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Entreprises
Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.
Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ?
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, des locaux ou des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.
L’accès peut y être gratuit, payant, libre, restreint ou sur invitation.
Il peut s’agir par exemple d’une mairie, un commerce, une école, un parc d’attraction, ou un lieu de culte.
Les ERP sont classés par catégorie et par type, pour l’application du règlement de sécurité incendie.
Le classement proposé par le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement est validé par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).
Cette commission, présidée par le préfet, contrôle le respect de la réglementation en matière de sécurité incendie et de panique et d’accessibilité dans les ERP.
Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d’accueil.
La capacité d’accueil correspond au nombres de personnes autorisées par le SDIS à être présentes en même temps dans l’établissement.
Effectif admissible |
Catégorie |
|---|---|
Au dessus de 1 500 personnes |
1 |
De 701 à 1 500 personnes |
2 |
De 301 à 700 personnes |
3 |
Jusqu’à 300 personnes |
4 |
Inférieur aux seuils fixés pour la 5e catégorie |
5 |
Les ERP sont classés par type en fonction de la nature de leur exploitation. Le type est désigné par une lettre.
L’effectif des personnes admises est déterminé suivant des dispositions particulières à chaque type d’établissement.
Pour les 4 premières catégories, les salariés sont comptés avec le public admis dans l’ERP.
Pour la 5e catégorie, les salariés ne sont pas comptés avec le public admis dans l’ERP.
Nature de l’exploitation |
Type |
Limites de la 5e catégorie |
||
|---|---|---|---|---|
En sous-sol |
En étages |
Ensemble des niveaux |
||
Structure d’accueil pour personnes âgées |
J |
/ |
/ |
Effectif total de moins de 100 avec moins de 25 personnes agées résidentes |
Structure d’accueil personnes handicapées |
J |
/ |
/ |
Effectif total de moins de 100 avec moins de 20 personnes handicapées résidentes |
|
Salle d’audition, de conférence, de réunion, de pari, salle réservée aux associations, salle de quartier, salle multimédia, salle polyvalente, salle polyvalente à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à plus de 1 200 m2 ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m Autre salle polyvalente non visée au chapitre 12 type X article X1 |
L |
100 |
/ |
200 |
Salle de spectacles, de projections (y compris les cirques non forains), cabarets |
L |
20 |
/ |
50 |
Magasins de vente |
M |
100 |
100 |
200 |
Restaurants ou débits de boisson |
N |
100 |
200 |
200 |
Hôtels ou pensions de famille |
O |
/ |
/ |
100 |
Salles de danse ou salles de jeux |
P |
20 |
100 |
120 |
Écoles maternelles, crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants |
R |
Activité interdite |
20 (si l’établissement n’a qu’1 seul niveau situé en étage) |
100 |
Maison d’assistantes maternelles |
R |
16 |
||
Autres établissements d’enseignement |
R |
100 |
100 |
200 |
Établissements avec locaux réservés au sommeil |
R |
/ |
/ |
30 |
Bibliothèques ou centres de documentation |
S |
100 |
100 |
200 |
Salles d’expositions |
T |
100 |
100 |
200 |
Établissements de soins |
U |
/ |
/ |
|
Établissements de culte |
V |
100 |
200 |
300 |
Administrations, banques, bureaux |
W |
100 |
100 |
200 |
Établissements sportifs couverts |
X |
100 |
100 |
200 |
Musées |
Y |
100 |
100 |
200 |
Hôtels-restaurants d’altitude |
OA |
20 |
||
Gares aériennes |
GA |
200 |
||
Établissements de plein air |
PA |
300 |
||
Chapiteaux et tentes |
CTS |
50 |
||
Établissement flottant (bateaux stationnés) |
EF |
|||
Quel que soit leur effectif, les gares souterraines et mixtes et les établissements flottants ne sont jamais classés en 5e catégorie.
Pour recevoir le public, l’établissement respecte des règles d’accessibilité pour les personnes handicapées.
Une autorisation d’ouverture au public doit être demandée au maire par l’exploitant de l’ERP.
Établissements recevant du public (ERP)
- Accessibilité des établissements recevant du public
Source : Ministère chargé de l’environnement - Démarches concernant les ERP à Paris
Source : Préfecture de police de Paris
- Code de la construction et de l’habitation : articles R143-18 à R143-21
Classement des établissements - Code de la construction et de l’habitation : articles R143-2 à R143-17
Obligations de sécurité - Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP (livre I)
Livre I – Dispositions applicables à tous les ERP (Classement, adaptations des règles de sécurité, cas particuliers, contrôle des ERP) - Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP (livre II)
Livre II – Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories - Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP (livre III)
Livre III – Dispositions applicables aux ERP de 5e catégorie - Code de la construction et de l’habitation : articles L161-1 à L165-7
Accessibilité - Code de la construction et de l’habitation : articles R164-1 à R164-6
Dispositions applicables aux ERP situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes
Contact
-
Services municipaux
Service des finances – TLPE
Horaires : Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
