Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Entreprises
Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.
Enseigne commerciale : règles d’installation
Une enseigne commerciale permet aux clients d’identifier le local d’exploitation d’une entreprise (ex : une boutique). L’enseigne doit respecter des règles d’emplacement, de dimensions et d’éclairage nocturne. Son installation requiert également une autorisation préalable dans certains cas. Par ailleurs, les enseignes temporaires qui signalent des évènements particuliers se voient appliquer des règles différentes.
Publicité
Qu’est-ce que c’est ?
Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s’y exerce. Autrement dit, l’enseigne commerciale est un signe extérieur visible et apposé sur un établissement (ex : nom de l’entreprise, logo ou les deux, etc.).
Elle permet de signaler la présence du local d’exploitation et d’en préciser l’objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).
L’enseigne est un élément du fonds de commerce au même titre que la clientèle.
Quelle différence avec une préenseigne ?
Une préenseigne est une inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Comme pour l’enseigne, la préenseigne désigne les divers visuels promouvant une entreprise, à la différence que la préenseigne n’est pas apposée sur l’immeuble où l’activité est exercée. Elle est positionnée avant l’enseigne elle-même.
En règle générale, la préenseigne prend la forme d’un panneau publicitaire installé à l’entrée des villes ou avant les grands carrefours. Elle peut indiquer la proximité d’un centre commercial, d’une station-service ou d’un camping, par exemple.
Elle ne doit pas dépasser les limites du mur et celles de la gouttière.
Elle doit respecter une saillie maximum de 25 cm.
Elle ne doit pas dépasser 1 m lorsqu’elle est installée sur un auvent ou une marquise (auvent vitré).
Elle ne doit pas s’élever au-dessus du garde-corps ou de la barre d’appui d’un balconnet ou d’une baie. Son épaisseur doit être inférieure ou égale à 25 cm.
Lorsque la surface de la façade commerciale est inférieure à 50 m2, la surface cumulée est limitée à 25 % de la surface de la façade.
Lorsque la surface de la façade commerciale est supérieure à 50 m2, la surface cumulée est limitée à 15 % de la surface de la façade.
Elle ne doit pas dépasser la hauteur du mur.
Elle ne doit pas être installée devant une fenêtre ou un balcon.
Elle ne doit pas être constituée par rapport au mur d’une saillie supérieure à 1/10e de la distance entre les deux alignements de la rue dans la limite de 2 m.
Lorsque la surface de la façade commerciale est inférieure à 50 m2, la surface cumulée est limitée à 25 % de la surface de la façade.
Lorsque la surface de la façade commerciale est supérieure à 50 m2, la surface cumulée est limitée à 15 % de la surface de la façade.
Pour une façade d’une hauteur inférieure ou égale à 20 m, la hauteur maximale de l’enseigne est de 1/6e de la hauteur de la façade dans la limite de 2 m.
Pour une façade d’une hauteur supérieure à 20 m, la hauteur maximale de l’enseigne est de 1/10e de la hauteur de la façade dans la limite de 6 m.
Pour une façade d’une hauteur inférieure ou égale à 15 m, la hauteur maximale de l’enseigne est de 3 m.
Pour une façade d’une hauteur supérieure à 15 m, la hauteur maximale de l’enseigne est de 1/5e de la hauteur de la façade dans la limite de 6 m.
Hors d’une agglomération, la surface maximale est de 6 m2
Dans une agglomération de moins de 10 000 habitants, la surface maximale est de 6 m2
Dans une agglomération de plus de 10 000 habitants, la surface maximale est de 10,5 m2.
Lorsque la largeur est supérieure ou égale à 1 m, la hauteur maximale est de 6,50 m
Lorsque la largeur est inférieure à 1 m, la hauteur maximale est de 8 m.
Une enseigne commerciale doit être composée de matériaux durables (ex : bois, ardoises). Elle doit être conservée en bon état de propreté, d’entretien et de fonctionnement par le commerçant.
L’enseigne commerciale ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.
L’enseigne accrochée à plat sur un mur ou parallèlement à un mur est dite « en applique » ou « en bandeau ».
Elle doit respecter les conditions suivantes :
Par ailleurs, la surface cumulée des enseignes apposées sur la façade du bâtiment dans lequel l’activité est exercée est limitée à l’une des surfaces suivantes :
Les auvents et les marquises ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface cumulée des enseignes.
L’enseigne accrochée perpendiculairement au mur est dite « en drapeau ».
Elle doit respecter les conditions suivantes :
Par ailleurs, la surface cumulée des enseignes apposées sur la façade du bâtiment dans lequel l’activité est exercée est limitée à l’une des surfaces suivantes :
Les auvents et les marquises (auvents vitrés) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface cumulée des enseignes.
L’enseigne doit être réalisée en lettres ou signes découpés, sans être positionnée sur un panneau de fond à moins qu’il serve à dissimuler les supports de base. La hauteur de ces panneaux ne doit pas dépasser 50 cm.
La hauteur de l’enseigne est limitée :
La surface cumulée des enseignes sur toiture d’un même établissement ne peut pas être supérieure à 60 m2.
L’enseigne doit être réalisée en lettres ou signes découpés, sans être positionnée sur un panneau de fond à moins qu’il serve à dissimuler les supports de base. La hauteur de ces panneaux ne doit pas dépasser 50 cm.
La hauteur de l’enseigne est limitée :
La surface cumulée des enseignes sur toiture d’un même établissement ne peut pas être supérieure à 60 m2.
Une entreprise ne peut installer au sol qu’une seule enseigne le long de chacune des rues qui bordent le bâtiment où l’activité est exercée. L’enseigne doit être placée à au moins 10 m des baies voisines.
L’enseigne peut être installée sur pied, en drapeau, en totem, sur mât, en calicot ou encore en kakemono.
La surface de l’enseigne est limitée en fonction de l’endroit où elle est installée :
De plus, la hauteur de l’enseigne est limitée en fonction de sa largeur :
Dans les communes couvertes par un règlement local de publicité (RLP)
Sur les arbres
Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Sur les monuments naturels et dans les sites classés ou inscrits
À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables
Dans les parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturelles
Dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales
- Demande d’autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité
Identité et adresse du déclarant
Localisation et la superficie du terrain
Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)
Indication de la distance de l’installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
Mise en situation de l’enseigne
Vue de l’immeuble ou du lieu concerné avec et sans l’enseigne
Appréciation sur son intégration dans l’environnement.
Identité et adresse du déclarant
Emplacement de l’enseigne
Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne) ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions
Indication de la distance de l’installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
Mise en situation de l’enseigne
Vue de l’immeuble ou du lieu concerné avec et sans l’enseigne
Appréciation sur son intégration dans l’environnement.
Par voie électronique avec demande d’accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d’assurer une transmission sécurisée et confidentielle
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception postale
Déposée en mairie contre décharge
Enseignes nécessitant une autorisation préalable
L’installation d’une enseigne est soumise à autorisation administrative préalable lorsqu’elle est réalisée dans l’un des lieux suivants :
Pièces à fournir pour la demande d’autorisation
Avant d’installer son enseigne, le déclarant doit réaliser une demande d’autorisation au moyen du formulaire cerfa n°14798.
Les informations à fournir varient selon que l’enseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public.
La demande d’autorisation doit mentionner les informations suivantes :
La demande d’autorisation doit mentionner les informations suivantes :
Envoi de la demande d’autorisation
La demande d’autorisation est établie en 3 exemplaires et présentée par l’entreprise qui exerce l’activité signalée.
La demande doit être adressée à la mairie du lieu où l’enseigne doit être apposée, de l’une des manières suivantes :
Lorsqu’elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie dispose d’un délai de 2 mois pour accorder ou refuser l’installation de l’enseigne. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n’a été reçue passé ce délai, l’installation est considérée comme étant accordée.
Accord éventuel du bailleur
Lorsque le commerçant loue le local commercial dans lequel il exerce son activité, le bailleur propriétaire de l’immeuble ne peut pas lui interdire d’apposer une enseigne.
En revanche, des clauses du bail commercial voire du règlement de copropriété s’il existe, peuvent valablement fixer certaines conditions à la pose d’une enseigne. Il peut s’agir de respecter les caractéristiques de l’immeuble et son esthétique et donc de soumettre à l’accord du bailleur ou du syndic toute modification de l’enseigne.
Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.
Les enseignes lumineuses font l’objet d’une réglementation spécifique. Elles sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l’activité signalée a cessé.
Lorsqu’une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d’activité de l’établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.
Le maire peut autoriser des dérogations à ces horaires d’extinction lors d’événements exceptionnels.
En cas de cessation d’activité, l’enseigne doit être démontée par l’entreprise qui exerçait l’activité signalée dans les 3 mois qui suivent la cessation.
En revanche, l’enseigne pourra être préservée si elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque.
Manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique de moins de 3 mois
Opérations exceptionnelles de moins de 3 mois (fêtes locales, salons, foires, manifestations sportives, etc.)
Travaux publics ou opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, si l’enseigne est installée pour plus de 3 mois
Location ou vente de fonds de commerce, si l’enseigne est installée pour plus de 3 mois.
Une enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s’y exerce. Autrement dit, l’enseigne est un signe extérieur visible et apposé sur un établissement (ex : nom de l’entreprise et son logo). Elle permet de signaler la présence du local d’exploitation et d’en préciser l’objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).
L’enseigne est dite temporaire lorsqu’elle permet de signaler l’un des événements suivants :
Elle ne doit pas dépasser les limites du mur et celles de la gouttière.
Elle doit respecter une saillie maximum de 25 cm.
Elle ne doit pas dépasser la hauteur du mur.
Elle ne doit pas être constituée par rapport au mur d’une saillie supérieure à 1/10e de la distance entre les deux alignements de la rue dans la limite de 2 m.
Établissements de spectacles cinématographiques
Établissements de spectacles vivants
Établissements d’enseignement et d’exposition des arts plastiques.
Même temporaire, l’enseigne doit être conservée en bon état de propreté, d’entretien et de fonctionnement par la personne exerçant l’activité qu’elle signale.
Les enseignes temporaires peuvent être installées 3 semaines avant le début de la manifestation ou de l’opération qu’elles signalent et doivent être retirées au plus tard une semaine après la fin de la manifestation ou de l’opération.
L’enseigne accrochée à plat sur un mur ou parallèlement à un mur est dite « en applique » ou « en bandeau ».
Elle doit respecter les conditions suivantes :
L’enseigne accrochée perpendiculairement au mur est dite « en drapeau ».
Elle doit respecter les conditions suivantes :
La surface cumulée des enseignes sur la toiture d’un même établissement ne peut pas être supérieure à 60 m2, à l’exception des établissements suivants :
Une entreprise ne peut installer au sol qu’une seule enseigne le long de chacune des rues qui bordent le bâtiment où l’activité est exercée. L’enseigne doit être placée à au moins 10 m des baies voisines.
L’enseigne peut être installée sur pied, en drapeau, en totem, sur mât, en calicot ou encore en kakemono.
La surface maximale de l’enseigne est limitée à 10,5 m lorsqu’elle est installée pour plus de 3 mois et qu’elle signale des travaux publics, une opération immobilière ou la location/vente d’un fonds de commerce.
Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Sur les monuments naturels et dans les sites classés
Dans les coeurs des parcs nationaux et les réserves naturelles
Sur les arbres.
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables
Dans les parcs naturels régionaux
Dans l’aire d’adhésion des parcs nationaux
Dans les sites inscrits
À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
Dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales
- Demande d’autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité
Identité et adresse du déclarant
Localisation et la superficie du terrain
Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)
Indication de la distance de l’installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
Mise en situation de l’enseigne temporaire
Vue de l’immeuble ou du lieu concerné avec et sans l’enseigne temporaire
Appréciation sur son intégration dans l’environnement.
Identité et adresse du déclarant
Emplacement de l’enseigne temporaire
Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne) ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions
Indication de la distance de l’installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
Mise en situation de l’enseigne temporaire
Vue de l’immeuble ou du lieu concerné avec et sans l’enseigne temporaire
Appréciation sur son intégration dans l’environnement.
Par voie électronique avec demande d’accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d’assurer une transmission sécurisée et confidentielle
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception postale
Déposée en mairie contre décharge
Enseignes nécessitant une autorisation préalable
L’installation au mur d’une enseigne temporaire est soumise à autorisation administrative préalable lorsqu’elle est réalisée dans l’un des lieux suivants :
L’installation au sol d’une enseigne temporaire est soumise à autorisation administrative préalable lorsqu’elle est réalisée dans l’un des lieux suivants :
Pièces à fournir pour la demande d’autorisation
Avant d’installer son enseigne, le déclarant doit réaliser une demande d’autorisation au moyen du formulaire cerfa n°14798.
Les informations à fournir varient selon que l’enseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public.
La déclaration doit mentionner les informations suivantes :
La déclaration doit mentionner les informations suivantes :
Envoi de la demande d’autorisation
La demande d’autorisation est établie en 3 exemplaires et présentée par l’entreprise qui exerce l’activité signalée.
La demande doit être adressée à la mairie du lieu où l’enseigne doit être apposée, de l’une des manières suivantes :
Si la commune où l’enseigne doit être installée n’est pas couverte par un règlement local de publicité (RLP), la demande d’autorisation doit être transmise à la préfecture plutôt qu’à la mairie.
Lorsqu’elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie/préfecture dispose d’un délai de 2 mois pour accorder ou refuser l’installation de l’enseigne. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n’a été reçue passé ce délai, l’installation est considérée comme étant accordée.
Accord éventuel du bailleur
Lorsque le commerçant loue le local commercial dans lequel il exerce son activité, le bailleur propriétaire de l’immeuble ne peut pas lui interdire d’apposer une enseigne.
En revanche, des clauses du bail commercial voire du règlement de copropriété s’il existe, peuvent valablement fixer certaines conditions à la pose d’une enseigne. Il peut s’agir de respecter les caractéristiques de l’immeuble et son esthétique et donc de soumettre à l’accord du bailleur ou du syndic toute modification de l’enseigne.
Une enseigne est dite lumineuse lorsqu’elle est éclairée par projection ou transparence, c’est-à-dire, éclairée par l’extérieur au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou par l’intérieur au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines…).
Les enseignes lumineuses font l’objet d’une réglementation spécifique. Elles sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l’activité signalée a cessé.
Lorsqu’une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d’activité de l’établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.
Le maire peut autoriser des dérogations à ces horaires d’extinction lors d’événements exceptionnels.
- Monuments historiques
Source : Ministère chargé de l’environnement - Abords des monuments historiques
Source : Ministère chargé de la culture et de la communication - Sites inscrits et classés
Source : Ministère chargé de l’environnement - Sites patrimoniaux remarquables
Source : Ministère chargé de l’environnement - Zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales
Source : Ministère chargé de l’environnement
- Code de l’environnement : articles L581-1 à L581-45
Enseignes commerciales (partie législative) - Code de l’environnement : articles R581-1 à R581-88
Enseignes commerciales (partie réglementaire) - Code de l’environnement : articles R581-68 à R581-71
Enseignes commerciales temporaires - Code de la route : articles R418-1 à R418-9
Enseignes sur la voie publique - Code de l’environnement : articles L581-26 à L581-45
Sanctions administratives et pénales - Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages
Police de la publicité assurée par le maire - Instruction du 25 mars 2014 relative à la réglementation nationale des publicités, enseignes et pré-enseignes
Contact
-
Services municipaux
Service des finances – TLPE
Horaires : Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
