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Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)

La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.

Transport exceptionnel

Un transport en convoi exceptionnel concerne les poids lourds dont les dimensions ne sont pas autorisées par le code de la route. Le transporteur doit effectuer des formalités préalables (déclaration, demande d’autorisation) et les règles de circulation sont spécifiques.

Qu’est-ce qu’un convoi exceptionnel ?

Le véhicule seul ou l’ensemble routier (1 ou plusieurs remorques) est considéré comme un convoi exceptionnel s’il dépasse l’une des dimensions et poids suivants :

  • Longueur de plus de 16,5 m

  • et/ou une largeur de plus de 2,55 m

  • et/ou un poids de plus de 44 tonnes

Les objets transportés peuvent être :

  • des marchandises

  • des engins agricoles, forestiers ou de BTP

  • ou des véhicules.

Exemple

Un poids lourd transportant une moissonneuse-batteuse est un convoi exceptionnel.

3 catégories de transport exceptionnel

Le transporteur doit d’abord déterminer à quelle catégorie le convoi exceptionnel appartient.

En fonction de la catégorie, le convoi exceptionnel doit respecter des règles et des formalités différentes.

Catégories des transports exceptionnels selon leurs dimensions et poids

Longueur

Largeur

Poids

1re catégorie

Entre 16,6 et 20 m

Entre 2,6 et 3 m

Entre 44 et 48 tonnes

2e catégorie

Entre 20 et 25 m

Entre 3 et 4 m

Entre 48 et 72 tonnes

3e catégorie

Au-delà de 25 m

Au-delà de 4 m

Au-delà de 72 tonnes

Transports

Si le véhicule ou l’ensemble routier appartient à la 1re catégorie, la procédure pour circuler en convoi exceptionnel nécessite une simple déclaration.

    Rappel des critères propres à la 1re catégorie de convoi

    Le transport correspond à la 1re catégorie de convoi si l’ensemble routier est inférieur à :

    • 20 mètres de long

    • 3 mètres de large

    • 48 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC)

    Objets et marchandises pouvant être transportées en 1re catégorie de convoi exceptionnel

    Il s’agit des marchandises et objets suivants :

    • Marchandise indivisible qui ne peut être divisée en plusieurs chargements sans engendrer des frais ou des dommages importants (exemples : cuve, citerne)

    • Objet de grande longueur et de même nature (exemples : poutre en acier, mobil-home, tiny-house )

    • Objet de grandes longueur et largeur et de même nature (exemples : bateau, transformateur)

    • Grumes (troncs d’arbres)

    • Matériel ou engin agricole ou forestier non remorqué (exemple : moissonneuse) dont les dimensions dépassent 25 m de long ou 4,50 m de large.

    • Matériel forain ou ensemble forain (exemple : manège de foire)

    • Conteneur

    À noter

    Les camions-grues (grues automotrices immatriculées) ne bénéficient pas de la simple déclaration préalable. Ils doivent demander une autorisation de circuler.

    Comment faire la déclaration ?

    La déclaration préalable à la circulation peut être faite soit sur internet (service en ligne « Mon transport exceptionnel ») soit par courrier postal (formulaire papier).

    Le service en ligne « Mon transport exceptionnel » créé par la direction de la Sécurité routière, peut être utilisé depuis septembre 2023.

    Il permet de réaliser toutes les formalités administratives des convois exceptionnels.

    À savoir

    Il n’est pas nécessaire de décrire le trajet précis. Cependant, le service en ligne « Mon transport exceptionnel » offre la possibilité de préparer le trajet du convoi. En effet, « Mon transport exceptionnel » est en lien direct avec le service Géoportail de la Sécurité routière.

    On vous explique en détail comment utiliser le service en ligne « Mon transport exceptionnel » :

    Vous pouvez faire la déclaration en imprimant, remplissant et en envoyant par courrier postal ou par mail le formulaire papier suivant :

    À noter

    Il n’est pas nécessaire de décrire le trajet précis. Cependant vous pouvez utiliser le portail en ligne Géoportail pour préparer le trajet du convoi exceptionnel.

    Comment le transporteur reçoit-il l’autorisation de circuler ?

    Suite à sa déclaration, le transporteur reçoit automatiquement un récépissé d’autorisation de circuler.

    Le déclarant est alors autorisé à circuler à partir du surlendemain de la date de réception du récépissé (c’est-à-dire 2 jours ouvrés après la déclaration).

    Le déclarant peut utiliser cette autorisation pour une durée maximale de 3 ans à partir de la date inscrite sur le récépissé.

    À noter

    En cas de demande par courrier via le formulaire, il est possible de demander à recevoir le récépissé d’autorisation par voie électronique. Le déclarant doit pour cela d’indiquer un courriel (adresse mail) lorsqu’il remplit le formulaire.

    Quelles sont les sanctions en cas de non déclaration ?

    La circulation sans avoir effectué de déclaration préalable est punie d’une amende de 1 500 € .

    Le véhicule peut aussi être immobilisé.

    L’immobilisation du véhicule survient en cas de contrôle routier si le transporteur ne présente pas le récépissé d’autorisation de sa déclaration.

    Les interdictions permanentes pour un transport exceptionnel sont les suivantes :

    • Sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier, à partir de 12 heures le samedi ou veille de fête (jour férié) jusqu’à 6 heures du matin le lundi ou lendemain de fête (sauf dérogation accordée par le préfet en cas de nécessité absolue)

    • Pendant les périodes et sur les itinéraires d’ interdiction de circulation  des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté ministériel

    • Pendant la fermeture des barrières de dégel

    • Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.

    À noter

    Le non-respect de ces interdictions peut entraîner une amende de 750 € et l’immobilisation du véhicule.

    Dès lors que le transporteur reçoit l’autorisation de circuler, il doit respecter les règles de circulation suivantes :

    • Éclairage et signalisation : feux de croisement, signalisation des dépassements avant, arrière et de côté

    • Vitesse :

      • Autoroute : 90 km/h

      • Route :

        • Route prioritaire : 80 km/h (90 km/h pour les véhicules dont le poids total est inférieur ou égal à 12 tonnes)

        • Autre route : 80 km/h mais 60 km/h pour les véhicules articulés ou avec remorque dont le poids total est supérieur ou égal à 12 tonnes

      • Agglomération : 50 km/h (relevée à 70 km/h sur le boulevard périphérique de Paris)

    • Distance de 150 mètres entre deux convois

    • Priorité au dépassement des autres véhicules dès que le convoi peut se ranger sur le côté de la voie

    • Panne ou arrêt : le conducteur doit signaler son convoi avec des dispositifs visibles placés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers

    • Obstacle non prévisible entraînant l’arrêt du convoi : avertir sans délai le service instructeur du département (collectivité locale ou autoroute) du point d’arrêt concerné

    À savoir

    Le transporteur doit prévenir les gestionnaires de voiries traversées au minimum 2 jours ouvrables avant le passage du convoi.

Les convois de 2e et de 3e catégorie doivent demander une autorisation de circuler. Il existe de 2 types de demandes : soit une , soit une autorisation dite individuelle .

    2e catégorie

    Le transport appartient à la 2e catégorie de convoi exceptionnel si l’ensemble routier a les dimensions suivantes :

    • entre 20 et 25 mètres de long

    • et/ou mesure entre 3 et 4 mètres de large

    • et/ou pèse entre 48 et 72 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC)

    3ecatégorie

    Le transport appartient à la 3e catégorie de convoi exceptionnel si l’ensemble routier a les dimensions suivantes :

    • supérieur à 25 mètres de long

    • et/ou est supérieur à 4 mètres de large

    • et/ou est supérieur à 72 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC)

    Qu’est-ce qu’une autorisation de portée locale (APL) ?

    Arrêté pris par le préfet de département

    Une autorisation de portée locale (APL) consiste en un arrêté préfectoral qui réglemente par avance les modalités d’exécution de certains types de transports.

    Une autorisation de portée locale correspond à un besoin de transport local permanent.

    Le préfet du département répond alors à un besoin local nécessitant un transport exceptionnel dans son département.

    À noter

    Si l’activité le nécessite, ce déplacement peut s’effectuer au-delà du département, mais seulement dans les départements limitrophes et sous réserve que des mesures similaires aient été arrêtées dans ces départements.

    Pas de demande à effectuer avant le trajet

    Il n’est pas nécessaire de faire de demande préalable.

    Le conducteur doit avoir pris connaissance de l’autorisation de portée locale (APL) du département dans lequel il circule.

    Il doit posséder une copie de l’APL et la détenir lors de son trajet.

    À savoir

    Le transporteur doit télécharger (puis éventuellement imprimer) l’autorisation de portée locale (APL).

    La liste des APL téléchargeables est disponible sur le  site internet de la Sécurité routière .

    Quels sont les transports concernés par l’autorisation de portée locale ?

    L’autorisation de portée locale (APL) s’adresse aux transports suivants :

    • Camion ou remorque transportant des charges indivisibles, qui ne peuvent être divisées en plusieurs chargements sans engendrer des frais ou des dommages importants (exemples : cuve, citerne, transformateur, générateur électrique, camion frigorifique, mobil-home, tiny-house)

    • Transport de bois en grumes

    • Transport de conteneurs

    • Matériel de travaux publics (exemple : camion remorquant une grue) y compris les matériels tractés non immatriculés et les grues automotrices immatriculées

    À quel transporteur ou situation s’adresse l’autorisation dite individuelle ?

    Il s’agit de la demande d’autorisation pour tout convoi de transport exceptionnel de catégorie 2 ou 3, lorsqu’il n’existe pas d’arrêté préfectoral d’autorisation de portée locale (APL) dans le département traversé.

    Attention

    Le transporteur doit d’abord vérifier qu’il n’existe pas d’ autorisation de portée locale (APL)  dans les départements traversés et dans ceux limitrophes. S’il n’en existe pas, il doit se procurer une autorisation individuelle.

    L’autorisation individuelle peut être accordée de 2 façons différentes :

    • Permanente pour une période définie sur un réseau d’itinéraires préétabli ou sur un itinéraire précis

    • Délivrée pour un nombre de voyages et une période définis (maximum 3 ans) sur un itinéraire précis. Cette autorisation est dite “”.

    Le transporteur doit décrire son itinéraire prévu de façon précise.

    Comment faire une demande d’autorisation individuelle ?

    La procédure de demande diffère selon le lieu du départ du convoi exceptionnel.

    Le service en ligne « Mon transport exceptionnel » créé par la direction de la Sécurité routière, peut être utilisé depuis septembre 2023.

    Il permet de réaliser toutes les formalités administratives des convois exceptionnels.

    La demande d’autorisation individuelle s’effectue sur internet avec le service en ligne appelé « Mon transport exceptionnel ».

    Le demandeur doit remplir le formulaire suivant :

    Le formulaire doit être envoyé à la préfecture du département de départ du convoi.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    À noter

    Pour les transports exceptionnels en provenance de l’étranger, la demande doit être envoyée à la préfecture du département d’entrée en France.

    Une copie de la demande doit être envoyée à chacun des services instructeurs (collectivités locales, autoroutes).

      La demande s’effectue sur internet avec le service en ligne appelé « Mon transport exceptionnel ».

      Le demandeur doit remplir le formulaire suivant :

      Le formulaire doit être envoyé à la préfecture de police de Paris :

      Où s’adresser ?

       Préfecture de police de Paris – Site central de Gesvres 

      Une copie de la demande doit être envoyée à chacun des services instructeurs (collectivités locales, autoroutes).

        Carte nationale des itinéraires de transport exceptionnel (TE)

        Le transporteur de convois exceptionnels doit posséder dans son véhicule la carte nationale des itinéraires TE qu’il reçoit avec l’autorisation individuelle.

        Il doit aussi posséder dans son véhicule les documents d’accompagnement (exemples : cahier des prescriptions de circulation sur autoroutes, livret des conditions particulières de circulation).

        Vous pouvez consulter la carte des réseaux routiers des TE ci-dessous :

      • Géoportail : consulter la carte des réseaux routiers pouvant être empruntés par les transports exceptionnels (TE)

        Les interdictions permanentes pour un transport exceptionnel sont les suivantes :

        • Sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier, à partir de 12 heures le samedi ou veille de fête (jour férié) jusqu’à 6 heures du matin le lundi ou lendemain de fête (sauf dérogation accordée par le préfet en cas de nécessité absolue)

        • Pendant les périodes et sur les itinéraires d’ interdiction de circulation  des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté ministériel

        • Pendant la fermeture des barrières de dégel

        • Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.

        À noter

        Le non-respect de ces interdictions peut entraîner une amende de 750 € et l’immobilisation du véhicule.

        Dès lors que le transporteur reçoit l’autorisation de circuler, il doit respecter les règles de circulation suivantes :

        • Éclairage et signalisation : feux de croisement, signalisation des dépassements avant, arrière et de côté

        • Vitesse :

          • Autoroute : 60 km/h

          • Route : 50 km/h

          • Agglomération : 30 km/h

            • Abaissée à 25 km/h pour les véhicules et matériels de travaux publics ainsi que pour les véhicules remorquant un véhicule agricole ou un matériel de travaux publics

        • Distance de 150 mètres entre deux convois

        • Priorité au dépassement des autres véhicules dès que le convoi peut se ranger sur le côté de la voie

        • Panne ou arrêt : le conducteur doit signaler son convoi avec des dispositifs visibles placés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers

        • Obstacle non prévisible entraînant l’arrêt du convoi : avertir sans délai le service instructeur du département (collectivité locale ou autoroute) du point d’arrêt concerné

        Attention

        Selon les caractéristiques du convoi, celui-ci peut être accompagné par un (ou plusieurs) véhicule d’escorte ou de guidage.

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