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Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.
Bail commercial
- Contrat de bail commercial
- Loyer du bail commercial
- Charges et dépenses du locataire et du bailleur
- Prolongation ou renouvellement du bail commercial
- Refus de renouvellement du bail commercial
- Ajout ou changement d’activité du local
- Sous-location du bail commercial
- Résiliation du bail commercial
- Cession du bail commercial
- Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?
- Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?
- Comment est évaluée l’indemnité d’éviction d’un bail commercial ?
- En cas de vente d’un local commercial, le locataire est-il prioritaire pour le racheter ?
- Qu’est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ?
- Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?
- Choisir son fournisseur d’énergie
Source : Médiateur national de l’énergie - Sélection des cessions immobilières proposées par l’État
Source : Ministère chargé des finances - Foire aux questions sur la fourniture d’énergie
Source : Médiateur national de l’énergie
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Services municipaux
Service des finances – TLPE
Horaires : Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
