Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Entreprises
Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.
Aides à l’embauche pour un contrat d’apprentissage
L’aide à l’embauche d’un alternant est prolongée pour les contrats signés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Son montant est égal à 6 000 € . On vous explique comment en bénéficier.
Le contrat doit être un contrat d’apprentissage
Le contrat doit être conclu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024
L’apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 (BAC+5) du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d’ingénieur…)
Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2024. Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
Atteindre au moins 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d’alternants au 31 décembre 2024, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2023.
3 conditions doivent être remplies par tous :
Conditions supplémentaires si plus de 250 salariés
Les entreprises de 250 salariés ou plus peuvent bénéficier de l’aide si elles respectent l’une des deux conditions suivantes :
Le montant de l’aide s’élève à 6 000 € .
Elle est octroyée uniquement pour la 1re année du contrat.
Vous n’avez aucune demande particulière à formuler en tant que telle.
Il suffit de déclarer l’embauche d’un apprenti.
En tant qu’employeur vous devez envoyer le contrat d’apprentissage (ou de CQP ou de professionnalisation) à votre opérateur de compétences (OPCO) . Selon l’OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.
- Saisir en ligne les attestations de présence des contrats aidés (compte SYLAé)
- Saisir en ligne les attestations de présence des contrats aidés (compte SYLAé)
Le versement de l’aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.
Une fois l’enregistrement du contrat et l’envoi de la DSN mensuelle faits, vous devez signaler la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé.
Chaque mois, l’Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l’employeur, consultable sur cette même plateforme Sylaé.
Aides à l’embauche
- Aide unique pour les employeurs qui recrutent en apprentissage
Source : Ministère chargé du travail - Questions-réponses sur l’aide unique aux employeurs d’apprentis
Source : Ministère chargé du travail - Les opérateurs de compétences (OPCO)
Source : Ministère chargé du travail - Site de l’Agefiph
Source : Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) - Plan de relance de l’apprentissage : ce qu’il faut retenir
Source : Ministère chargé du travail - Guide employeur : vos aides pour l’embauche en alternance
Source : Ministère chargé du travail
-
Agence de services et de paiement (ASP) – Assistance pour les employeurs
Métropole
0 809 549 549
Prix d’un appel local
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h
La Réunion et Mayotte
0 809 540 541
Prix d’un appel local
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h
Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30
Guadeloupe, Martinique et Guyane
0 809 540 640
Prix d’un appel local
Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30
Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30
Par mail
contact-sylae@asp-public.fr
- Engagement d’une entreprise de 250 salariés et plus sur le taux de contrats d’insertion embauchés
Formulaire
- Saisir en ligne les attestations de présence des contrats aidés (compte SYLAé)
Téléservice
- Simulateur du coût d’embauche d’un salarié en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
Simulateur
- Code du travail : articles L6243-1 à L6243-1-2
- Code du travail : articles D6243-1 à D6243-4
- Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
Prolongation des aides pour les contrats signés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 - Décret n°2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
Prolongation des aides exceptionnelles jusqu’en décembre 2022 - Décret n°2021-223 du 26 février 2021 portant dérogation temporaire au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis
Aide exceptionnelle pour les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021 - Décret n°2020-1085 du 24 août 2020 sur l’aide aux employeurs d’apprentis prévue à l’article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Contact
-
Services municipaux
Service des finances – TLPE
Horaires : Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
