Entreprises
Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.
Cessation temporaire d’activité du micro-entrepreneur
La cessation temporaire d’activité permet au micro-entrepreneur de suspendre l’activité pendant une période déterminée en évitant la radiation. Pendant cette période d’inactivité, il conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.
- Guichet des formalités des entreprises
Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d’1 mois remplir un formulaire de cessation d’activité (en cochant cessation temporaire) sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
La durée de l’inactivité est limitée à 1 an.
La durée de l’inactivité est limitée à 1 an.
Mais cette durée peut être prolongée d’une année supplémentaire.
Vous n’avez pas d’obligation comptable à effectuer.
Si vous êtes au régime des travailleurs non-salariés : lorsque vous n’avez aucun revenu d’activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
Si vous êtes au régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de la rémunération liée à votre micro-entreprise. Vous n’avez aucune cotisation à payer pendant la période d’inactivité.
Durant la cessation temporaire d’activité, vous restez affilié à votre régime social :
L’exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l’Acre est maintenue pendant la période de cessation temporaire d’activité.
- Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d’affaires (régime micro-social simplifié)
La cessation temporaire d’activité entraîne différentes conséquences fiscales.
TVA
Vous êtes dispensé de déclaration et de paiement de TVA.
Imposition des bénéfices
Vous devez effectuer une déclaration mensuelle ou trimestrielle en ligne de votre chiffre d’affaires en indiquant qu’il est égal à zéro.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Vous devez payer la CFE pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré.
Soit vous réactivez votre entreprise
Soit vous cessez définitivement votre activité
- Guichet des formalités des entreprises
Au terme de la période de cessation d’activité, il y a 2 possibilités :
Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d’activité) en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Cette cessation d’activité entraîne la radiation de votre entreprise RNE et au au RCS pour une activité commerciale.
Si vous n’avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d’affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, vous êtes présumé ne plus exercer d’activité professionnelle justifiant votre affiliation à la sécurité sociale.
La radiation peut être décidée par la sécurité sociale.
Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette information.
Je clos
- Cessation d’activité : aspects fiscaux
Source : Ministère chargé de l’économie - Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Source : Infogreffe
- Code de commerce : articles L123-25 à L123-28
Dispense de dépôt de compte de résultat et de bilan - Code de commerce : article R123-66
Modifications et immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) - Code de commerce : article R123-69
Déclaration de modification - Code de commerce : article R123-130
Radiation d’office du registre de commerce et des sociétés (RCS) - Code de la sécurité sociale : article L613-4
Radiation d’office de l’affiliation à la sécurité sociale
Contact
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Services municipaux
Service des finances – TLPE
Horaires : Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
