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Entreprises
Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.
Redressement judiciaire de l’entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements, le chef d’entreprise a l’obligation de faire une déclaration auprès du tribunal (de commerce ou judiciaire) dans un délai de 45 jours. Le tribunal peut alors ouvrir une procédure de redressement judiciaire s’il existe une chance de poursuivre l’activité. La procédure de redressement judiciaire débute par une période d’observation.
La procédure de redressement judiciaire concerne aussi les sociétés. Vous pouvez consultez la fiche dédiée.
C’est le chef d’entreprise (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur) qui doit demander l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. L’ endettement peut être constitué soit de dettes professionnelles uniquement, soit de dettes professionnelles et de dettes personnelles.
Cette procédure peut également être ouverte à la demande d’un créancier ou du ministère public.
Le chef d’entreprise doit demander l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements .
La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours.
Le chef d’entreprise qui a volontairement tardé à demander l’ouverture d’un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d’interdiction de gérer, de diriger ou d’administrer une entreprise commerciale, artisanale ou agricole.
Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d’interdiction de gérer à l’encontre d’un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée. Dans ce cas, seul l’ordre professionnel (par exemple, Conseil de l’ordre des avocats, conseil de l’ordre des architectes) peut prononcer une sanction disciplinaire.
soit un redressement judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles
soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles
soit un redressement judiciaire et une procédure de surendettement s’il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles
Extrait K-bis ou attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
État du passif exigible et de l’actif disponible et déclaration de cessation des paiements
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d’affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État chiffré des créances et des dettes avec l’indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens de l’entreprise
S’il s’agit d’une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une SNC ), la liste de ceux-ci avec l’indication de leur nom et domicile
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d’1 mois
Attestation sur l’honneur certifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou l’ouverture d’une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l’engagement
Demande de traitement de la situation de surendettement avec l’état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine
soit auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l’entreprise
soit en ligne par l’intermédiaire du tribunal digital
soit un redressement judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles
soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles
soit un redressement judiciaire et une procédure de surendettement s’il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles
Attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
État du passif exigible et de l’actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d’affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens de l’entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnées en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l’engagement.
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d’1 mois
Attestation sur l’honneur certifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou l’ouverture d’une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
Lorsque l’entreprise exerce une profession libérale réglementée ou dont le titre est protégé, désignation de l’ordre professionnel ou de l’autorité dont il relève
Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l’engagement
Demande de traitement de la situation de surendettement avec l’état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine
La demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire se fait auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en fonction de l’activité exercée :
Pour demander l’ouverture d’un redressement judiciaire, le chef d’entreprise doit remplir le modèle de demande d’ouverture de procédure suivant :
Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée :
Dans tous les cas, c’est le tribunal de commerce qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d’entreprise.
Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien , le tribunal de commerce ouvre une procédure de redressement judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L’accord du chef d’entreprise est nécessaire.
Sinon, la procédure de redressement judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel.
La demande d’ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
Cette demande doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires :
Pour demander l’ouverture d’un redressement judiciaire, le chef d’entreprise doit remplir le modèle de demande d’ouverture de procédure suivant :
Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée :
Dans tous les cas, c’est le tribunal judiciaire qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d’entreprise.
Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien , le tribunal judiciaire ouvre une procédure de redressement judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel.
L’accord du chef d’entreprise est nécessaire. Sinon, la procédure de redressement judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel.
Le chef d’entreprise dépose le formulaire auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège de l’entreprise.
La demande d’ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
Mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une activité artisanale ou libérale
Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Il met en place une période d’observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l’entreprise et de préparer un plan de redressement.
Il désigne les organes de la procédure qui vont intervenir dans la procédure : il s’agit du juge-commissaire, du mandataire judiciaire et de l’administrateur judiciaire.
Juge-commissaire. Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.
Mandataire judiciaire. Il représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l’intérêt de ceux-ci.
Administrateur judiciaire . Il est chargé d’assister l’entrepreneur ou d’assurer seul, entièrement ou en partie, l’administration de l’entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l’entreprise. La désignation d’un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l’entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 € .
Le tribunal prononce le jugement d’ouverture du redressement judiciaire lorsqu’un plan pour sortir l’entreprise de ses difficultés paraît possible.
Le greffier du tribunal informe l’entrepreneur de l’ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé.
Il procède également aux formalités de publicité suivantes :
Ce jugement d’ouverture a les effets suivants :
1. Mise en place d’une période d’observation
Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ouvre une période d’observation qui permet d’apprécier les chances de rétablissement.
La période d’observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l’administrateur, de l’entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d’observation peut donc durer jusqu’à 18 mois.
Cette période permet de faire un diagnostic de la situation et d’établir un bilan du patrimoine, des revenus et des dettes pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l’activité.
L’administrateur judiciaire, avec l’aide de l’entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement.
2. Désignation des intervenants à la procédure
Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :
Le bail commercial se poursuit en principe. Il peut être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L’administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Dans ce cas, sa décision s’impose au propriétaire du local.
Les contrats de travail des salariés se poursuivent. Lorsqu’il existe un comité social et économique (CSE) dans l’entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des salariés. Lorsque des licenciements économiques sont urgents, inévitables et indispensables, le juge peut les autoriser.
lnterdiction pour l’entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d’ouverture. En pratique, cela signifie que l’entreprise ne paie plus ses créances à partir de l’ouverture du jugement de redressement judiciaire. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire.
Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n’ont pas poursuivi l’entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d’ouverture ne peuvent plus le faire après. La caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d’observation.
Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les cautions (personnes physiques) de l’entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l’arrêt du cours des intérêts. En revanche, les prêts supérieurs ou égaux à une année ne sont pas concernés par l’arrêt du cours des intérêts.
Déclaration de créance : les créanciers ayant une créance antérieure au jugement d’ouverture doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire, dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr).
Créances nécessaires au déroulement de la procédure ou de la période d’observation (par exemple, paiement d’une livraison d’un bien nécessaire à l’activité de la société)
Contrepartie d’une prestation fournie à l’entreprise en difficulté pendant cette période (par exemple, paiement de travaux de plomberie)
Créances alimentaires
Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d’observation. À tout moment de cette période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité à la demande du chef d’entreprise lui-même, du mandataire judiciaire, du ministère public.
L’ouverture d’une période d’observation a des conséquences sur la situation du chef d’entreprise, des contrats en cours et des créanciers.
Situation du chef d’entreprise
Le chef d’entreprise reste en fonction pendant la période d’observation. Sa rémunération est maintenue, mais l’administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.
Il ne peut plus modifier son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l’actif professionnel. Par exemple, il ne peut pas investir dans de nouveaux équipements.
S’il s’est porté caution de l’entreprise en difficulté, il peut bénéficier de l’arrêt du cours des intérêts et de l’arrêt de tout intérêt de retard ou majoration.
Situation des contrats en cours
L’activité de la société se poursuit pendant la période d’observation avec l’assistance de l’administrateur judiciaire qui peut être chargé de surveiller la gestion de l’entreprise ou de co-gérer l’entreprise avec le chef d’entreprise.
Le chef d’entreprise continue d’exercer sur le patrimoine de l’entreprise les actes de disposition et d’administration qui ne sont pas réservés à l’administrateur judiciaire.
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire n’entraîne pas la fin des contrats en cours. C’est l’administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l’exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser :
Situation des créanciers
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d’ouverture.
L’ouverture de du redressement judiciaire a les effets suivants :
En principe, l’entreprise en difficulté ne paie pas les créances qui apparaissent après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
En pratique, les apports en trésorerie apportés après le jugement d’ouverture doivent être remboursés avant toutes les autres créances. C’est que qu’on appelle le privilège de redressement judiciaire .
Cependant, les créances salariales font exception à cette règle et sont toujours payées en priorité.
D’autres créances sont également payées à leur échéance :
Pour favoriser la poursuite de l’activité de l’entreprise, le juge-commissaire peut également autoriser le paiement des factures des transporteurs.
Clôture du redressement judiciaire
Mise en place d’un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire)
Prononcé de la liquidation judiciaire
À la fin de la période d’observation, le tribunal prend l’une des décisions suivantes :
Clôture du redressement judiciaire
Lorsque l’entreprise a les sommes suffisantes pour payer ses créanciers, le tribunal ordonne la clôture du redressement judiciaire. Cette situation est très rare en pratique.
Mise en place d’un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire)
Lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement de l’entreprise, le tribunal met en place un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire) mettant fin à la période d’observation. Ce plan est destiné à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et le paiement du passif.
Après avoir entendu les dirigeants de l’entreprise, l’administrateur, le mandataire judiciaire et les représentants du personnel, le tribunal arrête un plan de continuation de l’activité. Ce plan est établi pour une durée qui ne peut excéder 10 ans.
De plus, pour toute la durée du plan, le tribunal nomme un administrateur ou un mandataire chargé de veiller à la bonne exécution du plan. Sur demande du ministère public, il peut décider du remplacement d’un ou plusieurs dirigeants de l’entreprise.
Le plan de redressement peut prévoir des licenciements nécessaires à la survie de l’entreprise. Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi doit être élaboré, l’administrateur met en œuvre la procédure prévue dans le code du travail dans le délai d’un mois après le jugement.
Le plan peut également prévoir l’arrêt ou la cession d’une ou de plusieurs activités.
Prononcé de la liquidation judiciaire
Lorsque le redressement paraît impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.
Dirigeant
Créancier (Urssaf par exemple)
Ministère public (sur requête)
Dirigeant
Créancier (Urssaf par exemple)
Ministère public (sur requête)
Mandataire judiciaire : il représente les créanciers
Administrateur judiciaire : il surveille ou assiste l’entreprise dans sa gestion.
Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.
Mandataire judiciaire : il représente les créanciers.
Administrateur judiciaire : il surveille ou assiste l’entreprise dans sa gestion.
Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.
Liquidateur : il est chargé de vérifier les créances, de vendre les actifs et de procéder aux licenciements.
Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.
Honoraires du mandataire judiciaire et de l’administrateur judiciaire à la charge de l’entreprise. Ils dépendent du chiffre d’affaires de l’entreprise et du nombre de salariés.
Frais de greffe
Honoraires du mandataire judiciaire et de l’administrateur judicaire à la charge de l’entreprise. Ils dépendent du chiffre d’affaires de l’entreprise et du nombre de salariés.
Frais de greffe
Arrêt des paiements
Interdiction des poursuites individuelles : les créanciers qui n’ont pas poursuivi l’entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d’ouverture ne peuvent plus le faire après.
Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.
Arrêt des paiements
Interdiction des poursuites individuelles : les créanciers qui n’ont pas poursuivi l’entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d’ouverture ne peuvent plus le faire après.
Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.
Arrêt immédiat de l’activité (maintien parfois autorisé pour le tribunal pour 6 mois maximum)
Dirigeant perd son pouvoir de direction au profit du liquidateur.
Fin des contrats de travail
Interdiction des poursuites contre l’entreprise pour des sommes dues et non remboursées
Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.
Faciliter la réorganisation de l’entreprise
Permettre la poursuite de l’activité économique
Maintenir l’emploi
Apurement du passif
Permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise
Maintenir l’emploi
Apurement du passif
Fermer l’entreprise
Rembourser les créanciers
Clôture de la sauvegarde car amélioration de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation (rare en pratique)
Adoption d’un plan de sauvegarde pour 10 ans maximum qui met fin à la période d’observation.
Redressement ou liquidation judiciaire si pas de possibilité pour l’entreprise d’être sauvegardée
Clôture du redressement judiciaire si l’entreprise a remboursé tous ses créanciers (très rare en pratique)
Adoption d’un plan de continuation pour 10 ans maximum. Le plan peut prévoir la cession d’une ou de plusieurs activités.
Liquidation judiciaire si le redressement est impossible
Clôture de la liquidation pour extinction du passif lorsque le liquidateur a pu rembourser tous les créanciers (très rare en pratique)
Clôture de la liquidation pour insuffisance d’actifs lorsque l’entreprise n’a plus assez d’argent pour rembourser l’ensemble des créanciers.
Sauvegarde |
Redressement judiciaire |
Liquidation judiciaire |
|
|---|---|---|---|
Cessation des paiements |
Non |
Oui |
Oui |
Caractère obligatoire de la procédure |
Non |
Oui |
Oui |
Initiative de la procédure |
Uniquement le dirigeant |
Une des personnes suivantes : |
Une des personnes suivantes : |
Situation de l’entreprise |
Difficultés juridiques, économiques ou financières « insurmontables » |
Dans les 45 jours de la cessation des paiements |
Dans les 45 jours de la cessation de ses paiements |
Organes de la procédure nommés par le tribunal |
|||
Durée de la période d’observation |
12 mois maximum |
18 mois maximum |
Pas de période d’observation |
Coût |
Honoraires du liquidateur pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations. |
||
Conséquences du jugement d’ouverture |
|||
Objectifs |
|||
Fin de la période d’observation |
La période d’observation se termine de l’une des façons suivantes : |
La période d’observation se termine de l’une des façons suivantes : |
À la fin des opérations de liquidation, le tribunal prononce l’un des jugements suivants : |
4- Traiter les difficultés avec l’aide du tribunal
- Redressement judiciaire d’une société
- Procédure de traitement de sortie de crise
- Rétablissement professionnel d’un entrepreneur individuel
- Procédure de conciliation
- Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
- Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective
- Liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
- Liquidation judiciaire d’une société
- Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur)
- Traitement de l’endettement de l’entrepreneur individuel
Source : Banque de France - Foire aux questions : traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel
Source : Direction générale des entreprises (DGE) - Modèle d’acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel
Source : Legifrance - Faire face à des difficultés financières ou à des dettes
Source : Banque de France
- Code de commerce : articles L622-3 à L622-9 (à l’exception de l’article L. 622-6-1)
Dispositions de la procédure de sauvegarde applicables au redressement judiciaire - Code de commerce : articles L622-13 à L622-33
Effets de l’ouverture du redressement judiciaire - Code de commerce : article R.626-52
Seuils pour les classes de parties affectées - Code de commerce : articles L631-1 à L631-22
Ouverture et déroulement du redressement judiciaire - Code de commerce : articles R631-1 à R631-43
Ouverture et déroulement du redressement judiciaire - Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
Entrepreneur individuel et procédure collective - Code de commerce : articles A663-4 à A663-13
Rémunération de l’administrateur judiciaire - Code de commerce : articles A663-18 à A663-29
Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur judiciaire
Contact
-
Services municipaux
Service des finances – TLPE
Horaires : Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
