Entreprises

Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)

La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.

Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (entrepreneur individuel)

Lorsqu’une entreprise individuelle rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement de ses cotisations sociales, elle peut demander un délai de paiement à l’Urssaf.

L’entrepreneur individuel soumis à un régime réel d’imposition qui veut demander un délai de paiement doit être à jour dans la déclaration de ses revenus. Il doit avoir indiqué le montant de ses bénéfices lors de sa déclaration annuelle de revenus.

L’entreprise doit indiquer les informations suivantes dans sa demande de délai de paiement :

Contexte de la demande : autres dettes, existence d’un plan en cours, etc.
Origine et nature des difficultés
Actions prises pour rétablir la situation
Estimation de la durée nécessaire pour rétablir sa situation et la durée souhaitée de l’échéancier
Autres documents qui pourraient être utiles pour l’examen de la demande.

Le délai de traitement de la demande varie en fonction de la manière dont l’entreprise a fait sa demande :

Pour connaître la démarche étape par étape, nous vous invitons à consulter les modes d’emploi mis à disposition par l’Urssaf en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise :

L’Urssaf envoie une réponse à l’entreprise dans les 48 heures qui suivent sa demande.

Se connecter à son espace Urssaf

Où s’adresser ?

Urssaf

L’Urssaf envoie une réponse à l’entreprise dans les 15 jours qui suivent sa demande.

À savoir

Il n’est pas nécessaire de demander également la remise des majorations de retard . La demande de délai de paiement est suffisante et comprend implicitement la demande de remise de majorations de retard.