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Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d’autorisation de travaux
La création, l’aménagement ou la modification d’un ERP doivent être autorisés par la mairie. En principe, l’autorisation est délivrée à condition que les travaux soient conformes aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie et aux règles d’urbanisme. Nous vous présentons les différentes procédures à suivre selon la nature du projet.
Demande d’autorisation d’urbanisme : déclaration préalable de travaux
Demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (qui permet de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique).
Internet
Mail
Courrier RAR .
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
- Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
- Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
- Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public de catégorie 5
Demande d’autorisation d’urbanisme : permis de construire
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.
Internet
Mail
Courrier RAR .
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
- Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
- Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public de catégorie 5
Selon la surface de l’ERP à construire, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) :
Si vous construisez un ERP d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).
Faire votre demande de travaux de construction d’un ERP
Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Pour la demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP , vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déposer votre dossier
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national…).
Connaître le délai d’instruction
Le délai d’instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
La non opposition à déclaration préalable de travaux et l’autorisation de travaux font l’objet de 2 décisions distinctes.
Le silence de la mairie à la fin du délai d’instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l’avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d’autorisation d’urbanisme.
Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux
Vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclarer l’accessibilité d’un ERP
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l’attestation de conformité.
Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut remplir l’attestation de conformité.
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
Ministère chargé de l’intérieur
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Si l’emprise au sol ou la surface de plancher de la construction est supérieure à 20 m², vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).
Recourir à un architecte
Si le maitre d’ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.
Si le maitre d’ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand la construction fait plus de 150 m² de surface de plancher.
Faire votre demande de travaux de construction d’un ERP
La demande de permis de construire se fait avec le formulaire suivant :
Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déposer votre dossier
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national…).
Connaître le délai d’instruction
Le délai d’instruction de la demande de permis est de 5 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.
Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d’instruction, votre projet est accepté. Il s’agit d’un permis de construire tacite.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.
Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux
Vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclarer l’accessibilité d’un ERP
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l’attestation de conformité.
Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut remplir l’attestation de conformité.
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
Ministère chargé de l’intérieur
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Demande d’autorisation d’urbanisme : déclaration préalable de travaux
Demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (permet de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique).
Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, …)
Contraintes liées à la conservation du patrimoine
Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
Refus des copropriétaire d’autoriser les travaux d’accessibilité dans les parties communes quand l’ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.
Internet
Mail
Courrier RAR .
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
- Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
- Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
- Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public de catégorie 5
Demande d’autorisation d’urbanisme : permis de construire
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.
Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, …)
Contraintes liées à la conservation du patrimoine
Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
Refus des copropriétaire d’autoriser les travaux d’accessibilité dans les parties communes quand l’ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.
Internet
Mail
Courrier RAR .
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
- Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
- Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public de catégorie 5
Pour changer la destination d’un immeuble, vous devez déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en mairie.
Si vous n’effectuez pas de travaux, vous faites une déclaration préalable de travaux.
Si vous effectuez des travaux sur la structure ou la façade, vous demandez un permis de construire.
Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).
Le propriétaire ou le gestionnaire d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d’accessibilité dans certains cas :
Faire la demande de changement de destination
Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Pour la demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déposer votre dossier
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national…).
Connaître le délai d’instruction du dossier
Le délai d’instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
La décison de non opposition à déclaration préalable de travaux et l’autorisation de travaux font l’objet de 2 décisions distinctes.
Le silence de la mairie à la fin du délai d’instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l’avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d’autorisation d’urbanisme.
Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux
Vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclarer l’accessibilité d’un ERP
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l’attestation de conformité.
Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut remplir l’attestation de conformité.
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
Ministère chargé de l’intérieur
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).
Le propriétaire ou le gestionnaire d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d’accessibilité dans certains cas :
Faire votre demande de changement de destination d’un ERP avec travaux sur sa structure ou modification de sa façade
La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :
Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déposer votre dossier
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national…).
Connaître le délai d’instruction du dossier
Le délai d’instruction d’un permis de construire pour un ERP est de 5 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
La mairie prend 1 arrêté unique.
Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d’instruction, votre projet est accepté. Il s’agit d’un permis de construire tacite.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.
Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux
Vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclarer l’accessibilité d’un ERP
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l’attestation de conformité.
Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut remplir l’attestation de conformité.
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
Ministère chargé de l’intérieur
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Demande d’autorisation d’urbanisme : déclaration préalable de travaux
Demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.
Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, …)
Contraintes liées à la conservation du patrimoine
Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
Refus des copropriétaire d’autoriser les travaux d’accessibilité dans les parties communes quand l’ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.
Internet
Mail
Courrier RAR .
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
- Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
- Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
- Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public de catégorie 5
Demande d’autorisation d’urbanisme : permis de construire
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.
Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, …)
Contraintes liées à la conservation du patrimoine
Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
Refus des copropriétaire d’autoriser les travaux d’accessibilité dans les parties communes quand l’ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.
Internet
Mail
Courrier RAR .
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
- Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
- Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public de catégorie 5
Demande d’autorisation d’urbanisme : permis de construire
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.
Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, …)
Contraintes liées à la conservation du patrimoine
Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
Refus des copropriétaire d’autoriser les travaux d’accessibilité dans les parties communes quand l’ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.
Internet
Mail
Courrier RAR .
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
- Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
- Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public de catégorie 5
Demande d’autorisation d’urbanisme : déclaration préalable de travaux
Demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.
Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, …)
Contraintes liées à la conservation du patrimoine
Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
Refus des copropriétaire d’autoriser les travaux d’accessibilité dans les parties communes quand l’ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.
Internet
Mail
Courrier RAR .
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
- Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
- Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
- Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public de catégorie 5
Demande d’autorisation d’urbanisme : permis de construire
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.
Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, …)
Contraintes liées à la conservation du patrimoine
Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
Refus des copropriétaire d’autoriser les travaux d’accessibilité dans les parties communes quand l’ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.
Internet
Mail
Courrier RAR .
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
- Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
- Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public de catégorie 5
En fonction de la situation du terrain et de la surface du projet, il faut déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire à la mairie.
Vous devez vérifier si la construction se trouve dans une zone urbaine d’une commune couverte par un PLU .
Cette information peut être obtenue auprès de la mairie.
Selon la surface de l’extension et son impact sur la surface totale de l’ERP, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.
Si l’emprise au sol ou la surface de plancher de l’extension sont supérieures à 5m² et inférieures ou égales à 40 m², le projet est soumis à déclaration préalable de travaux.
Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).
Le propriétaire ou le gestionnaire d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d’accessibilité dans certains cas :
Recourir à un architecte
Si le maitre d’ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.
Si le maitre d’ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l’extension fait de 20 à 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment a plus de 150 m².
Dans ce cas, vous devez demander un permis de construire.
Faire votre demande de travaux d’agrandissement
Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Pour la demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP , vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déposer votre dossier
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national…).
Connaître le délai d’instruction
Le délai d’instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l’autorisation de travaux font l’objet de 2 décisions distinctes.
Le silence de la mairie à la fin du délai d’instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l’avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d’autorisation d’urbanisme.
Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux
Vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclarer l’accessibilité d’un ERP
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l’attestation de conformité.
Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut remplir l’attestation de conformité.
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
Ministère chargé de l’intérieur
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Si l’emprise au sol ou la surface de plancher de l’extension sont supérieures à 20 m² et inférieures ou égales à 40 m² et qu’après les travaux, la surface de plancher totale du bâtiment est portée à plus de 150 m², le projet est soumis à permis de construire.
Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).
Le propriétaire ou le gestionnaire d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d’accessibilité dans certains cas :
Recourir à un architecte
Si le maitre d’ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.
Si le maitre d’ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l’extension fait de 20 à 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².
Faire votre demande de travaux de construction d’un ERP
La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :
Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déposer votre dossier
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national…).
Connaître le délai d’instruction
Le délai d’instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
La mairie prend 1 arrêté unique.
Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d’instruction, votre projet est accepté. Il s’agit d’un permis de construire tacite.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.
Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux
Vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclarer l’accessibilité d’un ERP
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l’attestation de conformité.
Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut remplir l’attestation de conformité.
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
Ministère chargé de l’intérieur
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Quand l’emprise au sol ou la surface de plancher de l’extension est supérieure à 40 m², le projet est soumis à permis de construire.
Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).
Le propriétaire ou le gestionnaire d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d’accessibilité dans certains cas :
Recourir à un architecte
Si le maitre d’ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.
Si le maitre d’ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l’extension mesure plus de 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².
Faire votre demande de travaux de construction d’un ERP
La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :
Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déposer votre dossier
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national…).
Connaître le délai d’instruction
Le délai d’instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.
Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d’instruction, votre projet est accepté. Il s’agit d’un permis de construire tacite.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.
Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux
Vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclarer l’accessibilité d’un ERP
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l’attestation de conformité.
Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut remplir l’attestation de conformité.
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
Ministère chargé de l’intérieur
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de la construction :
Quand l’emprise au sol ou la surface de plancher de l’extension est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², le projet est soumis à déclaration préalable de travaux.
Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).
Le propriétaire ou le gestionnaire d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d’accessibilité dans certains cas :
Faire votre demande de travaux d’agrandissement
Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Pour la demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP , vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déposer votre dossier
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national…).
Connaître le délai d’instruction
Le délai d’instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l’autorisation de travaux font l’objet de 2 décisions distinctes.
Le silence de la mairie à la fin du délai d’instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l’avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d’autorisation d’urbanisme.
Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux
Vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclarer l’accessibilité d’un ERP
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l’attestation de conformité.
Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut remplir l’attestation de conformité.
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
Ministère chargé de l’intérieur
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Le projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².
Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).
Le propriétaire ou le gestionnaire d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d’accessibilité dans certains cas :
Recourir à un architecte
Si le maitre d’ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.
Si le maitre d’ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l’extension mesure plus de 20 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².
Faire votre demande de travaux de construction d’un ERP
La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :
Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déposer votre dossier
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national…).
Connaître le délai d’instruction
Le délai d’instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.
Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d’instruction, votre projet est accepté. Il s’agit d’un permis de construire tacite.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.
Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux
Vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclarer l’accessibilité d’un ERP
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l’attestation de conformité.
Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut remplir l’attestation de conformité.
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
Ministère chargé de l’intérieur
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Demande d’autorisation d’urbanisme : déclaration préalable de travaux
Demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.
Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, …)
Contraintes liées à la conservation du patrimoine
Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
Refus des copropriétaire d’autoriser les travaux d’accessibilité dans les parties communes quand l’ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
- Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
- Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
- Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public de catégorie 5
Internet
Mail
Courrier RAR .
Vous devez faire une déclaration préalable de travaux.
Faire votre demande de modification de l’aspect extérieur d’un ERP
Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).
Le propriétaire ou le gestionnaire d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d’accessibilité dans certains cas :
Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Pour la demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déposer votre dossier
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national…).
Connaître le délai d’instruction
Le délai d’instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l’autorisation de travaux font l’objet de 2 décisions distinctes.
Le silence de la mairie à la fin du délai d’instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l’avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d’autorisation d’urbanisme.
Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux
Vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclarer l’accessibilité d’un ERP après travaux
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l’attestation de conformité.
Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut remplir l’attestation de conformité.
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
Ministère chargé de l’intérieur
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Comment déclarer l’accessibilité d’un ERP après travaux ?
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement sur internet ou envoyer l’attestation par mail ou par courrier RAR à la préfecture.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l’attestation de conformité.
Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut remplir l’attestation de conformité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, vous devez envoyer à la préfecture un document établissant la conformité de l’établissement, réalisé par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte). Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut remplir l’attestation de conformité.
Modification interne d’une surface ouverte au public
Changement de commerce (épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste…) sans changement de destination des locaux et sans modification de l’aspect extérieur
Rénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement, pose d’une rampe, …)
Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, …)
Travaux d’aménagement interne sans changement de destination des locaux, effectués lors de l’implantation de nouvelles boutiques ou en remplacement de boutiques dans une galerie marchande
Travaux d’aménagement interne sans changement de destination des locaux, effectués lors de l’implantation d’un nouveau commerce dans un bâtiment existant.
Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, …)
Contraintes liées à la conservation du patrimoine
Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
Refus des copropriétaire d’autoriser les travaux d’accessibilité dans les parties communes quand l’ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.
- Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
- Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
- Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public de catégorie 5
Internet
Mail
Courrier RAR .
Avant de commencer des travaux d’aménagement intérieur d’un ERP, le propriétaire (ou son mandataire) doit déposer une demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.
Les opérations suivantes sont ainsi concernées :
Faire votre demande pour modifier l’intérieur d’un ERP
Vous devez remplir une demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP. Elle permet de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.
Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).
Le propriétaire ou le gestionnaire d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d’accessibilité dans certains cas :
Déposer votre dossier
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.
La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique,site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national…).
Connaître le délai d’instruction
Le délai d’instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.
Recevoir la réponse de la mairie
L’autorisation est délivrée par la mairie.
Si vous ne revevez pas de réponse dans le délai d’instruction de 4 mois à compter du dépôt de votre demande, l’autorisation de travaux est considérée comme accordée.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR .
Déclarer l’accessibilité d’un ERP
Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l’attestation de conformité.
Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut remplir l’attestation de conformité.
Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
Ministère chargé de l’intérieur
Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
Établissements recevant du public (ERP)
- Pour s’informer et accomplir la démarche :
Mairie
- Pour s’informer et accomplir la démarche (sauf à Paris) :
Préfecture
- Pour s’informer et accomplir la démarche (uniquement à Paris) :
Préfecture de police de Paris – Site central de Gesvres
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Formulaire
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique
Formulaire
- Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Formulaire
- Demande d’autorisation de construire, d’aménager un immeuble de grande hauteur (IGH)
Formulaire
- Méthode de calcul de la surface de plancher
Simulateur
- Code de la construction et de l’habitation : articles L122-2 à L122-6
Déclarations et autorisations - Code de la construction et de l’habitation : articles L141-1 à L141-4
Objectifs généraux de sécurité contre les risques d’incendie - Code de la construction et de l’habitation : articles L161-1 à L165-7
Dispositions en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite - Code de la construction et de l’habitation : articles R122-5 à R122-21
Autorisations apllicables aux ERP – Délai d’instruction (article R122-16) - Code de la construction et de l’habitation : articles R143-2 à R143-17
Définition et application des règles de sécurité - Code de la construction et de l’habitation : articles R143-34 à R143-44
Contrôle des ERP - Code de la construction et de l’habitation : article R164-3
Dérogation aux règles d’accessibilité - Code de l’urbanisme : article L425-5
Permis de construire valant autorisation de travaux pour les ERP - Code de l’urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable - Code de l’urbanisme : article R*421-14
Travaux soumis à permis de construire - Code de l’urbanisme : article R*421-17
Travaux sur construction existante, changement de destination, ravalement nécessitant une DP - Code de l’urbanisme : articles R*423-17 à R423-37-3
Délais d’instruction permis de construire pour un ERP (article R*423-28) - Code de l’urbanisme : article R*431-2
Recours obligatoire et dérogations - Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Contact
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Services municipaux
Service des finances – TLPE
Horaires : Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
