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Entreprises
Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.
Réduction d’impôt sur les sociétés pour mise à disposition d’une flotte de vélos
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt liée aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés d’une flotte de vélos. Cela ne peut s’appliquer que si la flotte de vélos est utilisée pour les déplacements des salariés entre leur domicile et le lieu de travail et dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location des vélos lors de chaque exercice considéré.
Lors d’un exercice donné, il faut bien distinguer le calcul de la limite maximale de la réduction d’impôt (basée uniquement sur les frais d’acquisition ou de location de vélos), et le montant de la réduction d’impôt (basé sur l’ensemble des dépenses liées à la flotte de vélos).
Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt au titre des frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés d’une flotte de vélos, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail.
Les entreprises exonérées partiellement d’impôt sur les sociétés ou soumises partiellement à cet impôt peuvent également en bénéficier.
Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ne peuvent pas en bénéficier.
Une entreprise peut bénéficier de la réduction d’impôt dès l’acquisition du premier vélo mis gratuitement à la disposition de ses salariés.
Les vélos ouvrant droit à la réduction d’impôt sont des cycles (vélos sans moteur électrique) et cycles à pédalage assisté (vélos à assistance électrique).
La réduction d’impôt porte sur la mise à disposition d’une flotte de vélos des salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
Cette réduction d’impôt s’applique aux frais générés jusqu’au 31 décembre 2027.
Les frais générés par la mise à la disposition gratuite d’une flotte de vélos pour les déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail peuvent être pris en compte dans la limite maximale de 25 % du prix d’achat ou de location de vélos durant l’exercice considéré.
Ce prix d’achat ou de location est considéré toutes taxes comprises (TTC).
Dotations aux amortissements liées à l’acquisition de vélos. Ces amortissements sont généralement calculés sur une période de 3 à 5 ans. Par exemple, pour un vélo acheté 300 € amorti sur 3 ans, les dotations aux amortissements liées à l’acquisition de ce vélo sont de 100 € pendant 3 ans.
Dotations aux amortissements ou charges déductibles liées aux achats ou locations d’équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols)
Frais d’assurance contre le vol couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail
Frais d’entretien des vélos
Dotations aux amortissements liées à la construction ou à l’aménagement d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos. Ces amortissements sont généralement calculés sur une période de 10 à 35 ans.
Frais liés à la location d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos
Dépenses de location de vélos engagées par l’entreprise, si l’entreprise a souscrit auprès d’un loueur un contrat de location d’une flotte de vélos d’une durée minimale de 3 ans
Pour déterminer le montant de la réduction de l’impôt sur les sociétés (IS), les dépenses suivantes engagées par l’entreprise doivent être prises en compte:
La réduction d’impôt s’applique à l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les frais ont été engagés.
Pour les entreprises membres d’un groupe de sociétés, la réduction d’impôt calculée par chaque société du groupe est transférée à la société mère. Elle est alors imputée sur l’impôt sur les sociétés dû par cette dernière au titre du résultat d’ensemble de ce groupe.
- Réductions et crédits d’impôt de l’exercice
Les entreprises doivent déclarer leur réduction d’impôt sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n°2069-RCI-SD (cerfa n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultat :
Ce formulaire doit être transmis via la procédure TDFC ou via impots.gouv.fr.
Une fiche d’aide au calcul de la réduction d’impôt flotte de vélos est mise à disposition. Elle n’est pas obligatoire et ne doit pas être transmise spontanément à l’administration.
Transports – Mobilité
- Code général des impôts : article 220 undecies A
Mis en place de la réduction d’impôt pour la mise à la disposition gratuite de leurs salariés d’une flotte de vélos, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail - Code général des impôts, annexe 3 : articles 46 quater-0 YZE et 46 quater-0YZF
Précisions sur les éléments à prendre en compte pour le calcul de la réduction d’impôt sur la mise à la disposition d’une flotte de vélos - Bofip-Impôts n°BOI-IS-RICI-20-30 sur la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos
Précisions supplémentaires sur le calcul de la réduction d’impôt sur la mise à la disposition d’une flotte de vélos
Contact
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Services municipaux
Service des finances – TLPE
Horaires : Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
