Entreprises

Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)

La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.

Consultation et dépôt des projets soumis à étude d’impact (Évaluation environnementale) (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

La plateforme permet :

  • Le dépôt d’une demande d’autorisation en vue d’une procédure de participation du public pour un projet soumis à évaluation environnementale

  • Le dépôt des données de biodiversité

  • La consultation des études déjà disponibles

Contact

Tous les annuaires de structure