Entreprises

Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)

La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.

Transmission d’entreprise : réaliser un diagnostic

Diagnostiquer l’entreprise consiste à réaliser un état des lieux approfondi de l’entreprise (activité, ressources, clients, stratégie). Identifier les forces et les faiblesses de l’entreprise permettra de faciliter les conditions de sa transmission. Une connaissance claire et détaillée de l’entreprise est nécessaire pour démontrer au repreneur qu’il peut établir un business plan réaliste, viable et présentable à un organisme financier.

    Un diagnostic complet de l’entreprise nécessite la collecte d’un maximum d’informations. Ce diagnostic doit s’appuyer, tout au moins, sur les documents suivants.

    Documents juridiques

    • Extrait Kbis ou justificatif d’immatriculation au RNE : il est facilement accessible dans  l’Annuaire des entreprises 

    • Statuts de la société : les statuts précisent l’objet social, la durée de la société, le lieu du siège social, la répartition du capital, les conditions d’agrément d’un nouvel actionnaire, etc.

    • Procès-verbal de la dernière assemblée générale

    • Bail commercial : le bail indique les activités permises par le bail commercial et son échéance

    • Contrats divers : conditions générales de ventes, contrats de travail, contrats commerciaux, licences d’exploitation, etc.

    Documents comptables et financiers

    • Bilans des 3 derniers exercices

    • Comptes de résultats des 3 derniers exercices

    • Annexes comptables des 3 derniers exercices

    • Analyse détaillée du chiffre d’affaires

    • Relevés de comptes bancaires de l’entreprise

    • Échéanciers : paiement de fournisseurs et charges sociales

    • État du matériel : dates d’acquisition, tableau d’amortissement

      Documents juridiques

      • Extrait K, justificatif d’immatriculation au RNE : il est facilement accessible dans  l’Annuaire des entreprises 

      • Bail commercial : le bail indique les activités permises par le bail commercial et son échéance

      • Contrats divers : conditions générales de ventes, contrats de travail, contrats commerciaux, licences d’exploitation, etc.

      Documents comptables et financiers

      • Bilans des 3 derniers exercices

      • Comptes de résultats des 3 derniers exercices

      • Annexes comptables des 3 derniers exercices

      • Analyse détaillée du chiffre d’affaires

      • Relevés de comptes bancaires de l’entreprise

      • Échéanciers : paiement de fournisseurs et charges sociales

      • État du matériel : dates d’acquisition, tableau d’amortissement

        Sur la base des documents rassemblés, le diagnostic global de l’entreprise consiste à réaliser plusieurs diagnostics portant sur l’ensemble de la société :

        • Diagnostic de son activité : il s’agit de jauger les opportunités et les risques liés au marché sur lequel évolue l’entreprise, d’identifier ses concurrents et d’évaluer sa compétitivité. En pratique, ce seul diagnostic peut s’avérer déterminant dans le choix du repreneur de l’entreprise.

        • Diagnostic des moyens : il s’agit d’analyser l’immobilier, le matériel, les installations, les équipements, les brevets et les stocks dont dispose l’entreprise pour exercer son activité. Il faut également s’intéresser à l’organisation de l’entreprise : qui assure la gestion, la production et la vente ?

        • Diagnostic humain : il s’agit de recenser le rôle et les fonctions des salariés au sein de l’entreprise et d’évaluer les risques liés au départ du dirigeant. Des axes d’amélioration peuvent être proposés pour corriger d’éventuels déséquilibres dans la gestion de l’entreprise. Les entreprises sans salarié ne sont pas concernées par ce diagnostic.

        • Diagnostic financier : il s’agit d’apprécier la santé financière et la rentabilité de l’entreprise. Ce diagnostic permet au repreneur de chiffrer l’aspect réaliste ou non de l’opération.

        • Diagnostic juridique : il s’agit de rappeler la réglementation de l’activité en vigueur (conditions d’exercice, normes, label). Il faut aussi lister les obligations contractuelles de l’entreprise (location, assurance, crédit en cours, etc.). Ces éléments seront transférés automatiquement au moment de la reprise.

        • Diagnostic qualité, sécurité, environnement : il s’agit de s’assurer que l’entreprise respecte la réglementation en matière d’environnement (utilisation de produits chimiques, gestion des déchets) et de sécurité du personnel.

        À noter

        Une partie de ces diagnostics doit être réalisée avec des professionnels : des experts-comptables pour valoriser au mieux tous les actifs de l’entreprise et des notaires ou avocats pour en analyser l’aspect juridique.

        Une fois les différents diagnostics réalisés, il est nécessaire d’effectuer une synthèse de cette analyse pour dégager :

        • Les forces de l’entreprise et les perspectives d’amélioration du projet de transmission

        • Les faiblesses de l’entreprise et les mesures correctives à mettre en œuvre

        L’analyse des résultats vous permettra de délivrer au repreneur une information transparente du projet pour le convaincre que le rachat de votre entreprise est une bonne affaire.

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