Entreprises
Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.
Choisir et protéger la dénomination d’une société
Donner un nom à une société est obligatoire. Il s’agit de sa .
Les formes d’entreprises concernées sont par exemple : SARL , EURL , SA , SAS , SASU , SNC . Pour définir l’entité juridique qu’est l’entreprise on parle alors de personne morale.
Choisir le nom d’une société doit se faire avant de rédiger ses statuts.
Le nom de la société est la .
Elle est obligatoire et permet d’identifier la société.
Les associés ou les actionnaires doivent choisir ensemble et librement le nom de la société.
La dénomination sociale peut inclure des lettres et des chiffres, voire certains caractères spéciaux. Elle peut être fantaisiste, en lien avec l’activité exercée ou tout simplement reprendre le nom d’un associé.
La dénomination sociale doit figurer dans les statuts de la société.
Elle doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention de sa forme juridique (soit les initiales soit le développement des initiales)
Les sociétés par actions (SA et SAS) ainsi que les sociétés à responsabilité limitée (SARL) doivent en plus énoncer leur capital social avant ou après la dénomination sociale.
- Recherche gratuite de la disponibilité d’un nom d’entreprise sur Data Inpi
- Vérifier la disponibilité d’une marque, d’un logo, d’un nom de domaine, d’un dessin ou modèle (payant)
Une société devient propriétaire de sa dénomination sociale au moment de son immatriculation.
Avant de choisir la dénomination sociale d’une société, il est conseillé de vérifier qu’elle n’a pas déjà été choisie par une autre entreprise.
Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données Data Inpi.
Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l’Inpi.
Changer de dénomination sociale est possible.
Ce changement s’opère en effectuant une modification des statuts de la société.
Je crée
- Enseigne commerciale : règles d’installation
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une société
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- Création d’une société : rédaction et enregistrement des statuts
- Modifier les statuts de la société
- Changer le nom de la société
- Réserver le nom de domaine d’un site internet
- Comment vérifier la disponibilité d’un nom de société (payant) ?
Source : Institut national de la propriété industrielle (Inpi) - Les étapes-clés du dépôt de marque
Source : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Code de commerce : articles R123-53 à R123-62
Déclaration et immatriculation d’une société - Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
Mentions sur les papiers d’affaires - Code du commerce : article L224-1
Société par actions : dénomination sociale - Code de commerce : articles L223-1 à L223-43
Société à responsabilité limitée (SARL) : dénomination sociale (L223-1) - Code de commerce : article R210-3
Insertion d’un avis de constitution de société dans un SHAL (support habilité d’annonce légale) - Code de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L717-7
Marque
Contact
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Services municipaux
Service des finances – TLPE
Horaires : Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
