Entreprises
Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.
À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
Le code APE (activité principale exercée) permet d’identifier la branche d’activité principale du travailleur indépendant ou de la société.
- Rechercher un code APE dans la nomenclature d’activités française (NAF)
APE signifie Activité principale exercée.
Il est composé de 4 chiffres + 1 lettre.
Il se base sur la nomenclature nationale d’activités française : NAF rév. 2 . C’est pourquoi on l’appelle aussi parfois code NAF .
Vous pouvez utiliser l’outil suivant pour rechercher le code APE correspondant à tel métier ou activité :
Le code APE permet d’identifier la branche d’activité principale de votre entreprise.
L’administration le détermine en fonction de l’activité principale que vous avez déclarée pour votre entreprise.
Cette activité doit être celle réellement exercée.
Le code APE doit figurer sur les bulletins de paie des salariés.
- Guichet des formalités des entreprises
- Quel code APE pour mon activité ?
Lors de la création de votre entreprise
Il est attribué automatiquement par l’ Insee lors de l’immatriculation de l’entreprise (soit l’immatriculation d’une micro-entreprise, soit celle d’une entreprise individuelle, soit l’immatriculation d’une société).
Vous n’avez aucune demande à effectuer pour l’obtenir.
Vous le trouvez dans votre espace personnel du Guichet des formalités des entreprises dès que votre demande d’immatriculation est acceptée.
Pour toutes questions sur l’attribution de vos numéros et code d’identification, vous pouvez joindre Inpi Direct.
Pour toute recherche de code APE
Dans le cas d’une recherche générale de code APE, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Si le code APE ne correspond pas ou plus à l’activité principale de votre entreprise, vous devez demander sa modification.
L’activité principale de votre entreprise a changé.
Vous devez faire une demande de modification de votre activité principale et donc de votre code APE sur le Guichet des formalités des entreprises.
Vous n’avez pas changé d’activité mais vous estimez que le code APE qu’on vous a attribué doit être corrigé.
Vous devez le signaler à l’Insee.
Règles comptables
- Création d’entreprise : déterminer la nature de l’activité d’une entreprise
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une micro-entreprise (auto-entrepreneur)
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une entreprise individuelle
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une société
- Changer l’objet social de la société
- Nomenclature d’activités française – NAF rév. 2
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Rechercher un code APE dans la nomenclature d’activités française (NAF)
Téléservice
- Demande de modification du code d’activité principale (APE) d’une association
Téléservice
- Demander la modification du code d’activité principale (code APE, NAF)
Téléservice
- Quel code APE pour mon activité ?
Simulateur
- Code de commerce : articles R123-220 à R123-234-2
Sirene (Système national d’identification et répertoire des entreprises et de leurs établissements) - Décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits françaises
Contact
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Services municipaux
Service des finances – TLPE
Horaires : Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
