personnel ou de CSE dans l’entreprise, l’entretien préalable pour chaque salarié concerné est obligatoire. L’employeur doit alors adresser à chacun une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes :
L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Pendant cet entretien, l’employeur doit indiquer aux salariés :
Motif économique du licenciement
Possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l’entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n’a pas encore donné sa réponse
Possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement, si l’entreprise possède au moins 1 000 salariés
Si nécessaire, l’impossibilité de reclassement
Possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre
Délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification
après la notification de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par la Dreets .
ou à expiration des délais prévus pour que l’autorité administrative se prononce (15 ou 21 jours).
L’employeur doit envoyer aux salariés, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), une lettre de licenciement qui doit préciser les informations suivantes :
Le délai d’envoi de la lettre de licenciement dépend de l’effectif de l’entreprise. Cependant, une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés.
La lettre de licenciement doit être adressée aux salariés après l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la notification du projet de licenciement à la Dreets .
La lettre de licenciement doit être adressée aux salariés :
En cas de notification ne respectant pas les délais, le salarié peut prétendre aux réparations prévues pour licenciement irrégulier.
L’employeur doit informer la Dreets du licenciement économique dans les 8 jours de l’envoi de lettre de licenciement au salarié.
La Dreets doit donner son accord.
La décision de la Dreets peut faire l’objet d’un recours de l’employeur devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant sa notification.
Il est dispensé d’effectuer son préavis par l’employeur
Il a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un congé de reclassement ou un congé de mobilité
Le contrat n’est pas interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement.
Le salarié doit effectuer un préavis, sauf dans l’un des cas suivants :
Indemnités compensatrices de préavis et de congés payés
Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence
Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin.
À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, s’il y a droit, les sommes suivantes :
Le salarié doit également récupérer les documents de fin de contrat obligatoires.
- Code du travail : article R1232-13
Notification du licenciement - Code du travail : articles L1233-8 à L1233-10
Consultation des représentants du personnel (licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours) - Code du travail : articles L1233-11 à L1233-14
Entretien préalable - Code du travail : articles L1233-15 à L1233-18
Lettre de licenciement - Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33
Consultation du CSE (licenciement de 10 salariés minimum sur 30 jours) - Code du travail : article L1233-38
Entretien préalable - Code du travail article L1233-19
Information de l’autorité administrative (licenciement de moins de 10 salariés) - Code du travail : articles L1233-46 à L1233-51
Information de l’autorité administrative (licenciement d’au moins 10 salariés) - Code du travail : articles L2312-17 et L2312-18
Consultation CE pour la marche générale de l’entreprise - Code du travail : articles L2411-1 à L2411-2
Consultation CE licenciement représentant du personnel
Contact
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Services municipaux
Service des finances – TLPE
Horaires : Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
