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Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)

La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.

TVA et taxes assimilées – formulaire n°3310A (Formulaire 10960)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 10960 

Permet de déterminer, au titre d’un mois ou d’un trimestre, le montant de la retenue de TVA sur droits d’auteur, le montant de la TVA due à un taux particulier et des taxes assimilées.

Imprimé à fournir en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA.

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