Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)

Les entreprises soumises à responsabilité élargie du producteur (REP) sont celles qui gèrent au moins une des catégories de produits suivants ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication :

• Les servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux dont le consommateur final n’est pas certain et ceux consommés hors foyer, les (à l’exception des livres) et les , à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés

• Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration

• Les du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels

• Les , qu’ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels

Quels équipements électriques et électroniques (EEE) sont soumis à REP ?

Les équipements électriques et électroniques (EEE) inclus dans cette filière REP sont les suivants :

• Équipements d’échange thermique : gros appareils frigorifiques, réfrigérateurs, congélateurs et appareils de conditionnement d’air et autre équipement de climatisation (pompes à chaleur…)

• Écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d’une surface supérieure à 100 cm² : écrans, moniteurs, ordinateurs portables, petits ordinateurs portables, tablettes électroniques et smartphones ayant un écran d’une surface supérieure à 100 cm²

• Lampes

• Gros EEE (exemples : lave-linges, chauffe-eaux, lave-vaisselles, cuisinières, VMC, fours à micro-ondes, radiateurs électriques, ventilateurs électriques, etc.)

• Petits EEE (exemples : aspirateurs, fers à repasser, grille-pain, sèche-cheveux, brosses à dents, rasoirs, balances, cigarettes électroniques, etc.)

• Petits équipements informatiques et de télécommunications (exemples : imprimantes, étiqueteuses manuelles électriques, photocopieuses, box internet, téléphones résidentiels, téléphones mobiles, smartphones ayant un écran d’une surface inférieure ou égale à 100 cm², disques durs externes et clés usb, etc.)

• Panneaux photovoltaïques

• Cycles à pédalage assisté (vélos électriques) d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt et autres engins de déplacement personnel motorisés (exemples : trotinettes électriques, hoverboards, gyropodes, etc.).

Les EEE qui sont exclus de cette filière REP sont les suivants :

• Les EEE qui sont spécifiquement conçus et installés pour s’intégrer dans un type d’équipement exclu des catégories indiquées ci-dessus

• Les EEE liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l’Etat, les armes, les munitions et autres matériels de guerre, s’ils sont liés à des fins exclusivement militaires

• Les éléments volumineux non électriques fixés de façon permanente au bâtiment ou au sol, soit servant à loger, protéger, guider, supporter un EEE, soit servant au transport de fluides vers ou depuis un EEE, soit mis en mouvement par des EEE lorsqu’ils peuvent être facilement désolidarisés lors de leur démontage sur site

• Les gros outils industriels fixes (exemples : machines d’imprimerie, machines d’emballage ou d’embouteillage, etc.)

• Les ampoules à filament

• Les équipements destinés à être envoyés dans l’espace

• Les grosses installations fixes, à l’exception des EEE présents dans ces dernières qui ne sont pas spécifiquement conçus et montés pour s’y intégrer et pouvant donc remplir leur fonction même s’ils ne font pas partie de la grosse installation fixe sur laquelle ils sont montés (exemples de grosses installations concernées : ascenseurs, systèmes de convoyage d’objets, etc.)

• Les engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel

• Les équipements spécifiquement conçus aux seules fins de recherche et de développement, et qui sont disponibles uniquement dans un contexte interentreprises

• Les dispositifs médicaux implantables actifs, ainsi que les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, lorsque ces dispositifs deviennent normalement infectieux avant la fin de leur cycle de vie sans que ne soit prévue de possibilité de désinfection, de stérilisation, ou de démontage des parties souillées avant leur mise au rebut

• Les

• Les contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement, dont les déchets issus de ces produits sont susceptibles d’être collectés par le service public de gestion des déchets

Quels contenus et contenants des produits chimiques sont soumis à REP ?

Les contenus et contenants des produits chimiques de cette filière REP sont les suivants :

• Produits pyrotechniques

• Extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice

• Produits à base d’hydrocarbures

• Produits d’adhésion, d’étanchéité et de réparation

• Produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surface

• Produits d’entretien spéciaux ou de protection

• Produits chimiques usuels

• Solvants et diluants

• Produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers

• Engrais ménagers

• Produits colorants et teintures pour textile

• Encres, produits d’impression et photographiques

• Générateurs d’aérosols et cartouches de gaz

Des précisions sur ces produits sont indiquées dans un  arrêté sur Légifrance .

• Les

• Les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests de dépistage du VIH, y compris les équipements électriques et électroniques associés qui ne relevent pas de la filière REP EEE

• Les , y compris les produits rembourrés d’assise ou de couchage et les éléments de décoration textile

Quels éléments d’ameublement sont soumis à REP ?

Les éléments d’ameublement inclus dans cette filière REP sont les suivants :

• Meubles de salon, de séjour ou de salle à manger

• Meubles d’appoint

• Meubles de chambres à coucher

• Literie

• Meubles de bureau

• Meubles de cuisine

• Meubles de salle de bains

• Meubles de jardin

• Sièges

• Mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité

• Produits rembourrés d’assise ou de couchage

• Eléments de décoration textiles tels que les tapis, moquettes, rideaux, et voilages, ainsi que leurs accessoires, quels que soient les matériaux qui composent ces accessoires.

Les éléments d’ameublement exclus de cette filière REP sont les suivants :

• Les éléments d’agencement spécifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes qui, à la fois, sont :

  • Conçues sur mesure

  • Assemblées et installées par un agenceur professionnel

  • Destinées à être utilisées de façon permanente comme partie intégrante de l’immeuble ou de la structure, à un emplacement dédié prédéfini

  • Et ne peuvent être remplacées que par un élément similaire spécifiquement conçu à cet effet

• Les éléments de mobilier urbain installés sur le domaine et dans les espaces publics

• Les revêtements de sol, de mur et de plafond relevant de la REP « produits ou matériaux du construction du secteur du bâtiment », notamment les moquettes destinées à être installées de façon permanente dans les bâtiments

• Les éléments d’ameublement relevant de la REP « équipements électriques et électroniques »

• Les produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers et les produits textiles neufs pour la maison

• Les

• Les , y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)

• Les

• Les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

• Les pneumatiques, associés ou non à d’autres produits, y compris les pneumatiques pleins et les pneumatiques solidaires d’une virole par conception

• Les

• Les

• Les produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et les produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac

• Les gommes à mâcher synthétiques non biodégradables

• Les textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques

Les entreprises soumises à REP ne sont pas uniquement celles qui fabriquent ces produits. Celles qui sont concernées effectuent sur des produits soumis à REP au moins une des actions suivantes :

• Élaboration

• Fabrication

• Manipulation

• Traitement

• Vente

• Importation

Les entreprises soumises à REP ont l’obligation de :

• Soit mettre en place collectivement (avec d’autres entreprises soumises à REP de la même filière) des éco-organismes agréés. Les entreprises soumises à REP leurs versent une contribution financière.

• Soit mettre en place un système individuel de collecte et de traitement agréé

Pourquoi les entreprises soumises à REP doivent-elles contribuer à un éco-organisme ou mettre en place un système individuel ?

Les entreprises soumises à REP ont l’obligation :

• De pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qu’ils produisent

• D’adopter une démarche d’éco-conception des produits

• De favoriser l’allongement de la durée de vie de leurs produits en assurant au mieux à l’ensemble des réparateurs professionnels et particuliers concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente

• De soutenir les réseaux de réemploi, de réutilisation et de réparation tels que ceux gérés par les structures de l’économie sociale et solidaire ou favorisant l’insertion par l’emploi

• De contribuer à des projets d’aide au développement en matière de collecte et de traitement de leurs déchets

• De développer le recyclage des déchets issus des produits.

Les entreprises soumises à REP délèguent ces obligations aux éco-organismes et systèmes individuels auxquels elles contribuent.

En plus de ces obligations, les entreprises soumises à REP doivent :

• Obtenir un identifiant unique (IDU) et l’apposer dans certains documents

• Effectuer une déclaration annuelle, notamment concernant la quantité de produits mis sur le marché

• Apposer certaines caractéristiques environnementales des produits

• Selon la situation et la filière, respecter d’autres obligations mentionnées dans cette fiche (apposition d’une signalétique de tri, etc.)

Les entreprises soumises à REP ont l’obligation de :

• Soit mettre en place collectivement (avec d’autres entreprises soumises à REP de la même filière) des éco-organismes agréés. Les entreprises soumises à REP leurs versent en contrepartie une contribution financière.

• Soit mettre en place un système individuel de collecte et de traitement agréé

Les entreprises soumises au principe de REP doivent être enregistrées auprès du ministère chargé de l’environnement, qui leur délivre un identifiant unique (IDU).

L’enregistrement de l’entreprise est effectué par l’éco-organisme auquel contribue l’entreprise.

L’éco-organisme est ensuite chargé de transmettre l’IDU à l’entreprise.

L’ADEME publie la  liste des entreprises enregistrées ainsi que leur IDU .

L’entreprise soumise à REP doit indiquer son IDU :

• Dans le document relatif aux conditions générales de vente (CGV) ou, lorsqu’il n’en dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l’acheteur

• Et sur son site internet

Toute entreprise de filière REP doit élaborer et mettre en œuvre un plan de prévention et d’écoconception ayant pour objectif de :

• Réduire l’usage de ressources non renouvelables

• Accroître l’utilisation de matières recyclées

• Accroître la recyclabilité de ses produits dans les installations de traitement situées en France

Ce plan doit être révisé tous les 5 ans.

Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions de prévention et d’écoconception qui seront mises en œuvre par l’entreprise soumise à REP durant les 5 années à venir.

L’éco-organisme publie tous les 3 ans une synthèse des plans de la filière, accessible au public sur son site internet.

Les entreprises soumises au principe de REP doivent transmettre à leur éco-organisme, au plus tard le 31 mai de chaque année, pour chaque catégorie de produits de chaque filière REP qu’elles gèrent :

• Les données sur les produits mis sur le marché, y compris le taux d’incorporation de matière recyclée dans ces produits

• Les données sur la gestion des déchets issus de ces produits en précisant, le cas échéant, les flux de matières

• Les données pertinentes pour suivre et déterminer les objectifs quantitatifs et qualitatifs de prévention et de gestion des déchets

Les données portent sur l’année précédente.

L’éco-organisme se charge de les transmettre à l’ADEME via la plateforme SYDEREP, au plus tard le 31 mai de chaque année.

Les informations transmises sont compilées par filière REP puis  publiées sur un site dédié par l’ADEME  (dans l’onglet dédié à chaque filière, dans « Indicateurs de la filière » – toutes n’ont pas encore de données publiées à ce jour).

Tout produit soumis à REP mis sur le marché à destination des ménages fait l’objet d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet de règles de tri. Cette signalétique est :

• Soit le  logo « Triman » indiqué sur Légifrance (en annexe) 

• Soit toute autre signalétique commune encadrée réglementairement par l’Union européenne ou par un autre État membre de l’Union européenne (exemple : l’icône « poubelle barrée », pour les équipements électriques et électroniques). Ce cas ne peut s’appliquer que si cette autre signalétique est d’application obligatoire et qu’elle informe le consommateur que les produits concernés font l’objet de règles de tri.

 Le Triman, un logo obligatoire sur les produits recyclables 

Notre-environnement.gouv.fr

Mention obligatoire

Le logo Triman doit être accolé à une information précisant les consignes de tri ou d’apport du déchet issu du produit. Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l’objet de consignes de tri différentes, celles-ci doivent être détaillées élément par élément.

Cette mention obligatoire peut être remplacée par une autre signalétique commune encadrée réglementairement par l’Union européenne ou par un autre État membre de l’Union européenne. Cela s’applique si cette autre mention remplit toutes les conditions suivantes :

• Elle est d’application obligatoire

• Elle présente les mêmes caractéristiques que celle mise en place par l’éco-organisme dont dépend l’entreprise soumise à REP

Modification des consignes de tri

En cas de modification des consignes de tri, l’entreprise informée par son éco-organisme doit appliquer la nouvelle signalétique et la consigne de tri associée au plus tard 12 mois après la date à laquelle la modification est actée.

Il peut être décidé d’un délai d’écoulement des stocks d’un maximum de 6 mois, qui s’ajoute à ces 12 mois.

Le logo Triman et les consignes de tri associées doivent figurer sur :

• Le produit

• L’emballage du produit

• Les autres documents fournis avec le produit, s’il est impossible de l’indiquer sur le produit et sur son emballage

La signalétique et les consignes associées doivent être présentées côte à côte.

Des exceptions existent :

• Lorsque la surface du plus grand des côtés d’un produit ou de son emballage est inférieure à 10 cm² et qu’aucun autre document n’est fourni avec le produit, la signalétique et l’information peuvent figurer sur un support dématérialisé, au lieu de figurer sur le produit ou son emballage

• Lorsque la surface d’un produit ou d’un emballage cylindrique ou sphérique est inférieure à 20 cm² et qu’aucun autre document n’est fourni avec le produit, la signalétique et l’information peuvent figurer sur un support dématérialisé, au lieu de figurer sur le produit ou son emballage

• Lorsque la surface du plus grand des côtés d’un produit ou de son emballage est comprise entre 10 cm² et 20 cm², seule la consigne de tri peut figurer sur un support dématérialisé. Le logo Triman doit figurer sur le produit ou l’emballage.

• Lorsque la surface d’un produit ou d’un emballage cylindrique ou sphérique est comprise entre 20 cm² et 40 cm², seule la consigne de tri peut figurer sur un support dématérialisé. Le logo Triman doit figurer sur le produit ou l’emballage.

Certaines entreprises des filières REP doivent informer les consommateurs des qualités et caractéristiques environnementales des produits neufs soumis à REP qu’elles gèrent.

Les entreprises soumises à cette obligations sont celles qui :

• Ont un chiffre d’affaire supérieur à 20 millions d’euros, pour les seuls produits soumis à REP

• Et mettent sur le marché chaque année au moins 10 000 unités de produits soumis à REP

Les informations communiquées sont destinées à assurer une meilleure prévention et gestion des déchets des produits neufs qu’elles gèrent.

Ces informations doivent être rendues visibles par marquage, étiquetage, affichage du produit ou par tout autre procédé approprié afin d’informer le consommateur.

Les données relatives aux qualités et caractéristiques environnementales doivent être mise à disposition du public par voie électronique (par exemple sur le site internet de l’entreprise), dans un format facilement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée (par exemple un tableur).

Les qualités et caractéristiques environnementales devant être indiquées diffèrent selon la filière :

Sur demande de l’acheteur, les entreprises vendant des produits relevant du principe de REP doivent communiquer l’IDU sous lequel est enregistrée l’entreprise qui remplit, pour ce produit, les obligations de responsabilité élargie du producteur.

Rappel

Les entreprises vendant des produits relevant du principe de REP sont soumises aux obligations des entreprises soumises à REP mentionnées dans cette fiche. Cela s’applique également aux plateformes de vente en ligne (places de marché ( marketplaces ), ventes à distance ou livraison de produits, etc.).

Les plateformes de vente en ligne peuvent ne pas être soumises à REP pour les produits qu’elles vendent lorsqu’un tiers (par exemple le fabricant du produit) s’est déjà acquitté de ses obligations pour ces mêmes produits. Cet acquittement peut avoir eu lieu lorsque le tiers a versé une contribution financière à un éco-organisme ou a mis en place un système individuel pour ces produits, et a obtenu un IDU.

Pour qu’une plateforme de vente en ligne bénéficie de cette exemption, elle doit consigner les justificatifs correspondants dans un registre mis à disposition, sur demande, du ministère chargé de l’environnement.

Ce registre doit contenir :

• Les éléments d’identification du tiers qui propose le produit à la vente en utilisant l’interface électronique :

  • Sa raison sociale (ou dénomination sociale)

  • Son nom commercial ou son nom d’utilisateur tel que communiqué sur l’interface électronique

  • Son identifiant fourni par l’interface électronique

  • Son lieu d’établissement

  • Soit son numéro de TVA intracommunautaire, soit, s’il en est dépourvu, ses numéros Siren et Siret, soit, pour une entreprise non établie en France, son numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de son pays de résidence

• Soit l’IDU de la plateforme de vente lorsqu’elle est l’entreprise qui a fabriqué le produit, soit l’IDU du fabricant du produit et qui a été communiqué au tiers proposant le produit à la vente

• Les quantités de produits relevant du principe de REP, par catégories, vendues par le tiers par l’intermédiaire de l’interface électronique

• Lorsque le produit est concerné, les modalités de reprise des produits usagés mises en place par le tiers qui propose le produit à la vente

Les distributeurs d’équipements informatiques ont-ils des obligations spécifiques ?

Les distributeurs d’équipements informatiques doivent communiquer sans frais aux consommateurs de leurs produits, au cours de leur utilisation, des alertes et conseils d’usage ou d’opérations d’entretien, de maintenance ou de nettoyage informatique. Cela doit avoir pour objectif d’optimiser leur performance, notamment la gestion de la mémoire et du stockage, dans le but d’allonger leur durée de vie.

Une amende administrative d’un montant maximal de 30 000 € peut être exigée par le ministre de l’environnement lorsque l’entreprise soumise à REP :

• N’a pas d’IDU

• N’a pas fait apparaître dans ses mentions obligatoires l’IDU (celui de l’entreprise ou celui du tiers qui a payé la contribution financière pour le produit qu’elle vend)

• Ne contribue pas à un éco-organisme et n’a pas mis en place de système individuel

• A fourni des informations erronées

Le non-respect de l’apposition de la signalétique et de la consigne de tri associée est passible d’une amende administrative d’un montant de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Le non-respect d’une des obligations ou interdictions liées à l’information sur les caractéristiques environnementales des produits est passible d’une amende administrative d’un montant de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

En cas de non-respect d’une des autres obligations des entreprises soumises à REP, l’entreprise concernée est notifiée par le ministre chargé de l’environnement des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu’elle encourt. L’entreprise peut présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d’un mois.

À l’expiration de ce délai, le ministre chargé de l’environnement peut prononcer l’une des sanctions suivantes :

• Paiement d’une amende administrative d’un montant maximal de 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale) par unité ou par tonne de produit concerné

• Paiement d’une astreinte journalière d’un montant maximal de 20 000 € à compter d’une date fixée par la décision jusqu’à régularisation de la situation de l’entreprise