Entreprises

Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)

La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.

Formulaire d’aide spécifique pour les travailleurs indépendants (action sanitaire et sociale)

 Accéder au Formulaire 

Il faut cocher la case « Aide au répit du travailleur indépendant actif »et remplir le formulaire en joignant les pièces suivantes :

  • Dernier avis d’imposition ou de non-imposition (pour l’ensemble des membres du foyer)

  • Certificat médical attestant, pour le travailleur indépendant, de l’obligation d’absence de son activité pour rendez-vous médical

  • Certificat médical attestant, pour le proche aidé

  • RIB personnel

  • Justificatifs de nature à éclairer sur vos difficultés.

La demande est à adresser à la CPAM du lieu de résidence habituelle de l’entrepreneur individuel.

Depuis votre compte ameli.fr, vous pouvez également trouver plus d’informations en cliquant sur l’assistant virtuel “ameliBot” (chatbot) :

  • dans le champ “Posez votre question ici”, saisissez : « demander une aide financière »

  • laissez-vous guider

Contact

Tous les annuaires de structure