Entreprises

Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)

La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.

Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et sur le Registre national des entreprises (RNE) (Simulateur)

Contact