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Entreprises
Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.
Peut-on transformer un logement en local professionnel ?
Pouvez-vous transformer votre logement en local professionnel ? Oui, à condition d’obtenir les autorisations nécessaires auprès de la mairie et de l’assemblée générale de votre copropriété (ainsi que de votre propriétaire si vous êtes locataire). Vous devrez ensuite déclarer cette transformation aux impôts. Nous vous expliquons la marche à suivre.
En tant que locataire, vous ne pouvez pas transformer les locaux loués sans l’accord écrit du propriétaire. Vous devez donc lui demander par lettre RAR son autorisation écrite de transformer votre logement en local professionnel.
Sans cette autorisation, votre propriétaire peut vous demander de remettre les lieux en l’état initial. Il peut aussi conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que vous puissiez réclamer une indemnisation des frais engagés.
Si vous souhaitez modifier l’affectation de votre logement se trouvant dans une copropriété, vous devez vérifier dans votre règlement de copropriété que la transformation envisagée ne porte pas atteinte à la destination de l’immeuble (habitation exclusivement, professions autorisées…).
Vous devez ensuite obtenir l’autorisation de l’assemblée générale de votre copropriété. Vous devez demander au syndic par lettre RAR de mettre ce point à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette décision sera prise à la majorité absolue, c’est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).
Commerce et activités de service : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques
Équipements d’intérêt collectif et services publics : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition, cuisine dédiée à la vente sur internet
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Un immeuble est construit pour une destination précise, définie dans le permis de construire. Le changement de destination consiste à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment.
Lorsque vous transformez votre logement en local professionnel, il change de destination et de sous-destination. Il n’est plus à destination d’habitation, et plus précisément de sous-destination de logement. Selon votre activité, les nouvelles destinations et sous-destinations sont :
Pour transformer votre logement en local professionnel, vous devez demander une autorisation d’urbanisme à la mairie. Le type d’autorisation varie selon l’ampleur de la transformation :
Si votre changement de destination ne comporte pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP).
Le moyen d’effectuer vos démarches pour remplir la DP diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :
Vous pouvez remplir votre dossier de DP sur internet :
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez déposer votre dossier de DP au BASU uniquement par voie dématérialisée :
Vous devez demander un permis de construire.
Le moyen d’effectuer vos démarches pour remplir votre permis de construire diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Vous devez déposer votre dossier de permis de construire en mairie :
Vous pouvez remplir votre dossier de permis de construire sur internet :
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au BASU uniquement par voie dématérialisée :
Vous devez demander un permis de construire.
Le moyen d’effectuer vos démarches pour remplir votre permis de construire diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Vous devez déposer votre dossier de permis de construire en mairie :
Vous pouvez remplir votre dossier de permis de construire sur internet :
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au BASU uniquement par voie dématérialisée :
Communes de plus de 200 000 habitants
Communes des Hauts-de-Seine (92)
Communes de la Seine-Saint-Denis (93)
Communes du Val-de-Marne (94).
Tout d’abord, vous devez vérifier si vous avez besoin d’une autorisation de changement d’usage. Si c’est le cas, vous devez demander votre autorisation à la mairie ou à la préfecture.
Vérifier si vous avez besoin d’une autorisation de changement d’usage
Le changement d’usage consiste à transformer un local à usage d’habitation en un local professionnel ou commercial.
Vous êtes soumis à autorisation de changement d’usage si votre logement est situé dans une commune répondant aux critères suivants :
Cette autorisation peut être rendue obligatoire dans d’autres communes par décision du conseil municipal ou de la communauté de communes. Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie :
L’autorisation de changement d’usage concerne toutes les catégories de logements et leurs annexes. Ainsi les logements-foyers, les loges de gardien, les chambres de service, les logements de fonction, les logements inclus dans un bail commercial et les locaux meublés y sont soumis.
Vous n’avez pas besoin d’autorisation de changement d’usage si vous habitez à titre de résidence principale dans le local où vous exercez votre activité professionnelle ou commerciale. Vous ne devez pas reçevoir de clientèle ou de marchandises.
Demander l’autorisation
Pour effectuer votre demande d’autorisation de changement d’usage, vous devez retirer un formulaire auprès de la mairie de la commune dans laquelle est situé l’immeuble concerné :
À Paris :
L’autorisation préalable au changement d’usage est délivrée, après avis du maire (à Paris, Marseille et Lyon, après avis du maire d’arrondissement, par le préfet du département dans lequel est situé l’immeuble).
Le changement d’usage est autorisé sous certaines conditions fixées par le conseil municipal, par délibération de la communauté de communes ou par arrêté du préfet de département.
Compenser le changement d’usage
Pour assurer le maintien d’un nombre suffisant de logements sur la commune, une compensation peut être exigée.
Elle consiste à transformer en habitation un local ayant un autre usage. Elle permet de compenser la perte du logement pour lequel vous demandez un changement d’usage.
L’autorisation vous est accordée à titre personnel et provisoire. Elle prend fin définitivement en même temps que votre activité professionnelle. Elle ne peut pas être transmise à une personne exerçant la même activité ou à un acquéreur du local concerné.
L’autorisation est attachée au local et non à la personne. Elle est définitive. Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l’autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier.
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Lorsque vous avez terminé la transformation de votre logement en local professionnel, vous devez déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT).
Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d’un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier de DAACT au BASU uniquement par voie dématérialisée :
- Changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)
Vous devez déclarer la transformation de votre logement en local professionnel au service des impôts du lieu de situation du bien.
Vous devez le faire dans les 90 jours calendaires à compter de l’achèvement de la transformation.
Cette déclaration permet de mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux à partir de laquelle est calculée la taxe foncière.
Vous devez faire votre déclaration à l’aide du formulaire suivant :
Urbanisme – BTP
- Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
Téléservice
- Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique
Téléservice
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Formulaire
- Changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)
Formulaire
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Autorisation écrite du propriétaire - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8
Destination de l’immeuble en copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Autorisation de la copropriété : majorité de vote - Code de l’urbanisme : articles R151-27 à R151-29
Destinations et sous-destinations - Code de l’urbanisme : article *R421-17
Travaux soumis à déclaration préalable de travaux - Code de l’urbanisme : articles R*421-14 et *R421-16
Travaux soumis à permis de construire - Code de la construction et de l’habitation : articles L631-7 à L631-9
Changement d’usage - Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage à Paris
- Code de l’urbanisme : articles L462-1 et L462-2
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité (DAACT) - Code général des impôts : article 1406
Déclaration du changement d’affectation aux impôts
Contact
-
Services municipaux
Service des finances – TLPE
Horaires : Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h