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Entreprises
Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.
Quel est le coût des formalités de création d’une société ?
Le coût des formalités de création d’une entreprise varie selon le type de société et la nature de l’activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les démarches obligatoires : immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts, etc. À ces coûts s’ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d’un bail commercial par exemple.
La création d’une société commerciale coûte 37,45 € .
Si votre société commerciale est créée pour l’exercice d’une activité artisanale, vous devez également payer 15 € .
Vous devez aussi ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s’élèvent à 21,41 € .
À ces coûts s’ajoutent des frais de publication d’une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la fiche dédiée.
La création d’une société civile coûte 66,88 € .
Vous devez ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s’élèvent à 21,41 € .
À ces coûts s’ajoutent des frais de publication d’une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la fiche dédiée.
Je crée
- Livret fiscal de la création d’entreprise
Source : Ministère chargé des finances - Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Source : Infogreffe
- Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS) - Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés - Code de commerce : annexe 1-4
Tarifs artisans
Contact
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Services municipaux
Service des finances – TLPE
Horaires : Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
