Entreprises

Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)

La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.

Modèle de devis de prestations funéraires par les opérateurs funéraires

 Accéder au Modèle de document 

Ce modèle de devis de prestations funéraires est valable jusqu’en juin 2025.

Un nouveau modèle devra être appliqué à partir du 1er juillet 2025 ; il est consultable à la page suivante :

 Nouveau modèle de devis de prestations funéraires applicable à partir du 1er juillet 2025 

Legifrance

Jusqu’au 30 juin 2025, le modèle ci-dessous s’applique :

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