Entreprises

Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)

La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.

Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art

Le crédit d’impôt métiers d’art permet d’alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d’excellence.

Les entreprises concernées doivent notamment appartenir à l’une des catégories suivantes :

Entreprise dont au moins 30 % de sa masse salariale totale (rémunérations brutes) exerce un métier d’art ( voir la liste des métiers d’art )
Entreprise de restauration du patrimoine
Entreprise industrielle dans l’un des secteurs suivants ( voir la liste complète des activités et produits ) :
- Horlogerie
- Bijouterie
- Joaillerie
- Orfèvrerie
- Lunetterie
- Arts de la table
- Jouet
- Facture instrumentale (exemple : luthier)
- Ameublement
Entreprise portant le label « Entreprise du patrimoine vivant »

L’entreprise doit également remplir une des conditions suivantes :

Soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR).
Soit elle est exonérée d’impôt et correspond à l’une des catégories suivantes :
- Jeune entreprise innovante (JEI)
- Entreprise créée pour la reprise d’une entreprise en difficulté
- Entreprise située dans une des zones suivantes :
  - Zone d’aide à finalité régionale (AFR)
  - Zone franche-urbaine / territoire entrepreneur (ZFU_TE)
  - Bassin d’emploi à redynamiser (BER)
  - Zone de restructuration de la défense (ZRD)
  - Zone franche d’activité des départements d’Outre-mer
  - Zone de revitalisation rurale (ZRR)
  - Bassin urbain à dynamiser (BUD)
  - Zone de développement prioritaire (ZDP)

Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt dépendent de l’activité de l’entreprise :

Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art s’applique aux dépenses suivantes :

Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la restauration de patrimoine
Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf directement affectées à la restauration de patrimoine
Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs à la restauration de patrimoine
Dépenses liées à l’élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an
Dépenses liées à la restauration de patrimoine confiées à des stylistes ou bureaux de style externe

Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art s’applique aux dépenses suivantes :

Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série
Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf directement affectées à la création d’ouvrages
Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs aux ouvrages
Dépenses liées à l’élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an
Dépenses liées à la réalisation d’ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série confiés à des stylistes ou bureaux de style externe

À savoir

L’entreprise peut bénéficier du crédit d’impôt pour les dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2026.

Le crédit d’impôt métiers d’art représente 10 % des dépenses éligibles. Il est porté à 15 % des dépenses pour les entreprises titulaires du label « Entreprises du patrimoine vivant » .

Le crédit d’impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.

Pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur des métiers d’arts, les entreprises doivent faire une déclaration. Les modalités sont différentes selon le régime d’imposition de l’entreprise : entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

L’entreprise soumise à l’IR doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD.

Elle doit également indiquer le montant du crédit d’impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (réductions et les crédits d’impôts) et sur sa déclaration de revenus complémentaire n° 2042-C-PRO.

Ces déclarations sont à effectuer à l’aide de l’un des services en ligne suivants :

Soit via la téléprocédure EDI-TDFC :

Soit via le compte professionnel de l’entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :

Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l’entreprise, c’est-à-dire au plus tard 15 jours après le 2^ejour ouvré suivant le 1^er mai.

L’entreprise soumise à l’IS doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD.

L’entreprise doit également indiquer le montant du crédit d’impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (réductions et les crédits d’impôts).

Ces déclarations sont à effectuer à l’aide de l’un des services en ligne suivants :

Soit via la téléprocédure EDI-TDFC:

Soit via le compte professionnel de l’entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :

Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l’entreprise, c’est-à-dire au plus tard le 15 du 4^e mois suivant la clôture de son exercice.

Lorsque le montant de l’impôt est insuffisant pour appliquer la totalité du crédit d’impôt, l’entreprise peut obtenir la restitution de l’excédent en demandant le remboursement de crédits d’impôt (imprimé n°2573-SD).

Le crédit d’impôt obtenu est utilisé pour payer l’impôt dû par l’entreprise l’année au cours de laquelle les dépenses ont eu lieu. S’il reste un excédent, celui est restitué à l’entreprise.

Selon le type d’imposition de l’entreprise, la demande de remboursement ne se fait pas de la même manière..

La demande de remboursement doit être faite chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impôt.gouv.fr.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

La demande de remboursement doit être faite au moment de sa déclaration de solde d’impôt sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés »).