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Entreprises
Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.
Procédure de conciliation
Pour sortir d’une situation de crise et rebondir rapidement, l’entreprise en difficulté peut utiliser la procédure de conciliation. Elle permet de trouver rapidement un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers (fiscaux, sociaux, bailleurs, grands fournisseurs, banquiers, etc.) avec l’aide d’un conciliateur. Cette procédure reste confidentielle sauf si le chef d’entreprise demande l’homologation de l’accord de conciliation.
L’entreprise rencontre une difficulté juridique (par exemple, litige entre associés), économique (par exemple, perte d’un marché) ou financière (par exemple, non-paiement d’un client). Cette difficulté peut être existante ou prévisible.
L’entreprise n’est pas en situation de cessation des paiements ou se trouve en cessation des paiements depuis moins de 45 jours.
La procédure de conciliation est applicable lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Situation économique, financière et sociale de l’entreprise
Plan de financement et compte de résultat prévisionnels
Besoins de financements et, le cas échéant, les moyens d’y faire face
Mesures de redressement envisagées
Délais de paiement ou remises de dettes permettant la mise en œuvre de ces mesures
Extrait Kbis ou attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
État des créances et des dettes, accompagné d’un échéancier et de la liste des principaux créanciers
État actif et passif des sûretés
État actif et passif des engagements hors bilan (par exemple, opérations de crédit-bail, remises accordées à une entreprise par ses créanciers)
Comptes annuels, tableau de financement, situation de l’actif réalisable et disponible, valeurs d’exploitation exclues, passif exigible des 3 derniers exercices, si ces documents ont été établis
Attestation sur l’honneur certifiant l’absence de procédure de conciliation dans les 3 mois précédant la demande
Déclaration indiquant, si nécessaire, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure.
soit auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l’entreprise
soit en ligne par l’intermédiaire du tribunal digital
Situation économique, financière et sociale de l’entreprise
Plan de financement et compte de résultat prévisionnels
Besoins de financements et, le cas échéant, les moyens d’y faire face
Mesures de redressement envisagées
Délais de paiement ou remises de dettes permettant la mise en œuvre de ces mesures
Extrait Kbis ou attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
État des créances et des dettes, accompagné d’un échéancier et de la liste des principaux créanciers
État actif et passif des sûretés
État actif et passif des engagements hors bilan (par exemple, opérations de crédit-bail, remises accordées à une entreprise par ses créanciers)
Comptes annuels, tableau de financement, situation de l’actif réalisable et disponible, valeurs d’exploitation exclues, passif exigible des 3 derniers exercices, si ces documents ont été établis
Attestation sur l’honneur certifiant l’absence de procédure de conciliation dans les 3 mois précédant la demande
Déclaration indiquant, si nécessaire, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure
Ordre professionnel dont l’entreprise dépend (par exemple, ordre des architectes ou ordre des vétérinaires)
Le dirigeant de l’entreprise formule une demande écrite d’ouverture de conciliation appelée requête au président du tribunal.
Le tribunal compétent dépend de l’activité de l’entreprise.
Pour faire une demande (appelée requête ) d’ouverture de procédure de conciliation, il faut remplir le document suivant :
La requête expose les éléments suivants :
Les documents à joindre à la requête sont les suivants :
Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires :
Pour faire une demande (appelée requête ) d’ouverture de procédure de conciliation, il faut remplir le modèle ci-dessous :
Cette requête doit être déposée ou adressée au président du tribunal judiciaire du lieu du siège de l’entreprise.
La requête doit exposer les éléments suivants :
Les documents à joindre à la requête sont les suivants :
Identité du conciliateur
Objet de la mission
Rémunération du conciliateur
Durée de la conciliation
Dès réception de la demande, le président du tribunal convoque le dirigeant de la société ou le chef d’entreprise pour recueillir ses explications.
Lorsque le président du tribunal accepte la demande d’ouverture de la procédure de conciliation, il rend une ordonnance.
Elle précise les éléments suivants :
Désignation du conciliateur
Le conciliateur est désigné par le président du tribunal. Le nom du conciliateur peut être proposé par l’entreprise.
Le plus souvent, le conciliateur est un administrateur judiciaire.
Mission du conciliateur
Le conciliateur assiste le dirigeant ou l’entrepreneur pour mettre en œuvre les solutions permettant d’assurer la continuité de l’entreprise (par exemple, négociation de délais de paiement avec les banques ou avec les fournisseurs).
En accord avec le dirigeant ou l’entrepreneur, le conciliateur élabore un protocole d’accord à négocier avec les créanciers de l’entreprise pour obtenir des délais de paiement ou des remises de dettes.
Durée de la mission du conciliateur
Le conciliateur est désigné pour une durée de 4 mois maximum. Cette durée peut être prolongée d’un mois à la demande du conciliateur sans que la durée totale excède 5 mois.
Rémunération du conciliateur
La rémunération du conciliateur est à la charge de l’entreprise. Elle est fixée en accord avec l’entrepreneur ou le dirigeant.
Délais de paiement pour les dettes de l’entreprise
Remises de dettes
Remises des intérêts et pénalités de retard
Soit constaté par une ordonnance du président du tribunal, à la demande des créanciers et de l’entreprise en difficulté. L’accord reste confidentiel.
Soit homologué par un jugement du tribunal à la demande de l’entreprise en difficulté uniquement. La procédure n’est plus secrète.
L’entreprise en difficulté n’est pas en cessation des paiements ou l’accord conclu y met fin.
Les termes de l’accord permettent d’assurer la poursuite de l’activité de l’entreprise.
L’accord préserve les intérêts des créanciers non signataires.
Le chef d’entreprise et le conciliateur vont collaborer étroitement pendant la période préparatoire qui doit conduire à un accord de conciliation (également appelé accord amiable).
À partir du moment où la procédure de conciliation est déclenchée, les créanciers ne peuvent plus demander le redressement ou la liquidation judiciaire de l’entreprise.
Période préparatoire avant la signature de l’accord
Avec le chef d’entreprise, le conciliateur établit la liste de ceux qui seront invités à participer aux négociations en vue de rechercher un accord. L’objectif de la procédure de conciliation est de parvenir à un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers (par exemple, administration fiscale, organismes sociaux, banque), pour résoudre les difficultés financières rencontrées.
Pendant la négociation de l’accord de conciliation, l’entreprise en difficulté peut obtenir du juge des délais de paiement (dans la limite de 2 ans) à l’égard d’un créancier qui l’a assigné en paiement.
Signature de l’accord de conciliation
L’entreprise en difficulté et les principaux créanciers sont d’accord pour mettre en place certaines mesures : ils vont formaliser l’accord puis le faire constater ou homologuer par le président du tribunal.
L’accord de conciliation permet à l’entreprise en difficulté d’obtenir les éléments suivants :
Les créanciers qui ont signé cet accord doivent respecter les délais de paiement prévus. Si l’accord n’est pas respecté par les parties, le tribunal est saisi par un créancier partie à l’accord ou l’entreprise peut prononcer l’annulation de cet accord.
Des délais de paiement peuvent également être accordés pendant la durée de l’exécution de l’accord concernant une créance ne relevant pas de l’accord.
Constatation ou homologation de l’accord de conciliation
Une fois signé, l’accord amiable adopté par les créanciers est :
Constatation de l’accord
Le président du tribunal, à la demande des créanciers et du chef d’entreprise (ou du dirigeant), constate l’accord. Cela permet de donner force exécutoire à l’accord, c’est-à-dire qu’il doit être appliqué par les parties.
Homologation de l’accord de conciliation
Seul le chef d’entreprise peut demander l’homologation de l’accord au tribunal. Les conditions suivantes doivent être réunies :
En effet, l’existence de l’accord homologué est publiée au greffe du tribunal de commerce mais pas son contenu. La procédure n’est donc plus confidentielle.
L’entreprise en difficulté informe le comité social et économique (CSE de l’accord homologué lorsqu’il en existe un.
Dans le cadre de l’accord homologué, les créanciers qui ont consenti un nouvel apport de trésorerie (ou ont fourni un nouveau bien ou service) ont un privilège de new money c’est-à-dire qu’ils ont un privilège de paiement sur les autres créanciers en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective .
Ainsi, lorsqu’une procédure collective est ouverte, les créanciers doivent signaler au juge-commissaire qu’ils ont un privilège de new money . Ceux-ci ne peuvent pas se voir imposer des délais de paiement mais ils seront payés après les salariés et après certains frais de justice.
L’échec de la procédure de conciliation résulte soit de l’impossibilité de parvenir à un accord soit de l’inexécution des engagements résultant de l’accord de conciliation.
Impossibilité de parvenir à un accord
Lorsque les créanciers et l’entreprise en difficulté ne parviennent pas à trouver un accord, le conciliateur présente un rapport au président du tribunal.
Ce dernier met fin à la mission du conciliateur et à la procédure de conciliation. Cette décision est communiquée au dirigeant de l’entreprise en difficulté et au ministère public.
Lorsque la procédure de conciliation a échoué à la suite du refus de certains créanciers de participer à un accord de conciliation, l’entreprise peut recourir à une procédure de sauvegarde accélérée.
L’entreprise peut également recourir à la procédure de sauvegarde classique. Si la situation s’aggrave et qu’elle est en cessation des paiements, elle doit recourir à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Inexécution des engagements prévus dans l’accord de conciliation
Le président du tribunal est saisi par une des parties à l’accord de conciliation. Il peut s’agir d’un créancier ou de l’entreprise en difficulté.
S’il constate que les engagements (par exemple, rééchelonnement des dettes) n’ont pas été exécutés, il peut résilier l’accord.
Soit réussite de la mission du mandataire ad hoc (accord entre associés ou avec les créanciers pour échelonner les dettes)
Soit échec de la négociation. Possibilité de s’orienter vers une procédure de conciliation
Soit constat d’accord ou accord homologué avec les créanciers
Soit absence d’accord entre le conciliateur et les créanciers. Le président met fin à la procédure.
Mandat ad hoc |
Conciliation |
|
|---|---|---|
Cessation des paiements |
Non |
Ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours |
Intervenants |
Mandataire ad hoc nommé par le tribunal avec l’accord ou sur proposition du chef d’entreprise |
Conciliateur nommé par le tribunal avec l’accord ou sur proposition du chef d’entreprise. Le plus souvent, le conciliateur est un administrateur judiciaire. |
Durée |
Aucune durée maximale |
5 mois maximum |
Coût |
Librement déterminé par les parties |
Librement déterminé par les parties |
Objectif |
Résolution de la difficulté avec l’aide d’un mandataire |
Favoriser la conclusion d’un accord amiable avec les principaux créanciers |
Confidentialité |
Oui |
Oui sauf si l’accord est homologué. Dans ce cas, l’existence de l’accord est publié au Bodacc. |
Suspension des poursuites des créanciers |
Non |
Non sauf pour les créanciers qui ont signé l’accord de conciliation |
Fin de la procédure |
3- Éviter la cessation des paiements
- Mandat ad hoc
- Procédure de sauvegarde d’une société
- Procédure de sauvegarde de l’entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Procédure de sauvegarde accélérée
- Redressement judiciaire d’une société
- Redressement judiciaire de l’entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
- Liquidation judiciaire d’une société
- Foire aux questions : traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel
Source : Direction générale des entreprises (DGE)
- Requête aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation
Modèle de document
- Tribunal digital
Formulaire
- Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Téléservice
- Code de commerce : article L611-4
Ouverture de la conciliation pour les professions commerciales et artisanales - Code de commerce : article L611-5
Ouverture de la conciliation pour les professions libérales - Code de commerce : article L611-6
Nomination du conciliateur - Code de commerce : article L611-7
Mission du conciliateur - Code de commerce : article L611-8
Constatation ou homologation de l’accord - Code de commerce : article L611-10
Effet de l’accord constaté ou homologué - Code de commerce : articles R611-22 à R611-46
Désignation du conciliateur - Code de commerce : article R611-47
Rémunération du conciliateur - Code rural et de la pêche maritime : articles L351-1 à L351-7-1
Procédure spécifique aux agriculteurs
Contact
-
Services municipaux
Service des finances – TLPE
Horaires : Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
