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Entreprises
Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.
Cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
La cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est uniquement à la charge des employeurs. Elle est versée chaque mois et couvre les risques de maladie professionnelle et d’accidents du travail dont les accidents de trajet. Le taux de la cotisation AT/MP est déterminé annuellement par la Carsat .
Activité de l’entreprise
Taille de l’établissement
Fréquence et gravité des sinistres
Le taux de la cotisation AT/MP est fixé par la Carsat .
Il varie en fonction des paramètres suivants :
L’effectif de l’entreprise à prendre en compte pour déterminer le taux applicable est celui de la dernière année connue au moment du calcul du taux. Pour la tarification 2024 des cotisations AT/MP, c’est l’effectif de l’année 2022 qui est utilisé.
Le taux est déterminé chaque année pour chaque établissement, c’est-à-dire pour toute entité avec une implantation et une activité propre, même si elle est rattachée pour sa gestion à une entreprise englobant d’autres activités.
Une fraction du taux est fixée en fonction de la sinistralité du secteur d’’activité de l’établissement : c’est le taux collectif. Dans ce cas, plus il y a d’accidents et de maladies professionnelles dans le secteur, plus le taux est élevé.
Une fraction dépend des résultats statistiques des 3 dernières années de l’établissement : c’est le taux individuel.
Une fraction du taux est fixée en fonction de la sinistralité du secteur d’’activité de l’établissement : c’est le taux collectif. Dans ce cas, plus il y a d’accidents et de maladies professionnelles dans le secteur, plus le taux est élevé.
Une fraction dépend des résultats statistiques des 3 dernières années de l’établissement : c’est le taux individuel.
Il existe 3 modes de tarification selon la taille de l’entreprise : tarification collective, tarification mixte, tarification individuelle.
Plus la taille de l’entreprise augmente, plus le taux est individualisé et repose sur les résultats de l’établissement en matière de sécurité.
Le seuils d’effectifs à prendre en compte sont différents en Alsace-Moselle.
Dans ce cas, c’est le taux collectif fixé annuellement au niveau national qui s’applique. Ce taux est commun à l’ensemble des entreprises d’un même secteur d’activité. Il est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Plus la sinistralité du secteur est forte, plus le taux est élevé.
Par exemple, la tarification collective pour un restaurant est égale à 2,04 % . Pour un VRP , elle est de 0,96 % .
De plus, quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la première année de création et les deux suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif.
Dans ce cas, la tarification est mixte.
Le taux est composé de deux parties :
Plus l’effectif de l’entreprise s’approche de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.
La tarification est individuelle : le taux est personnalisé et varie en fonction du risque propre à l’établissement.
Le taux est déterminé annuellement par la caisse régionale en fonction des résultats statistiques de l’établissement des trois dernières années.
Ainsi, moins il y a de maladies ou d’accidents professionnels, plus le taux de cotisation est bas.
Dans ce cas, c’est le taux collectif fixé annuellement au niveau national qui s’applique. Ce taux est commun à l’ensemble des entreprises d’un même secteur d’activité. Il est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Plus la sinistralité du secteur est forte, plus le taux est élevé.
Par exemple, la tarification collective pour un restaurant est égale à 2,09 % . Pour un VRP , elle est de 2,12. %
De plus, quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la première année de création et les deux suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif.
Dans ce cas, la tarification est mixte. Le taux est composé de deux parties :
Plus l’effectif de l’entreprise s’approche de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.
La tarification est individuelle : le taux est personnalisé et varie en fonction du risque propre à l’établissement.
Le taux est déterminé annuellement par la caisse régionale en fonction des résultats statistiques de l’établissement des trois dernières années.
Ainsi, moins il y a de maladies ou d’accidents professionnels, plus le taux de cotisation est bas.
- Compte AT/MP : accident du travail et maladie professionnelle
- Compte AT/MP : accident du travail et maladie professionnelle
20 € par salarié (soit 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale ) pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés. Par exemple, une entreprise de 10 salariés qui n’a pas adhéré au compte AT/MP doit donc payer 190 € (19 € x10 salariés) de pénalités.
39 € par salarié (soit 1 % du plafond mensuel de Sécurité sociale ) pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés
58 € par salarié (soit 1,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale ) pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés
Chaque entreprise doit s’inscrire au compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) sur le portail net-entreprises.fr.
L’inscription à ce téléservice permet de recevoir automatiquement le taux de cotisation AT/MP déterminé par la Carsat .
Il donne des informations complètes sur les risques professionnels : le nombre d’accidents du travail et maladies professionnelles reconnus au sein de l’établissement, les modalités de calcul du taux de cotisation.
Le compte AT/MP permet à l’employeur de connaître le taux et le calcul de la cotisation ainsi que le détail de son calcul.
L’absence d’inscription au compte AT/MP peut entraîner la notification d’une pénalité à l’entreprise. Cette pénalité varie selon la taille de l’entreprise et ne peut pas dépasser le montant de 10 000 € par an.
En 2023, les pénalités applicables sont les suivantes :
Cotisations et contributions sociales de l’employeur
- Ouvrir un compte AT/MP
Source : Ameli.fr - Comprendre le calcul du taux AT/MP
Source : Ameli.fr - Inscription au compte AT/MP
Source : Urssaf
- Compte AT/MP : accident du travail et maladie professionnelle
Téléservice
- Simulateur du coût d’embauche
Simulateur
- Code de la sécurité sociale : articles L242-5 à L242-7-1
Taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (partie législative) - Code de la sécurité sociale : articles D242-6-1 à D242-6-23
Taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (partie réglementaire) - Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (régime général)
- Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles
- Arrêté du 21 décembre 2015 sur la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations
- Arrêté du 8 octobre 2020 sur la dématérialisation des notifications des taux de cotisation AT/MP et les pénalités
- Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2024
Contact
-
Services municipaux
Service des finances – TLPE
Horaires : Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h