Services municipaux
Service des finances – TLPE
Horaires :
Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
Entreprises
Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.
Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?
Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint peut bénéficier à certaines conditions d’une protection sociale. Pour cela, il doit avoir le statut de conjoint collaborateur et verser des cotisations sociales.
Il participe régulièrement à l’activité de l’entreprise.
Il n’est pas pas rémunéré pour cette activité.
Vous êtes mariés, pacsés ou en concubinage.
Votre conjoint a le statut de conjoint collaborateur s’il remplit les conditions suivantes :
Votre conjoint peut également exercer une activité hors de l’entreprise.
Retraite de base et complémentaire
Invalidité-décès
Formation professionnelle continue
Indemnités journalières après avoir cotisé pendant 1 an
Allocations en cas de maternité ou paternité après 6 mois d’affiliation
Votre conjoint collaborateur doit verser des cotisations pour pouvoir bénéficier d’une protection sociale complète :
En appliquant un taux spécifique sur votre chiffre d’affaires
En appliquant un taux à un montant forfaitaire
Le calcul des cotisations sociales peut se faire de l’une des manières suivantes :
C’est au conjoint de choisir la manière dont il souhaite que ses cotisations soient calculées.
Le taux varie en fonction de l’activité que vous exercez.
Un taux de 12,3 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d’affaires.
Un taux de 21,2 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d’affaires.
Un taux de 24,6 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d’affaires.
Une liste déterminant les activités concernées est mise à disposition.
Un taux de 23,2 % est appliqué sur 46 % de votre chiffre d’affaires.
Un taux de 12,3 % est appliqué à 31 400 € .
Un taux de 21,2 % est appliqué à 18 212 € .
Un taux de 24,6 % est appliqué à 13 797 € .
Une liste déterminant les activités concernées est mise à disposition.
Un taux de 23,2 % est appliqué à 10 942 € .
Impôt sur le revenu
- Conjoint collaborateur du micro-entrepreneur : régime social
Source : Bpifrance Création
- Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social - Code de la sécurité sociale : article D613-5
Règlement simplifié des cotisations et contribution des travailleurs indépendants (régime micro-social) - Code de la sécurité sociale : articles D623-1 à D623-8
Assurance maladie, maternité