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Entreprises
Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.
Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?
Selon le type de société, un certain nombre de documents sociaux (procès-verbaux d’assemblées, registre des procès-verbaux) doivent obligatoirement être cotés et paraphés avant leur première utilisation.
La cote correspond à la numérotation des pages d’un livre, d’un registre ou d’un répertoire. Elle a pour objectif d’empêcher la substitution d’une ou plusieurs pages.
Le paraphe, quant à lui, est une signature abrégée faite à une date certaine sur les registres de la société par une autorité compétente. Elle donne un caractère authentique au docuement.
La cote et le paraphe, à eux deux, empêchent toute falsification, c’est-à-dire tout ajout, remplacement ou suppression d’un document ou d’une page dans le registre.
Les documents qui doivent être cotés et paraphés dépendent de la forme juridique de la société :
Le registre des procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale par les associés doit obligatoirement être paraphé et coté.
Le registre des décisions prises par l’associé unique doit obligatoirement être paraphé et coté.
Le registre des procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale par les associés peut être paraphé et coté, mais ce n’est pas une obligation.
Le registre des décisions de l’associé unique peut être paraphé et coté, mais ce n’est pas une obligation.
Le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil d’administration doit être coté et paraphé.
Les procès-verbaux peuvent également être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité. Elles doivent être paraphées et contenir le sceau de l’autorité qui les a paraphées.
Le registre des procès-verbaux des délibérations prises par l’assemblée des actionnaires doit également être paraphé et coté.
Le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil de surveillance doit être coté et paraphé. Les procès-verbaux peuvent également être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité. Elles doivent être paraphées et contenir le sceau de l’autorité qui les a paraphées.
Le registre des procès-verbaux des délibérations prises par l’assemblée des actionnaires doit également être paraphé et coté.
Le registre des procès-verbaux des assemblées des associés doit être paraphé et signé. Les procès-verbaux peuvent également être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité. Elles edoivent être paraphées et contenir le sceau de l’autorité qui les a paraphées.
Maire ou adjoint au maire
Greffier du tribunal de commerce
Juge du tribunal judiciaire
Pour faire coter et parapher des documents, il faut se rendre auprès de l’une des autorités suivantes :
Le coût varie en fonction de l’autorité qui cote et paraphe le document.
Faire coter et parapher un document en mairie est gratuit.
Faire coter et parapher un document coûte environ 3 € , auxquels s’ajoutent les frais d’envoi.
Règles comptables
- Signature électronique
Source : France Num - Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Source : Infogreffe
- Code de commerce : articles R221-1 et R222-3
SARL - Code de commerce : article R223-26
SARL - Code de commerce : article R225-22
SA - Code de commerce : article R225-49
SA - Code de commerce : article R225-106
SA - Code de commerce : article L227-1
SAS - Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : article 45
Société civile
Contact
-
Services municipaux
Service des finances – TLPE
Horaires : Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
