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Entreprises
Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.
Prime à la conversion pour les véhicules d’entreprise individuelle
La prime à la conversion est une aide à l’achat ou à la location longue durée de véhicules peu polluants. Elle prend la forme d’un versement au montant variable ou d’une déduction sur le coût de l’achat ou de la location du véhicule. Pour en bénéficier, une voiture ou un utilitaire polluant doit être retiré de la circulation. Cette prime s’applique aux voitures particulières, camionnettes et aux véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles, et aux vélos électriques.
Un bonus écologique et un bonus vélo existent également et peuvent s’ajouter à la prime à la conversion.
Transports – Mobilité
Soit acheter une voiture particulière qui peut bénéficier de la prime
Soit louer une voiture particulière qui peut bénéficier de la prime, dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 2 ans
Et retirer de la circulation un véhicule polluant (pour qu’il soit détruit)
La prime à la conversion pour l’acquisition de voitures particulières (VP) peut être attribuée à tout entrepreneur individuel domicilié en France dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 24 900 € .
Pour en bénéficier, l’entreprise individuelle doit :
Appartiennent à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum)
Sont immatriculés en France dans une série définitive (numéro SIV)
Ne sont pas des véhicules endommagés (au regard de rapports d’expertise établis par des assureurs)
-
Ne sont pas cédés par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location :
Ni dans l’année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer
Ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres
Ont un coût d’acquisition inférieur ou égal à 47 000 € toutes taxes comprises (TTC), incluant, lorsque ce coût est comptabilisé séparément, le coût d’acquisition ou de location de la batterie
Ont une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg.
Appartient soit à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum), soit à la catégorie N1 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)
Est immatriculé en France dans une série définitive (numéro SIV) ou dans une série normale
-
A été immatriculé :
Avant le 1er janvier 2011, pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal
Avant le 1er janvier 2006, pour un véhicule n’utilisant pas le gazole comme carburant principal (par exemple un véhicule à essence)
Appartient au bénéficiaire de la prime, depuis au moins 1 an
N’est pas un véhicule endommagé (au regard d’un rapport d’expertise établi par un assureur, par exemple suite à un accident) ou fait l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
N’est pas gagé
-
Est remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué :
Soit à un centre VHU
Soit à une installation de traitement de véhicules hors d’usage située dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat tiers, qui délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule
- Test d’éligibilité à la prime à la conversion
Véhicule acheté ou loué
Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour les voitures particulières sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d’achat) ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule répondent à un ensemble de conditions. Ces véhicules :
Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique pour l’acquisition ou la prise en location d’un véhicule qu’ils affectent à la démonstration.
Véhicule retiré de la circulation
Le véhicule qui doit être retiré de la circulation afin de bénéficier de la prime à la conversion pour les voitures particulières doit répondre à un ensemble de conditions. Ce véhicule :
En cas de doute sur votre capacité à bénéficier de la prime à la conversion, vous pouvez consulter une page dédiée du ministère chargé de la transition écologique :
N’ont pas fait l’objet précédemment d’une 1re immatriculation en France ou à l’étranger
-
Remplissent l’une des conditions suivantes :
Soit ont un score environnemental dépassant un seuil. L’ensemble des modèles de véhicules concernés sont indiqués sur un site de l’Agence de la transition écologique (ADEME)
Soit ont fait l’objet d’une 1re immatriculation en France ou à l’étranger depuis au moins 12 mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du 1er loyer
Avoir fait l’objet précédemment d’une 1re immatriculation en France ou à l’étranger depuis au moins 12 mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du 1er loyer
Émettre au maximum 132 grammes de CO2 par kilomètre, ou 104 grammes de CO2 par kilomètre si la méthode utilisée pour déterminer les émissions recourt au nouveau cycle européen de conduite (NEDC) ou à une méthode alternative dite NEDC-c.
Avoir une date de 1re immatriculation postérieure au 1er janvier 2011
-
Soit 80 % du coût d’acquisition, dans la limite de 3 000 € pour les entrepreneurs individuels :
-
Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 15 400 € et :
Soit dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres
Soit effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule
Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 7 100 €
-
Soit 500 € dans la limite du coût d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises, pour les autres entrepreneurs individuels dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 15 400 € .
Le montant de la prime à la conversion dépend de la source d’énergie du véhicule acheté ou loué et de ses émissions de dioxyde de carbone (CO2).
Les voitures qui utilisent l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d’énergie et qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion doivent respecter les conditions suivantes. Ces voitures :
Le montant de la prime à la conversion est de 1 500 € pour ces voitures.
Les voitures qui utilisent l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol comme source exclusive ou partielle d’énergie et qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion doivent respecter les conditions suivantes. Ces voitures doivent :
Le montant de la prime à la conversion est de :
Le montant de la prime à la conversion est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).
Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d’un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d’acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.
Soit la date de facturation du véhicule, dans le cas d’un achat
Soit la date de versement du 1er loyer, dans le cas d’une location
- Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion
Les vendeurs et loueurs de véhicules peuvent effectuer l’avance du bonus écologique. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’effectuer de demande de la part de l’entreprise effectuant l’achat ou la location.
Si cette avance n’est pas effectuée, une demande de prime à la conversion doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant :
Afin de simplifier l’instruction de la demande par l’Agence de services et de paiement (ASP), il est fortement conseillé que le certificat d’immatriculation du véhicule fasse apparaître le nom de l’entrepreneur comme titulaire ou comme co-titulaire, si ce dernier souhaite également faire apparaitre le nom de son entreprise.
Soit avancée à son bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules ou d’autres organismes distribuant des prêts liés à l’Agence de services et de paiement (ASP). Dans ce cas, les aides s’appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d’acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d’une durée supérieure ou égale à 2 ans, la prime doit être versée au locataire au plus tard au terme de la 1re échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.
Soit versée directement à son bénéficiaire par l’ASP (sur demande)
La prime à la conversion est :
Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l’ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique – Aide à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s’applique bien pour la prime à la conversion).
Dans l’année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule
Dans l’année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule
-
Avant d’avoir parcouru au moins :
6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières
2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Le bénéficiaire de la prime à la conversion doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d’en bénéficier est cédé dans au moins une des conditions suivantes :
Soit acheter une camionnette qui peut bénéficier de la prime
Soit louer une camionnette qui peut bénéficier de la prime, dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 2 ans
Et retirer de la circulation un véhicule polluant (pour qu’il soit détruit)
La prime à la conversion pour l’acquisition de camionnettes peut être attribuée à tout entrepreneur individuel domicilié en France dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 24 900 € .
Pour en bénéficier, l’entreprise individuelle doit :
-
Appartiennent :
Soit à la catégorie des camionnettes (véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)
-
Soit à la catégorie N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes) et correspondent aux critères suivants :
Ils bénéficient de dérogations applicables aux véhicules à gazogène, gaz naturel pour véhicules, accumulateurs électriques ou systèmes de propulsion alternatifs. Ces dérogations correspondent au poids en ordre de marche soit du gazogène et de ses accessoires, soit du gaz naturel pour véhicules et de ses accessoires, soit des accumulateurs et de leurs accessoires, soit des stockages d’énergie mécaniques et de leurs accessoires. Cela s’applique dans la limite de 2 tonnes.
Ils ont un poids total autorisé en charge (masse maximale que peut contenir un véhicule) inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Ne sont pas des véhicules endommagés (au regard de rapports d’expertise établis par des assureurs)
Sont immatriculés en France dans une série définitive (numéro SIV)
-
Ne sont pas cédés par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location :
Ni dans l’année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer
Ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres
Appartient soit à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum), soit à la catégorie N1 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)
Est immatriculé en France dans une série définitive (numéro SIV) ou dans une série normale
-
A été immatriculé :
Avant le 1er janvier 2011, pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal
Avant le 1er janvier 2006, pour un véhicule n’utilisant pas le gazole comme carburant principal (par exemple un véhicule à essence)
Appartient au bénéficiaire de la prime, depuis au moins 1 an
N’est pas un véhicule endommagé (au regard d’un rapport d’expertise établi par un assureur, par exemple suite à un accident) ou fait l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
N’est pas gagé
-
Est remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué :
Soit à un centre VHU
Soit à une installation de traitement de véhicules hors d’usage située hors de France, si elle respecte des dispositions équivalentes à celles prévues pour les centre VHU en France et qu’elle délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule
- Test d’éligibilité à la prime à la conversion
Véhicule acheté ou loué
Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour les camionnettes sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d’achat) ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule répondent à un ensemble de conditions. Ces véhicules :
Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique pour l’acquisition ou la prise en location d’un véhicule qu’ils affectent à la démonstration.
Véhicule retiré de la circulation
Le véhicule qui doit être retiré de la circulation afin de bénéficier de la prime à la conversion pour les camionnettes doit répondre à un ensemble de conditions. Ce véhicule :
En cas de doute sur votre capacité à bénéficier de la prime à la conversion, vous pouvez consulter une page dédiée du ministère chargé de la transition écologique :
Ont un coût d’acquisition inférieur ou égal à 50 000 €
Émettent au maximum 132 grammes de CO2 par kilomètre, ou 104 grammes de CO2 par kilomètre si la méthode utilisée pour déterminer les émissions recourt au nouveau cycle européen de conduite (NEDC) ou à une méthode alternative dite NEDC-c.
Ont fait l’objet précédemment d’une 1re immatriculation en France ou à l’étranger depuis au moins 12 mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du 1er loyer
Dont la date de 1re immatriculation est postérieure au 1er janvier 2011
-
80 % du coût d’acquisition, dans la limite de 3 000 € pour les entrepreneurs individuels :
-
Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 15 400 € et :
Soit dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres
Soit effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule
Soit dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 €
-
500 € dans la limite du coût d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises (TTC), pour les entrepreneurs individuels dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 €
Le montant de la prime à la conversion dépend de la source d’énergie du véhicule acheté ou loué et de ses émissions de dioxyde de carbone (CO2).
Les camionnettes qui utilisent l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d’énergie peuvent bénéficier de la prime à la conversion. Pour ces camionnettes, le montant de la prime à la conversion dépend de la classe du véhicule (celle-ci est établie en fonction des émissions de différents gaz produites par le véhicule).
Les montants et limites de la prime à la conversion sont indiqués dans le tableau suivant :
Montant de la prime |
Limite maximale de la prime |
|
|---|---|---|
Classe I |
40 % du coût d’acquisition du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location |
4 000 € |
Classe II |
40 % du coût d’acquisition du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location |
6 000 € |
Classe III |
40 % du coût d’acquisition du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location |
8 000 € |
Les camionnettes qui utilisent l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol comme source exclusive ou partielle d’énergie et qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion doivent respecter les conditions suivantes. Ces camionnettes :
Le montant de la prime à la conversion est de :
Le montant de la prime à la conversion est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).
Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d’un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d’acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.
Soit la date de facturation du véhicule, dans le cas d’un achat
Soit la date de versement du 1er loyer, dans le cas d’une location
- Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion
Les vendeurs et loueurs de véhicules peuvent effectuer l’avance du bonus écologique. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’effectuer de demande de la part de l’entreprise effectuant l’achat ou la location.
Si cette avance n’est pas effectuée, une demande de prime à la conversion doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant :
Afin de simplifier l’instruction de la demande par l’Agence de services et de paiement (ASP), il est fortement conseillé que le certificat d’immatriculation du véhicule fasse apparaître le nom de l’entrepreneur comme titulaire ou comme co-titulaire, si ce dernier souhaite également faire apparaitre le nom de son entreprise.
Soit avancée à son bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules ou d’autres organismes distribuant des prêts liés à l’Agence de services et de paiement (ASP). Dans ce cas, les aides s’appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d’acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d’une durée supérieure ou égale à 2 ans, la prime doit être versée au locataire au plus tard au terme de la 1re échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.
Soit versée directement à son bénéficiaire par l’ASP (sur demande)
La prime à la conversion est :
Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l’ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique – Aide à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s’applique bien pour la prime à la conversion).
Dans l’année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule
Dans l’année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule
-
Avant d’avoir parcouru au moins :
6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières
2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Le bénéficiaire de la prime à la conversion doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d’en bénéficier est cédé dans au moins une des conditions suivantes :
Soit acheter un véhicule à moteur qui peut bénéficier de la prime
Soit louer un véhicule à moteur qui peut bénéficier de la prime, dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 2 ans
Et retirer de la circulation un véhicule polluant (pour qu’il soit détruit)
La prime à la conversion pour l’acquisition de véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur peut être attribuée à tout entrepreneur individuel domicilié en France dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 24 900 € .
Pour en bénéficier, l’entreprise individuelle doit :
Appartiennent à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (catégorie L)
N’utilisent pas de batterie au plomb
Ont une puissance maximale nette de moteur supérieure ou égale à 2 kilowatts (kW)
Sont immatriculés en France dans une série définitive
-
Ne sont pas cédés par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location :
Ni dans l’année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1er loyer
Ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres
Utilisent l’électricité comme source exclusive d’énergie
Ne sont pas des véhicules endommagés (au regard de rapports d’expertise établis par des assureurs)
Appartient soit à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum), soit à la catégorie N1 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)
Est immatriculé en France dans une série définitive (numéro SIV) ou dans une série normale
-
A été immatriculé :
Avant le 1er janvier 2011, pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal
Avant le 1er janvier 2006, pour un véhicule n’utilisant pas le gazole comme carburant principal (par exemple un véhicule à essence)
Appartient au bénéficiaire de la prime, depuis au moins 1 an
N’est pas un véhicule endommagé (au regard d’un rapport d’expertise établi par un assureur, par exemple suite à un accident) ou fait l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
N’est pas gagé
-
Est remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué :
Soit à un centre VHU
Soit à une installation de traitement de véhicules hors d’usage située hors de France, si elle respecte des dispositions équivalentes à celles prévues pour les centre VHU en France et qu’elle délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule
- Test d’éligibilité à la prime à la conversion
Véhicule acheté ou loué
Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d’achat) ou à la date de versement du 1er loyer prévu par le contrat de location du véhicule répondent à un ensemble de conditions. Ces véhicules :
Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique pour l’acquisition ou la prise en location d’un véhicule qu’ils affectent à la démonstration.
Véhicule retiré de la circulation
Le véhicule qui doit être retiré de la circulation afin de bénéficier de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur doit répondre à un ensemble de conditions. Ce véhicule :
En cas de doute sur votre capacité à bénéficier de la prime à la conversion, vous pouvez consulter une page dédiée du ministère chargé de la transition écologique :
Soit à 1 100 € , dans la limite du coût d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises et bonus écologique déduit, si le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur individuel dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 14 089 €
Soit à 100 € , dans les autres cas
Le montant de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur est fixé :
Le montant de la prime à la conversion est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).
Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d’un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d’acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.
Soit la date de facturation du véhicule, dans le cas d’un achat
Soit la date de versement du 1er loyer, dans le cas d’une location
- Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion
Les vendeurs et loueurs de véhicules peuvent effectuer l’avance du bonus écologique. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’effectuer de demande de la part de l’entreprise effectuant l’achat ou la location.
Si cette avance n’est pas effectuée, une demande de prime à la conversion doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant :
Afin de simplifier l’instruction de la demande par l’Agence de services et de paiement (ASP), il est fortement conseillé que le certificat d’immatriculation du véhicule fasse apparaître le nom de l’entrepreneur comme titulaire ou comme co-titulaire, si ce dernier souhaite également faire apparaitre le nom de son entreprise.
Soit avancée à son bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules ou d’autres organismes distribuant des prêts liés à l’Agence de services et de paiement (ASP). Dans ce cas, les aides s’appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d’acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d’une durée supérieure ou égale à 2 ans, la prime doit être versée au locataire au plus tard au terme de la 1re échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.
Soit versée directement à son bénéficiaire par l’ASP (sur demande)
La prime à la conversion est :
Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l’ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique – Aide à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s’applique bien pour la prime à la conversion).
Dans l’année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule
Dans l’année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule
-
Avant d’avoir parcouru au moins :
6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières
2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Le bénéficiaire de la prime à la conversion doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d’en bénéficier est cédé dans au moins une des conditions suivantes :
Soit acheter un vélo électrique qui peut bénéficier de la prime
Soit louer un vélo électrique qui peut bénéficier de la prime, dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 2 ans
Et retirer de la circulation un véhicule polluant (pour qu’il soit détruit)
La prime à la conversion pour l’acquisition de cycles à pédalage assisté (vélos électriques) peut être attribuée à tout entrepreneur individuel domicilié en France dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 24 900 € .
Pour en bénéficier, l’entreprise individuelle doit :
Sont des cycles à pédalage assisté (vélos électriques)
N’utilisent pas de batterie au plomb
Sont vendus par des professionnels
Font l’objet d’une identification par les professionnels qui les mettent en vente ou en location
Ne sont pas cédés par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location dans l’année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1er loyer
Appartient soit à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum), soit à la catégorie N1 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)
Est immatriculé en France dans une série définitive (numéro SIV) ou dans une série normale
-
A été immatriculé :
Avant le 1er janvier 2011, pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal
Avant le 1er janvier 2006, pour un véhicule n’utilisant pas le gazole comme carburant principal (par exemple un véhicule à essence)
Appartient au bénéficiaire de la prime, depuis au moins 1 an
N’est pas un véhicule endommagé (au regard d’un rapport d’expertise établi par un assureur, par exemple suite à un accident) ou fait l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
N’est pas gagé
-
Est remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué :
Soit à un centre VHU
Soit à une installation de traitement de véhicules hors d’usage située hors de France, si elle respecte des dispositions équivalentes à celles prévues pour les centre VHU en France et qu’elle délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule
- Test d’éligibilité à la prime à la conversion
Vélo acheté ou loué
Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour l’acquisition d’un cycle à pédalage assisté (vélo électrique) sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d’achat) ou à la date de versement du 1er loyer prévu par le contrat de location du véhicule répondent à un ensemble de conditions. Ces véhicules :
Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique pour l’acquisition ou la prise en location d’un véhicule qu’ils affectent à la démonstration.
Véhicule retiré de la circulation
Le véhicule qui doit être retiré de la circulation afin de bénéficier de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur doit répondre à un ensemble de conditions. Ce véhicule :
En cas de doute sur votre capacité à bénéficier de la prime à la conversion, vous pouvez consulter une page dédiée du ministère chargé de la transition écologique :
Soit à 3 000 € , si le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur individuel dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 7 100 €
Soit à 1 500 € , dans les autres cas
Le montant de la prime à la conversion pour les vélos électriques est fixé :
Le montant de la prime à la conversion est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).
Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d’un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d’acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.
Soit la date de facturation du véhicule, dans le cas d’un achat
Soit la date de versement du 1er loyer, dans le cas d’une location
- Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion
Les vendeurs et loueurs de véhicules peuvent effectuer l’avance du bonus écologique. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’effectuer de demande de la part de l’entreprise effectuant l’achat ou la location.
Si cette avance n’est pas effectuée, une demande de prime à la conversion doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant :
Afin de simplifier l’instruction de la demande par l’Agence de services et de paiement (ASP), il est fortement conseillé que le certificat d’immatriculation du véhicule fasse apparaître le nom de l’entrepreneur comme titulaire ou comme co-titulaire, si ce dernier souhaite également faire apparaitre le nom de son entreprise.
Soit avancée à son bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules ou d’autres organismes distribuant des prêts liés à l’Agence de services et de paiement (ASP). Dans ce cas, les aides s’appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d’acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d’une durée supérieure ou égale à 2 ans, la prime doit être versée au locataire au plus tard au terme de la 1re échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.
Soit versée directement à son bénéficiaire par l’ASP (sur demande)
La prime à la conversion est :
Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l’ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique – Aide à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s’applique bien pour la prime à la conversion).
Dans l’année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule
Dans l’année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule
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Avant d’avoir parcouru au moins :
6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières
2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Le bénéficiaire de la prime à la conversion doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d’en bénéficier est cédé dans au moins une des conditions suivantes :
- Code de l’énergie : article L251-1
Création d’aides à l’achat et à la location de véhicules peu polluants - Code de l’énergie : articles D251-1 à D251-6-1
Conditions d’attribution de la prime à la conversion - Code de l’énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et versement de la prime à la conversion
Contact
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Services municipaux
Service des finances – TLPE
Horaires : Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
