Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)

Le responsable de projet , qui entreprend des travaux de terrassement ou de sondage, par exemple, à proximité de réseaux, doit les déclarer à chaque exploitant de réseaux. Il peut déléguer cette déclaration à un tiers (un maître d’oeuvre, un architecte, un bureau d’études) .

Le déclarant peut être :

• Particulier

• Collectivité locale

• Maître d’œuvre

• Architecte

• Bureau d’études

• Exploitant de réseaux quand les travaux impactent les réseaux souterrains ou sont proches des réseaux aériens

• Entreprise du bâtiment ou de travaux publics

Il faut déclarer à tous les exploitants des réseaux les travaux situés à proximité des réseaux sensibles pour la sécurité et des réseaux non sensibles pour la sécurité.

Les réseaux sensibles pour la sécutité sont les suivants :

• Canalisations de transport, de distribution et canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés, des produits chimiques liquides ou gazeux, des gaz combustibles

• Canalisations de transport ou de distribution de vapeur d’eau, d’eau surchauffée, d’eau chaude, d’eau glacée ou de tout autre fluide caloporteur ou frigorigène

• Lignes électriques et réseaux d’éclairage public autres qu’en très basse tension et autre que les lignes électriques aériennes en basse tension à conducteur isolé

• Installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé (métros, tramways, téléphériques, etc.)

• Canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration

• Ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions

• Réseaux non sensibles enregistrés commen sensibles par l’exploitant sur le téléservice

Les réseaux non sensibles pour la sécurité sont les suivants :

• Installations souterraines de communications électroniques

• Lignes électriques et réseaux d’éclairage public autres en très basse tension et lignes électriques aériennes en basse tension à conducteur isolé

• Canalisations d’assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales

• Canalisations de prélèvement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, à l’alimentation en eau industrielle ou de protection contre l’incendie, en pression ou à l’écoulement libre, y compris les réservoirs d’eau enterrés

Les travaux suivants ne font pas l’objet d’une DT ou d’une DICT :

• Travaux sans permis de construire, sans impact sur les réseaux souterrains et situés, en projection horizontale, à plus de 5 mètres de tout réseau électrique aérien (ou 3 mètres pour les réseaux à basse tension et les lignes de traction de réseaux de transport ferroviaire ou guidé)

• Travaux soumis à permis de construire, sans impact sur les réseaux souterrains, intégralement situés à l’extérieur de la zone d’implantation de tout réseau aérien

• Travaux agricoles et horticoles de préparation superficielle du sol à une profondeur ne dépassant pas 40 cm

• Travaux agricoles saisonniers de caractère itinérant, tels qu’arrosage et récolte

• Travaux non prévisibles effectués en cas d’urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public, la sauvegarde des personnes et des biens ou en cas de force majeure qui font l’objet d’un avis de travaux urgents

• Travaux auprès des exploitants ayant indiqué dans leur récépissé de DT relatif au même projet qu’ils ne sont pas concernés et n’ayant envoyé aucune rectification dans ce délai

Pour localiser les réseaux et obtenir les coordonnées des exploitants, le responsable de projet doit obligatoirement interroger le téléservice “Réseaux et canalisations” ou s’adresser à un prestataire.

Dans la DT, le responsable de projet fournit les informations suivantes :

• Date de commencement des travaux

• Durée en nombre de jours

• Emprise du chantier (périmètre maximal de la zone des travaux y compris les zones de préparation du chantier, d’entreposage et de circulation des engins)

• Opérations qui pourraient avoir un impact sur les ouvrages situés sur ou à proximité du chantier

Le responsable de projet envoie une DT à chaque exploitant de réseau.

La déclaration s’effectue sur le téléservice “Réseaux et canalisations” qui met à disposition un outil pour délimiter l’emprise du chantier avec précision. Il peut aussi utiliser le formulaire Cerfa de déclaration DT/DICT.

Tous les exploitants des réseaux ont l’obligation de répondre au responsable de projet . Ils respectent un délai de réponse qui débute après la date de réception de la DT.

Pour une DT transmise par internet, le délai est de 9 jours.

Pour une DT non transmise par internet, il est de 15 jours.

Les jours fériés ne sont pas comptabilisés.

Le délai peut être prolongé de 15 jours si l’exploitant du réseau doit, en présence du déclarant, effectuer sur le site des mesures de localisation avec la meilleure précision possible.

L’exploitant doit répondre en envoyant au responsable de projet un récépissé accompagné des plans de localisation des réseaux. Ce récépissé est envoyé par courrier recommandé, par fax ou message électronique.

La réponse de l’exploitant apporte au responsable de projet les informations utiles pour exécuter les travaux dans les meilleures conditions de sécurité. Elle détaille les points suivants :

• Localisation des ouvrages existants

• Recommandations techniques spécifiques liées à la configuration des ouvrages

• Recommandations spécifiques à prendre selon les techniques de travaux prévues

• Rubriques relatives à des ouvrages ou travaux spécifiques du  guide technique pour la réalisation des travaux à proximité des réseaux 

• Signalement des dispositifs importants pour la sécurité situés dans l’emprise des travaux

La réponse peut également prévoir des investigations complémentaires pour mettre à jour le plan des réseaux situés dans l’emprise du chantier. Dans ce cas, le responsable de projet doit faire réaliser ces investigations par une entreprise certifiée, avant le début des travaux. Elles sont à la charge de l’exploitant de réseaux.

Lorsque le marché de travaux ou la commande des travaux n’est pas signé dans les 3 mois suivant la date de la consultation du téléservice, la DT doit être renouvelée.

Cela n’est pas nécessaire si le marché de travaux prévoit des mesures techniques et financières permettant de prendre en compte des ouvrages supplémentaires ou des modifications d’ouvrages. Il faut toutefois que cela ne remette pas en cause le projet.