Entreprises
Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.
Documents commerciaux (factures, devis, CGV)
- Documents commerciaux d’une micro-entreprise
- Documents commerciaux d’une entreprise individuelle
- Documents commerciaux d’une société
- Devis obligatoire : activités concernées
- Conditions générales de vente (CGV)
- Mentions obligatoires sur une facture
- Tout savoir sur la facturation
- Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
- Mentions obligatoires sur les documents commerciaux
Source : Chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France - Guide “Proposer le paiement carte à mes clients”
Source : Fédération bancaire française
Contact
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Services municipaux
Service des finances – TLPE
Horaires : Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
