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Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)

La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.

Travaux concernant un monument historique ou ses alentours

Vous souhaitez réaliser des travaux sur un monument historique ou à ses abords ou sur un bâtiment inscrit ou classé ? Vous devez obtenir des autorisations selon la nature et la situation du projet.

Nous vous présentons les informations à connaitre.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si votre projet est concerné par un périmètre de protection de 500 mètres autour d’un monument historique. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de la direction régionale des affaires culturelles (Drac) pour obtenir des informations sur un bâtiment classé ou inscrit.

Où s’adresser ?

 Mairie 

Où s’adresser ?

 Direction régionale des affaires culturelles (Drac) 

Les démarches à suivre sont différentes quand votre projet se situe aux abords d’un monument historique, sur un bâtiment inscrit ou classé.

Urbanisme – BTP

Les abords des monuments historiques sont des secteurs protégés.

    Une autorisation est obligatoire pour les travaux sur les bâtiments suivants :

    • Bâtiment adossé à un bâtiment classé, c’est-à-dire en contact avec ce bâtiment (en élévation, au sol ou en sous-sol)

    • Bâtiment qui forme un ensemble cohérent avec un monument historique ou qui contribue à sa conservation ou à sa mise en valeur

    • Partie non protégée d’un bâtiment partiellement classé

    • Bâtiment situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit (s’il est visible du monument ou visible en même temps que lui) et situé à moins de 500 mètres du monument

    • Bâtiment situé dans un périmètre de protection adapté ou modifié, devenu périmètres délimités des abords (PDA)

    À savoir

    Les Architectes des Bâtiments de France (ABF) peuvent prévoir de ne pas appliquer le périmètre protégé de 500 mètres.

    Après avoir obtenu une autorisation, vous avez l’obligation d’afficher l’autorisation de manière visible sur votre terrain. L’affichage de l’autorisation d’urbanisme ou de l’autorisation spéciale doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.

    Attention

    Le nom de l’architecte auteur du projet architectural doit être affiché avec l’autorisation d’urbanisme.

Si vos travaux sont sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques, vous devez déposer une autorisation d’urbanisme.

    Vous devez obtenir une autorisation pour les travaux suivants :

    • Travaux de modification, de réparation ou de restauration sur un bâtiment classé ou une partie de bâtiment classée au titre des monuments historiques

    • Travaux sur un bâtiment inscrit ou une partie de bâtiment inscrite au titre des monuments historiques non soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme

    • Travaux de mise en place d’installations ou de constructions temporaires d’une surface supérieure à 20 m² et d’une durée supérieure à 1 mois sur un terrain classé

    Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en vous adressant aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP) ou la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

    Où s’adresser ?

     Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP)  

    Où s’adresser ?

     Direction régionale des affaires culturelles (Drac) 

    L’accord de la direction régionale des affaires culturelles (Drac) est obligatoire dans les cas suivants :

    • Réaliser des travaux de restauration ou de modification sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques

    • Détruire ou déplacer un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques

    À savoir

    Vous pouvez réaliser des travaux d’entretien sur des bâtiments inscrits sans .

    La consultation de la Drac se fait plusieurs fois notamment lors de :

    • L’élaboration du programme des études

    • L’avant-projet sommaire (APS)

    • L’elaboration de l’avant-projet définitif (APD) qui est le document détaillant l’essentiel du projet

    Au cours de cette phase de concertation, les services de la Drac mettent à disposition du maitre d’ouvrage toutes les informations utiles, notamment l’état des connaissances dont ils disposent sur le monument.

    Ils indiquent les contraintes et les servitudes patrimoniales, architecturales et techniques que le projet de travaux devra respecter et apportent expertise et conseils au maître d’ouvrage.

    Vous pouvez utilisez un service en ligne pour obtenir une assistance :

  • Demande sur internet d’assistance à la maîtrise d’ouvrage de travaux sur un monument historique (immeubles protégés ou objets protégés)

    Vous devez informé le préfet de région 4 mois avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.

    Vous devez faire une demande d’autorisation en fonction du type de travaux que vous réalisez :

    Vous êtes dispensé de toute formalité.

      Vous devez faire une demande de permis de construire.

      À noter

      Un permis d’aménager ou une déclaration préalable peuvent être demandé suivant les cas.

      Exemple

      Restauration d’ouvrages de couverture, reprise des assemblages des charpentes, reprise des menuiseries ou des structures, consolidation et/ou refixage de peintures murales, restructuration et aménagements intérieurs.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Où s’adresser ?

       Direction régionale des affaires culturelles (Drac) 

        Vous devez faire une demande de permis de démolir.

          Vous devez faire une demande de permis d’aménager.

            Vous devez faire une déclaration préalable.

            Exemple

            Travaux de voirie, d’infrastructure, de jardin lorsqu’ils ne comportent pas de construction et ceux effectués sur les terrains non bâtis, cours, espaces extérieurs

              Après avoir obtenu une autorisation d’urbanisme, vous devez afficher cette autorisation de manière visible de l’extérieur pendant toute la durée du chantier.

              Vous devez obtenir une déclaration d’ouverture de chantier pour débuter les travaux. Vous devez vous adresser à la mairie et à la conservation régionale des monuments historiques.

              Les travaux sont exécutés sous le contrôle de la  Drac . Le choix de l’architecte chargé des travaux est libre.

              À savoir

              L’ensemble des découvertes (par exemple un nouvel élément architectural) sur un immeuble inscrit doivent être signalées au préfet de région.

              Pour cela, vous devez faire une déclaration immédiate par écrit ou en contactant directement votre mairie.

              Où s’adresser ?

               Mairie 

              À la fin des travaux, une déclaration d’achèvement des travaux doit être déposée ou réalisée en mairie.

              Où s’adresser ?

               Mairie 

              Le récolement des travaux est la vérification sur place de la conformité des travaux avec l’autorisation de travaux. Il est obligatoire pour les travaux sur un monument protégé. Il est effectué par la mairie en liaison avec la Drac.

              Où s’adresser ?

               Direction régionale des affaires culturelles (Drac) 

              À l’achèvement des travaux, un dossier documentaire des ouvrages exécutés (DDOE) vous est remis en 4 exemplaires. Vous devez en transmettre en 3 exemplaires à l’UDAP.

              À partir de la remise du DDOE, la Drac peut constater la conformité des travaux à l’autorisation dans un délai de 6 mois.

              Le certificat de conformité des travaux donne lieu à une attestation du préfet de région.

            Si vos travaux sont sur un bâtiment classé au titre des monuments historiques, une autorisation administrative particulière est nécessaire.

              Vous devez obtenir une autorisation du préfet de région pour :

              • détruire ou déplacer un bâtiment classé au titre des monuments historiques

              • ou réaliser des travaux de restauration ou de modification sur un bâtiment classé au titre des monuments historiques.

              Exemple

              Les travaux sont notamment les suivants :

              • Affouillements et exhaussements dans un terrain classé

              • Déboisement ou défrichement sur un terrain classé

              • Mise hors d’eau, consolidation, aménagement, restauration, mise aux normes, mise en valeur, dégagement ou assainissement d’un bâtiment classé ainsi que les travaux de couvertures provisoires ou d’étaiement, sauf en cas de péril immédiat

              • Travaux de ravalement

              • Travaux sur les parties intérieures classées des édifices, notamment la modification des volumes ou des distributions horizontales ou verticales, modification, restauration, restitution ou création d’éléments de second œuvre ou de décors, sols, menuiseries, peintures murales, badigeons, vitraux ou sculptures

              • Travaux d’installation définitive d’objet dans un immeuble classé ainsi que ceux visant à placer des installations soit sur les façades, toiture du bâtiment

              • Travaux de mise en place d’installations ou de constructions temporaires d’une surface supérieure à 20 m² et d’une durée supérieure à 1 mois sur un terrain classé

              Attention

              Les travaux d’entretien ne sont pas soumis à autorisation. Il s’agit notamment de remaillage des couvertures, remplacement ponctuel d’éléments manquants, remise en peinture, démoussage, révision de solins et d’étanchéité, révision de joints de maçonnerie, réfection ponctuelle d’enduit, curage, taille, élagage.

              Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles ( Drac ) en vous adressant aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP) ou à la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

              Où s’adresser ?

               Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP)  

              Où s’adresser ?

               Direction régionale des affaires culturelles (Drac) 

              Les services de la Drac vous indiquent notamment les informations suivantes :

              • Conditions scientifiques et techniques selon lesquelles les interventions seront étudiées

              • État des connaissances dont ils disposent sur le monument

              • Contraintes réglementaires, architecturales et techniques que le projet devra respecter

              • Fonction de la nature, de l’importance et de la complexité des travaux envisagés, les études scientifiques et techniques telles que les études d’évaluation ou les diagnostics qui devront être réalisés préalablement ou durant la démarche de détermination du programme d’opération

              • Compétences et expériences que devront présenter les architectes candidats à la maîtrise d’œuvre des travaux, définies au regard des particularités de l’opération.

              Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.

              Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiments, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.

              À savoir

              Pour les travaux de faible ampleur, comme par exemple des opérations d’entretien, vous pouvez prendre contact avec les unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP) pour avoir une aide directe ou des recommandations.

              Avant de déposer votre demande pour obtenir l’autorisation de travaux, vous devez transmettre au préfet de région les documents suivants :

              • Programme qui est un document permettant de présenter vos objectifs, vos besoins, vos exigences, vos contraintes, le contenu de la future opération, le schéma administratif et les conditions financières des travaux.

              • Diagnostic qui permet de détailler l’état actuel du bâtiment, sa nature, les désordres sur tout ou partie du bâtiment

              Vous pouvez demander une assistance gratuite auprès de la Drac.

            • Demande sur internet d’assistance à la maîtrise d’ouvrage de travaux sur un monument historique (immeubles protégés ou objets protégés)

              Le délai d’instruction dépend si votre dossier est complet ou incomplet :

              Lorsque le dossier est complet, le préfet de région fait connaître au demandeur ainsi qu’au maire ou au préfet de département, la date et le numéro d’enregistrement de la demande par la Drac.

              L’accord du maire ou du préfet de département est transmis au préfet de région dans le délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet par cette autorité. Sans réponse du maire ou du préfet de département à la fin du délai fixé, votre demande est acceptée.

              Le préfet de région se prononce dans le délai de 6 mois après la date d’enregistrement de la demande. Toutefois, si le ministre chargé de la culture a décidé, dans le délai ainsi imparti au préfet de région, de se saisir du dossier, l’autorisation est délivrée par lui dans le délai de 12 mois à compter de la même date.

                Si  le dossier est incomplet, le préfet de région transmet au demandeur, dans le délai d’un mois à partir de la réception de la demande par la Drac, la liste et le contenu des pièces complémentaires à fournir.

                Sinon, le dossier est complet. Si le demandeur ne transmet pas les pièces dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande de complément, la demande est rejetée.

                  Autorisation ou absence de réponse

                  L’autorisation de travaux sur un bâtiment classé est délivrée par le préfet de région. Dans certains cas, le ministre chargé de la culture peut se saisir du dossier.

                  Vous êtes informé de l’autorisation de travaux par le préfet de région. Sans réponse du préfet de région ou du ministre à la fin du délai fixé, l’autorisation est réputée accordée.

                  À savoir

                  Vous pouvez demander une attestation certifiée par le préfet de région ou par le ministre chargé de la culture dans le mois suivant la fin du délai d’instruction. L’attestation certifiée permet de savoir qu’une décision négative ou positive est intervenue et précisant, les prescriptions mentionnées dans la décision qui accorde l’autorisation.

                  Autorisation avec prescriptions

                  La décision d’autorisation peut être accompagné de prescriptions, de réserves ou de conditions pour l’exercice du contrôle scientifique et technique sur l’opération par les services chargés des monuments historiques.

                  Vous êtes informé par le préfet de région.

                  Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

                  À savoir

                  Vous pouvez demander une attestation certifiée par le préfet de région ou par le ministre chargé de la culture dans le mois suivant la fin du délai d’instruction. L’attestation certifiée permet de savoir qu’une décision négative ou positive est intervenue et précisant, les prescriptions mentionnées dans la décision qui accorde l’autorisation.

                  Refus

                  Si le préfet de région refuse votre projet, vous êtes notifié par une décision.

                  À savoir

                  Vous pouvez demander une attestation certifiée par le préfet de région ou par le ministre chargé de la culture dans le mois suivant la fin du délai d’instruction expliquant les motifs de refus. L’attestation certifiée permet de savoir qu’une décision négative ou positive est intervenue et précisant les prescriptions mentionnées dans la décision qui accorde l’autorisation.

                  Lorsque vous ou votre mandataire est informé que la demande de travaux est accordée, vous devez afficher l’autorisation sur le lieu des travaux de manière visible de l’extérieur, pendant toute la durée du chantier.

                  Vous devez commencer les travaux dans un délai de 3 ans à compter de la notification ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Si les travaux ne débutent pas, l’autorisation est périmée. Cela s’applique aussi si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an.

                  Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation pour un délai de 1 an.

                  Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine.

                  La demande de prolongation est validée quand aucune décision contraire n’a été adressée dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de l’autorité compétente.

                  La prolongation du délai débute à la fin de la décision initiale.

                  À savoir

                  Toute découverte faite par hasard ou à l’occasion de travaux sur un bâtiment classé et portant sur un élément nouveau relatif à l’histoire, à l’architecture ou au décor du bâtiment doit être signalée immédiatement au préfet de région qui peut décider des mesures de sauvegarde.

                  La conformité des travaux réalisés sur un bâtiment classé à l’autorisation donnée est constatée par la Drac dans le délai de 6 mois suivant leur achèvement.

                  Où s’adresser ?

                   Direction régionale des affaires culturelles (Drac) 

                  Cela donne lieu à une attestation du préfet de région pour que le versement des subventions publiques soit réalisé.

                  À l’achèvement des travaux, un dossier documentaire des ouvrages exécutés (DDOE) va être transmis par le maitre d’oeuvre au maitre d’ouvrage en 4 exemplaires. Vous devez transmettre 3 exemplaires aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP).

                  Le DDOE comprend les documents suivants  :

                  • Mémoire descriptif avec des documents graphiques et des photographies

                  • Copie des mémoires réglés aux entreprises

                  • Rapports des intervenants spécialisés

                  • Liste des matériaux utilisés et leur provenance

                  À noter

                  Lorsque des interventions sont faites sur les œuvres d’art, les peintures murales, les sculptures, les vitraux incorporés à l’immeuble, le DDOE doit inclure des copies détaillant les protocoles et les produits utilisés pour l’intervention des restaurateurs.

                  Des documents doivent être ajoutés pour décrire l’évolution de l’œuvre pendant les travaux.

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