Entreprises
Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.
Le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?
L’entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur) dispose de deux patrimoines distincts : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel qui est automatiquement protégé. En revanche, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doit avoir constitué un patrimoine affecté à son activité professionnelle pour protéger ses biens personnels en cas de poursuite des créanciers professionnels.
Traitement des difficultés
Le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel (y compris celui du micro-entrepreneur) sont automatiquement séparés.
Le patrimoine professionnel est constitué de tous les éléments utiles à l’activité professionnelle.
Le patrimoine personnel est constitué des éléments non inclus dans le patrimoine professionnel. Il comprend les éléments de l’actif (par exemple, la résidence principale et éventuellement d’autres biens immobiliers) et du passif (par exemple, un emprunt pour acheter un véhicule personnel).
Le patrimoine immobilier personnel (une résidence secondaire ou un terrain) est automatiquement inclus dans le patrimoine personnel.
L’entrepreneur individuel n’est plus obligé d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire.
Manœuvres frauduleuses pour éviter le paiement des impôts (fraude fiscale)
Inobservations graves et répétées des obligations fiscales (par exemple, minoration volontaire du bénéfice sur plusieurs exercices)
Taxe foncière sur les immeubles utiles à l’activité professionnelle
Impôt sur le revenu dû par le micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire.
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Absence de règlement ou règlement partiel des cotisations et contributions sociales, d’un montant supérieur à 1000 € , dans les cas suivants :
Au moins 2 des 4 dernières échéances semestrielles
Au moins 2 des 8 dernières échéances trimestrielles
Au moins 6 des 24 dernières échéances mensuelles
Au moins 2 des 6 derniers appels fractionnés (hors échéances couvertes par un plan d’apurement ou un échéancier de paiement respecté depuis plus de 3 mois)
Au moins 4 échéances de paiement d’un plan d’apurement ou d’un échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales restant dues
Non-respect des échéances, des conditions de dépôt ,déclaration incomplète ou erronée ayant donné lieu à l’application de majorations ou pénalités pour un montant supérieur à 1000 € . Ces faits doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 4 dernières années.
Manquements ayant conduit, après des vérifications ou contrôles, à des observations ou redressements pour un montant supérieur à 1000 € . Ces manquements doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 5 dernières années.
Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est automatiquement protégé à l’égard de ses créanciers professionnels.
Cependant, il peut être saisi lorsque l’entrepreneur individuel a été condamné pour fraude fiscale ou en cas de manquements à ses obligations fiscales et sociales.
L’entrepreneur individuel peut également renoncer à la séparation de ses patrimoines, par exemple pour garantir un crédit bancaire.
Obligations fiscales
L’administration fiscale peut obtenir le paiement de ses créances en saisissant le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel lorsqu’il a commis les manquements suivants :
L’ensemble du patrimoine peut également être saisi pour le règlement des taxes suivantes :
Le juge n’a pas besoin de donner son autorisation préalable pour saisir le patrimoine personnel.
Obligations sociales
Les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le paiement de leurs créances en saisissant le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.
Ce patrimoine peut être saisi dans les cas d’inobservations graves et répétées aux règles de la sécurité sociale.
Il s’agit des situations suivantes :
Le patrimoine professionnel ne suffit pas toujours à obtenir les crédits nécessaires (par exemple pour l’acquisition d’un matériel coûteux). Dans ce cas, l’EIRL peut, à la demande d’un créancier, renoncer à la protection de son patrimoine personnel en signant un acte de renonciation . Cette renonciation ne bénéficie qu’au créancier avec lequel l’entrepreneur est lié par l’engagement.
En cas de difficulté de remboursement, le créancier concerné par l’acte de renonciation peut donc saisir le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.
L’ acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel comporte des mentions obligatoires et doit être limité dans le temps et dans le montant.
À compter de la date de signature de l’acte de renonciation, l’entrepreneur individuel dispose d’un délai de réflexion de 7 jours pour changer d’avis. Ce délai peut être réduit à 3 jours francs lorsque l’entrepreneur individuel le précise par une mention manuscrite à la fin de l’acte de renonciation.
La résidence principale de l’entrepreneur individuel ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels. Cela signifie qu’en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel, le liquidateur ne peut pas saisir la résidence principale pour rembourser les créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs, etc.). .
Cependant, lorsqu’une partie de la résidence principale est utilisée pour l’activité professionnelle (bureau, stockage, atelier, cabinet médical, etc.), cette partie est incluse dans le patrimoine professionnel. Elle peut donc être saisie en cas de liquidation judiciaire.
En revanche, la partie habitable reste insaisissable.
La règle s’applique quelle que soit la détention : en pleine propriété , en usufruit ou en nue-propriété.
En cas de vente de la résidence principale, le prix obtenu reste insaisissable si les sommes sont réemployées à l’achat d’une nouvelle résidence principale. Toutefois, cet achat doit être réalisé dans l’année de la vente.
L’entrepreneur individuel peut renoncer à l’insaisissabilité de sa résidence principale en signant un acte de renonciation devant un notaire. Cette déclaration est publiée au RNE ou au greffe du tribunal de commerce.
La création du statut unique de l’entrepreneur individuel depuis le 15 mai 2022 marque la mise en extinction progressive du statut de l’EIRL. La création d’une EIRL n’est plus possible et l’héritier d’une EIRL ne peut plus poursuivre l’activité sous cette forme.
Cependant, les entrepreneurs ayant choisi le statut d’EIRL avant le 15 mai 2022 continuent de bénéficier de ce statut.
- Guichet des formalités des entreprises
Lors de la création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), l’entrepreneur a créé un patrimoine d’affectation uniquement dédié à son activité professionnelle. Cela permet de protéger son patrimoine personnel en cas de difficultés ou de faillite. Il n’est désormais plus possible de créer un patrimoine d’affectation. Mais l’affectation à un patrimoine affecté déjà constitué ou le retrait d’éléments de celui-ci demeurent possibles.
Constitution d’un patrimoine d’affectation
Tous les biens, droits, obligations, sûretés nécessaires à l’activité de l’entrepreneur sont affectés au patrimoine d’affectation (par exemple, un fonds de commerce, un droit au bail, du matériel et de l’outillage, des biens d’équipement).
Chaque élément du patrimoine d’affectation est évalué à sa valeur vénale (c’est-à-dire à la valeur du marché) ou à la valeur d’utilité. Cette valeur figure dans l’état descriptif qui accompagne la déclaration d’affectation du patrimoine.
Cette déclaration d’affectation du patrimoine s’effectue auprès du guichet des formalités des entreprises.
Exercice de différentes activités dans une EIRL
Si plusieurs activités différentes sont exercées au sein d’une EIRL, il est possible de créer un patrimoine d’affectation pour chacune des activités.
Grâce à cette affectation du patrimoine, les créanciers professionnels de l’entrepreneur (un fournisseur par exemple) peuvent poursuivre l’EIRL uniquement sur le patrimoine professionnel.
- Guichet des formalités des entreprises
Lorsque le patrimoine d’affectation déjà constitué est modifié soit par affectation d’un bien soit par retrait d’éléments du patrimoine affecté, l’entrepreneur doit effectuer cette modification auprès du guichet des formalités des entreprises.
Manquements de l’entrepreneur à ses obligations fiscales ou sociales (manœuvres frauduleuses ou inobservations graves et répétées des obligations fiscales ou sociales)
Renonciation par l’entrepreneur à la protection de son patrimoine personnel
Manœuvres frauduleuses pour éviter le paiement des impôts (fraude fiscale)
Inobservations graves et répétées des obligations fiscales (par exemple, minoration volontaire du bénéfice sur plusieurs exercices)
Taxe foncière sur les immeubles utiles à l’activité professionnelle
Impôt sur le revenu dû par le micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire.
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Absence de règlement ou règlement partiel des cotisations et contributions sociales, d’un montant supérieur à 1000 € , dans les cas suivants :
Au moins 2 des 4 dernières échéances semestrielles
Au moins 2 des 8 dernières échéances trimestrielles
Au moins 6 des 24 dernières échéances mensuelles
Au moins 2 des 6 derniers appels fractionnés (hors échéances couvertes par un plan d’apurement ou un échéancier de paiement respecté depuis plus de 3 mois)
Au moins 4 échéances de paiement d’un plan d’apurement ou d’un échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales restant dues
Non-respect des échéances, des conditions de dépôt ,déclaration incomplète ou erronée ayant donné lieu à l’application de majorations ou pénalités pour un montant supérieur à 1000 € . Ces faits doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 4 dernières années.
Manquements ayant conduit, après des vérifications ou contrôles, à des observations ou redressements pour un montant supérieur à 1000 € . Ces manquements doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 5 dernières années.
Le patrimoine personnel bénéficie d’une protection à l’égard des créanciers professionnels. Cependant, il peut être saisi dans l’un des cas suivants :
Manquement aux obligations fiscales
L’administration fiscale peut obtenir le paiement de ses créances en saisissant le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel lorsqu’il a commis les manquements suivants :
L’ensemble du patrimoine peut également être saisi pour le règlement des taxes suivantes :
Le juge n’a pas besoin de donner son autorisation préalable pour saisir le patrimoine personnel.
Manquement aux obligations sociales
Les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le paiement de leurs créances en saisissant le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.
Ce patrimoine peut être saisi dans les cas d’inobservations graves et répétées aux règles de la sécurité sociale.
Il s’agit des situations suivantes :
Le patrimoine professionnel ne suffit pas toujours à obtenir les crédits nécessaires (par exemple pour l’acquisition d’un matériel coûteux). Dans ce cas, l’EIRL peut, à la demande d’un créancier, renoncer à la protection de son patrimoine personnel en signant un acte de renonciation . Cette renonciation ne bénéficie qu’au créancier avec lequel l’entrepreneur est lié par l’engagement.
En cas de problème de remboursement, le créancier concerné par l’acte de renonciation peut donc saisir le patrimoine personnel de l’EIRL.
L’ acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel comporte des mentions obligatoires et doit être limité dans le temps et dans son montant.
À compter de la date de signature de l’acte de renonciation, l’EIRL dispose d’un délai de réflexion de 7 jours lui permettant de changer d’avis. Ce délai peut être réduit à 3 jours francs si une mention manuscrite à la fin de l’acte de renonciation le prévoit.
- Foire aux questions : le statut de l’entrepreneur individuel
Source : Ministère chargé de l’économie - Foire aux questions : traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel
Source : Ministère chargé de l’économie - Le nouveau statut d’entrepreneur individuel
Source : Ministère chargé de l’économie - Modèle d’acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel
Source : Legifrance
- Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
- Code de commerce : articles L526-1 à L526-5
Insaisissabilité de la résidence principale et d’autres biens fonciers - Code de commerce : articles L526-6 à L526-21
Statut de l’EIRL - Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Statut de l’entrepreneur individuel (EI) - Code de commerce : articles R526-1 et R526-2
Insaisissabilité des droits sur tout bien foncier ou sur résidence principale - Code de commerce : article L621-2
Réunion de patrimoine en cas de manquement grave de l’entrepreneur - Code de commerce : articles L680-1 à L680-7
Difficultés des entreprises et EIRL - Code de la sécurité sociale : article R133-9-4-1
Inobservations graves et répétées des prescriptions de la législation de la sécurité sociale - Arrêté du 17 juillet 2023 fixant le montant des seuils applicables en cas d’inobservations graves et répétées des prescriptions de la législation de la sécurité sociale par l’entrepreneur individuel
Montant du seuil applicable en cas d’inobservation grave et répétée des règles de la sécurité sociale
Contact
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Services municipaux
Service des finances – TLPE
Horaires : Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
