Entreprises
Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.
Quelle autorisation faut-il demander pour ouvrir un ERP au public ?
L’exploitant d’un établissement recevant du public (ERP) doit demander une autorisation d’ouverture avant de pouvoir l’ouvrir au public. Nous faisons le point sur la réglementation.
Lorsqu’un ERP a fait l’objet de travaux de construction ou de réhabilitation, l’exploitant doit demander à la fin des travaux, une autorisation avant son ouverture au public.
De même, si l’établissement a été fermé plus de 10 mois, il doit demander une autorisation avant sa réouverture.
L’exploitant doit faire la demande plus d’un mois avant la date prévue de l’ouverture au public.
La démarche est à faire par courrier auprès de sa mairie (à Paris, auprès de la préfecture de police.)
L’exploitant doit :
Fournir une attestation de prise en compte des règles d’accessibilité (établie par un bureau de contrôle ou un architecte autre que celui qui a suivi le projet)
Demander la visite de réception des commissions de sécurité et d’accessibilité.
Les visites d’un ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil (gîte, pension de famille…) ne sont pas obligatoires au titre de l’accessibilité, mais le restent au titre de la sécurité.
L’exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s’y faire représenter.
La commission émet un avis qu’elle remet au maire ou au préfet de police de Paris. Celui-ci autorise l’ouverture par un arrêté. Cet arrêté est notifié à l’exploitant par lettre RAR .
Lorsque le maire ou le préfet de police de Paris s’oppose à l’ouverture de l’ ERP , l’exploitant peut contester cette décision devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
L’exploitant doit faire la demande plus d’un mois avant la date prévue de l’ouverture au public. Il effectue cette démarche auprès de sa mairie (à Paris, auprès de la préfecture de police).
La demande d’autorisation d’ouverture de l’ERP doit être faite par courrier en sollicitant la visite des commissions de sécurité et d’accessibilité.
L’exploitant demande au maire (ou au préfet de police à Paris) la visite de son établissement. Après une visite des lieux, les commissions de sécurité et d’accessibilité se prononcent sur le respect des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique et des règles d’accessibilité.
L’exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s’y faire représenter par une personne qualifiée.
Les commissions émettent un avis qu’elles transmettent au maire. Celui-ci autorise l’ouverture par un arrêté. Cet arrêté est notifié à l’exploitant par lettre RAR .
Lorsque le maire ou le préfet de police de Paris s’oppose à l’ouverture de l’ERP, l’exploitant peut contester cette décision devant le tribunal administratif.
Les visites d’un ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil (gîte, pension de famille…) ne sont pas obligatoires au titre de l’accessibilité, mais le restent au titre de la sécurité.
Établissements recevant du public (ERP)
- Démarches concernant les ERP à Paris
Source : Préfecture de police de Paris
- Code de la construction et de l’habitation : article L122-5
Obligation d’autorisation pour l’ouverture d’un ERP - Code du sport : articles L312-5 à L312-11
Règles concernant les installations fixes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public - Code de la construction et de l’habitation : articles R122-5 à R122-21
Autorisations applicables aux ERP - Code de la construction et de l’habitation : article R122-30
Attestation accessibilité - Code de la construction et de l’habitation : articles R143-34 à R143-44
Organisation du contrôle de sécurité incendie des établissements
Contact
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Services municipaux
Service des finances – TLPE
Horaires : Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
