Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Pour avoir droit à l’ADR, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Avoir atteint l’âge légal de la retraite

• Être indépendant au moment de votre départ en retraite, c’est-à-dire être cotisant actif à la Sécurité sociale des indépendants  SSI 

• Avoir cotisé plus de 15 ans et plus de 60 trimestres à la  SSI 

• Avoir été majoritairement affilié en tant qu’indépendant sur l’ensemble de votre carrière. Au moins 50 % de vos trimestres cotisés doivent avoir été obtenus lors d’une activité indépendante.

• Être non imposable sur les revenus pour les 2 années civiles qui précèdent le passage à la retraite

Dans quelles situations pouvez-vous effectuer la demande d’ADR ?

Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

• Indépendant au moment du départ à la retraite

• Nouveau retraité de votre activité indépendante : vous devez alors faire la demande au cours de l’année de votre départ

• Futur retraité de votre activité indépendante ayant des difficultés à payer vos dernières cotisations. Vous pouvez faire la demande à dater de 6 mois avant votre départ. Si elle est acceptée, elle sera versée au moment de la cessation d’activité, pas avant.

• Retraité en cumul emploi-retraite

• Votre conjoint collaborateur

Le montant de l’indemnité attribuée dépend de la situation sociale du demandeur.

Elle est déterminée au cas par cas selon vos revenus.

Elle ne peut pas excéder 10 000 € .

À savoir

L’aide est versée en une seule fois au moment où vous cessez votre activité ou dans l’année de votre départ en retraite, jamais avant.

Vous pouvez vous renseigner directement auprès d’un conseiller de l’Urssaf :

Où s’adresser ?

 Urssaf 

Où s’adresser ?

 Conseillers Urssaf pour les auto-entrepreneurs (micro-entreprise) 

Compléter le formulaire

Pour demander l’ADR, vous devez compléter le formulaire suivant

• Formulaire de demande de l’ADR

Vous devez procéder de la façon suivante :

1. Téléchargez le formulaire sur votre ordinateur, téléphone ou tablette

2. Complétez le formulaire

3. Enregistrez le formulaire complété

4. Vérifiez que vous l’avez correctement rempli

5. Transmettez le formulaire rempli à l’Urssaf de votre lieu d’activité professionnelle

Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :

• Vos 2 derniers avis d’imposition ou de non-imposition

• Vos notifications de retraite ou de dépôt de demande de retraite

• Votre  RIB  personnel

La demande peut être déposée :

• soit dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite

• soit dans les 6 mois qui précèdent le départ à la retraite pour les cotisants non à jour.