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Entreprises
Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.
Portage salarial
Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite. Le salarié porté conclut un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial et effectue une prestation pour le compte d’une entreprise cliente.
Quelles sont les conditions d’emploi du salarié porté ? Quelle est la rémunération du salarié porté ? Quelles sont les obligations de l’entreprise de portage et celles de l’entreprise cliente ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Les informations diffèrent selon les situations propres aux entreprises ou au salarié porté.
Contrats de travail, stages en entreprise
Toute personne ayant l’expertise, la qualification et l’autonomie lui permettant de rechercher ses clients peut être un salarié porté.
Le salarié porté doit avoir au minimum une qualification professionnelle de niveau 5 (Bac +2) ou une expérience significative d’au moins 3 ans dans le même secteur d’activité.
Le salarié porté doit négocier les conditions d’exécution de sa prestation et en fixer le prix avec l’entreprise cliente.
Le choix de l’entreprise de portage salarial lui appartient.
Il fournit une prestation de service à l’entreprise cliente et rend compte de son activité à la société de portage au moins 1 fois par mois.
Date du terme (et clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis)
Mode de calcul et de versement de la rémunération, de l’indemnité d’apport d’affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, éventuellement, des frais professionnels
Mode de déduction des frais professionnels
Descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d’expertise du salarié porté
Durée de la période d’essai
Mode d’acquisition, de prise et de paiement des congés payés
Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance dont relève l’entreprise de portage salarial
Périodicité de l’établissement par le salarié porté de comptes rendus d’activité
Identité du garant financier de l’entreprise de portage salarial
Identité et l’adresse de l’entreprise cliente
Descriptif de l’objet de la prestation et ses conditions d’exécution par le salarié porté
Durée de la prestation
Durée minimale de la prestation et la nature de l’événement (ou du résultat déterminant la fin du contrat)
Prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l’entreprise cliente (rémunération, indemnité d’apport d’affaire, prélèvements sociaux et fiscaux, frais de gestion et frais professionnels)
Responsabilité de l’entreprise cliente concernant les conditions d’exécution du travail du salarié porté (santé, sécurité, durée du travail, pendant l’exécution de sa prestation)
Nature des équipements de protection individuelle fournis par l’entreprise cliente
Identité de l’assureur et le numéro d’assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le salarié porté en cas de dommages provoqués dans l’entreprise cliente
Mode de calcul et de versement de la rémunération, de l’indemnité d’apport d’affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, éventuellement, des frais professionnels (mode appliqué au prix de chaque prestation)
Mode de déduction des frais professionnels
Descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d’expertise du salarié porté
Mode d’acquisition, de prise et de paiement des congés payés
Durée de la période d’essai
Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance dont relève l’entreprise de portage salarial
Périodicité de l’établissement par le salarié porté de comptes rendus d’activité
Identité du garant financier de l’entreprise de portage salarial
Les informations diffèrent en fonction du type de contrat :
Informations concernant le CDD
Le contrat est conclu pour la réalisation d’une prestation dans une entreprise cliente.
Les dispositions du code du travail concernant la période d’essai, l’indemnité compensatrice de congés payés, les conditions de rupture anticipée et l’indemnité de fin de contrat s’appliquent.
Le contrat peut être à terme précis. Il peut être renouvelé 2 fois.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Le contrat peut aussi être à terme imprécis lorsque le terme de l’objet pour lequel il a été conclu n’est pas connu. Dans ce cas, il doit prévoir une durée minimale et avoir pour terme la réalisation de l’objet.
La durée maximale totale du contrat ne peut pas excéder 18 mois, renouvellement compris.
Le terme du contrat peut être reporté, par accord entre l’entreprise de portage salarial et le salarié porté, pour une durée maximale de 3 mois.
Le contrat doit être transmis au salarié porté au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa conclusion.
En plus de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée », le contrat doit comporter les clauses sur la relation entre l’entreprise de portage salarial et le salarié porté.
Clauses sur la relation entre l’entreprise de portage salarial et le salarié porté
Clauses sur la réalisation de la prestation de service de portage salarial
Il est conclu pour la réalisation d’une prestation dans une ou plusieurs entreprises clientes.
L’essentiel des règles du CDI s’appliquent, sous réserve de certaines spécificités.
En plus de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée », le contrat écrit doit comporter les informations suivantes :
Les périodes sans prestation auprès d’une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.
La classification du salarié diffère selon son ancienneté ou son statut.
Le salarié relève de la classification des techniciens, des agents de maîtrise (ou assimilés) ou des cadres.
Le salarié relève de la classification cadre.
Le salarié relève de la classification cadre, quelle que soit l’ancienneté dans l’activité en portage salarial.
-
Un salaire mensuel garanti versé pendant les périodes travaillées égal à :
70 % de ce plafond pour un salarié porté junior hors forfait jours, soit 2 288,30 €
75 % de ce plafond pour un salarié porté senior hors forfait jours, soit 2 451,75 €
85 % de ce plafond pour un salarié porté en forfait jours, soit 2 778,65 €
Ce salaire minimum intègre le salaire de base, les indemnités de congés payés et la prime d’apport d’affaires de 5 % .
-
Une réserve financière pour financer les périodes d’inter-missions égale à :
10 % du salaire de base de la dernière mission pour les salariés en contrat à durée indéterminé versée sur le compte d’activité
ou une indemnité de précarité pour les salariés en contrat à durée déterminée versée à la fin du contrat
La rémunération mensuelle minimale brute totale ne peut pas être inférieure à 2 517,13 € .
Ce revenu brut minimal est défini en journée ou en demi-journée si la durée du travail du salarié porté est exprimée en jours.
Il se calcule par rapport au plafond horaire de la sécurité sociale si la durée du travail du salarié porté se calcule en heures.
Il se décompose comme suit :
Dans l’entreprise de portage salarial, l’ancienneté du salarié porté se calcule en totalisant les périodes pendant lesquelles il a effectué des prestations.
Pour les élections professionnelles, l’ancienneté requise est de 3 mois pour être électeur et 6 mois pour être éligible.
Elle est déterminée par rapport aux prestations effectuées au cours des 12 mois précédant l’élection pour l’électorat et des 18 mois pour l’éligibilité.
Versement effectué par l’entreprise cliente à l’entreprise de portage pour la réalisation de sa prestation
Détail des frais de gestion
Frais professionnels
Prélèvements sociaux et fiscaux
Rémunération nette
Montant de l’indemnité d’apport d’affaire
Chaque mois, l’entreprise de portage salarial doit informer le salarié des éléments figurant sur le compte :
Formation hors temps de travail dans la limite de 240 heures
Un salarié porté peut bénéficier de différents dispositifs de formation professionnelle.
Il s’agit notamment des dispositifs suivants :
L’entreprise de portage salarial est responsable des obligations concernant la médecine du travail (visite d’information et de prévention, visites périodiques, etc.).
Les salariés portés bénéficient de l’assurance chômage.
Par ailleurs, il est possible de cumuler l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec des revenus issus d’une activité portée.
L’entreprise de portage doit exercer cette activité à titre exclusif.
Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial.
Elle est rémunérée par les frais de gestion (mise en place de la convention de portage, du contrat de prestation, facturation par exemple).
Elle doit établir un contrat de travail avec le salarié porté et accomplir les formalités qui y sont liées : embauche, rémunération, versement des cotisations sociales.
Elle doit ouvrir et gérer un compte d’activité pour le salarié porté.
Elle assure l’adaptation au poste de travail du salarié et vérifie ses compétences pour développer son projet professionnel.
Elle souscrit pour le compte du salarié porté une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Opération envisagée (création d’une entreprise de portage salarial, ouverture d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau annexe, déplacement du siège ou cessation d’activité)
Nom, siège et caractère juridique de l’entreprise
Si nécessaire, localisation de la succursale, de l’agence ou du bureau annexe
Date d’effet de l’opération envisagée
Nom, prénoms, domicile et nationalité des dirigeants de l’entreprise (de la succursale, de l’agence ou du bureau annexe)
Désignation de l’organisme auquel l’entreprise de portage salarial verse les cotisations de sécurité sociale + son numéro d’employeur
Domaines géographiques et professionnels dans lesquels l’entreprise entend porter ses salariés
Nombre de salariés permanents que l’entreprise emploie, ou envisage d’employer, pour assurer le fonctionnement de ses propres services
L’entreprise de portage doit au préalable avoir effectué une déclaration d’activité auprès de l’inspection du travail.
Cette déclaration comporte les mentions suivantes :
La déclaration préalable s’effectue en 2 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle est adressée à l’inspection du travail dont relève le siège de l’entreprise, la succursale, l’agence ou le bureau annexe dont l’ouverture est prévue.
Toute modification doit être notifiée selon les mêmes conditions.
L’entreprise de portage doit aussi justifier d’une garantie financière pour le paiement du salaire du salarié porté et le versement des cotisations sociales, en cas de défaillance de sa part.
Le montant de cette garantie doit être au minimum égal à 10 % de la masse salariale de l’année précédente, sans pouvoir être inférieur à 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale.
Versement effectué par l’entreprise cliente à l’entreprise de portage pour la réalisation de sa prestation
Détail des frais de gestion
Frais professionnels
Prélèvements sociaux et fiscaux
Rémunération nette
Montant de l’indemnité d’apport d’affaire
Chaque mois, l’entreprise de portage salarial doit informer le salarié des éléments figurant sur le compte :
Date du terme (et clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis)
Mode de calcul et de versement de la rémunération, de l’indemnité d’apport d’affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, éventuellement, des frais professionnels
Mode de déduction des frais professionnels
Descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d’expertise du salarié porté
Durée de la période d’essai
Mode d’acquisition, de prise et de paiement des congés payés
Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance dont relève l’entreprise de portage salarial
Périodicité de l’établissement par le salarié porté de comptes rendus d’activité
Identité du garant financier de l’entreprise de portage salarial
Identité et l’adresse de l’entreprise cliente
Descriptif de l’objet de la prestation et ses conditions d’exécution par le salarié porté
Durée de la prestation
Durée minimale de la prestation et la nature de l’événement (ou du résultat déterminant la fin du contrat)
Prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l’entreprise cliente (rémunération, indemnité d’apport d’affaire, prélèvements sociaux et fiscaux, frais de gestion et frais professionnels)
Responsabilité de l’entreprise cliente concernant les conditions d’exécution du travail du salarié porté (santé, sécurité, durée du travail, pendant l’exécution de sa prestation)
Nature des équipements de protection individuelle fournis par l’entreprise cliente
Identité de l’assureur et le numéro d’assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le salarié porté en cas de dommages provoqués dans l’entreprise cliente
Mode de calcul et de versement de la rémunération, de l’indemnité d’apport d’affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, éventuellement, des frais professionnels (mode appliqué au prix de chaque prestation)
Mode de déduction des frais professionnels
Descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d’expertise du salarié porté
Mode d’acquisition, de prise et de paiement des congés payés
Durée de la période d’essai
Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance dont relève l’entreprise de portage salarial
Périodicité de l’établissement par le salarié porté de comptes rendus d’activité
Identité du garant financier de l’entreprise de portage salarial
Les informations diffèrent en fonction du type de contrat :
Informations concernant le CDD
Le contrat est conclu pour la réalisation d’une prestation dans une entreprise cliente.
Les dispositions du code du travail concernant la période d’essai, l’indemnité compensatrice de congés payés, les conditions de rupture anticipée et l’indemnité de fin de contrat s’appliquent.
Le contrat peut être à terme précis. Il peut être renouvelé 2 fois.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Le contrat peut aussi être à terme imprécis lorsque le terme de l’objet pour lequel il a été conclu n’est pas connu. Dans ce cas, il doit prévoir une durée minimale et avoir pour terme la réalisation de l’objet.
La durée maximale totale du contrat ne peut pas excéder 18 mois, renouvellement compris.
Le terme du contrat peut être reporté, par accord entre l’entreprise de portage salarial et le salarié porté, pour une durée maximale de 3 mois.
Le contrat doit être transmis au salarié porté au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa conclusion.
En plus de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée », le contrat doit comporter les clauses sur la relation entre l’entreprise de portage salarial et le salarié porté.
Clauses sur la relation entre l’entreprise de portage salarial et le salarié porté
Clauses sur la réalisation de la prestation de service de portage salarial
Il est conclu pour la réalisation d’une prestation dans une ou plusieurs entreprises clientes.
L’essentiel des règles du CDI s’appliquent, sous réserve de certaines spécificités.
En plus de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée », le contrat écrit doit comporter les informations suivantes :
Les périodes sans prestation auprès d’une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.
Identité, compétences, qualifications et domaines d’expertise du salarié porté
Descriptif de la prestation et ses conditions d’exécution par le salarié porté
Date du terme de la prestation et, éventuellement, la durée minimale de la prestation lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation
Prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l’entreprise cliente
Responsabilité de l’entreprise cliente sur les conditions d’exécution du travail du salarié porté (santé, sécurité, durée du travail par exemple)
Nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l’entreprise cliente
Identité du garant financier de l’entreprise de portage salarial
Identité de l’assureur et le numéro d’assurance garantissant la responsabilité civile pour le compte du salarié porté en cas de dommages pendant l’exécution de la prestation
Un contrat commercial de prestation de service doit être conclu par écrit entre la société de portage et l’entreprise cliente, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation.
Le contrat reprend les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l’entreprise cliente.
Une copie de ce contrat est adressée par l’entreprise de portage au salarié porté dans le même délai.
Le contrat doit indiquer les mentions suivantes :
La rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n’entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.
Non-respect des conditions d’exercice de l’activité de portage salarial
Absence de déclaration préalable de l’activité ou de garantie financière
Pour une entreprise autre qu’une entreprise de portage salarial, conclusion d’un contrat de travail en portage salarial sans remplir les conditions pour exercer cette activité
Absence de contrat de travail
Ne pas transmettre le contrat de travail au salarié porté dans les 2 jours ouvrables suivant sa conclusion
Conclure un contrat de travail en portage salarial pour une activité de service à la personne ou sans les mentions obligatoires
Conclure un contrat de travail en portage salarial à durée déterminée sans terme précis ou sans durée minimale pour les termes imprécis
Non-respect des durées maximales des contrats à durée déterminée
Absence de mise en place et de gestion du compte d’activités
Non-respect des obligations relatives à la médecine du travail
Absence de conclusion d’un contrat commercial dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation ou non transmission au salarié porté d’une copie dans le même délai
Non-respect des mentions obligatoires du contrat commercial
Faits |
Sanctions |
|---|---|
|
Exercice de l’activité de portage salarial : |
3 750 € d’amende |
|
Obligations à l’égard du salarié porté : |
3 750 € d’amende |
|
Relations avec l’entreprise cliente : |
3 750 € d’amende |
La récidive est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Le juge peut prononcer une interdiction d’exercer l’activité de portage salarial pour une durée de 2 à 10 ans.
Le fait de méconnaître cette interdiction est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 6 000 € d’amende.
L’entreprise cliente peut recourir au portage salarial pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente.
Elle peut aussi recourir au portage salarial pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne bénéficie pas.
La prestation ne peut pas avoir pour objet de remplacer un salarié gréviste ou de faire effectuer certains travaux particulièrement dangereux.
L’entreprise cliente négocie le prix et la nature de la prestation avec le salarié porté.
Elle verse à l’entreprise de portage le prix de la prestation de service.
La durée de la prestation est limitée à 3 ans (soit 36 mois).
Identité, compétences, qualifications et domaines d’expertise du salarié porté
Descriptif de la prestation et ses conditions d’exécution par le salarié porté
Date du terme de la prestation et, éventuellement, la durée minimale de la prestation lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation
Prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l’entreprise cliente
Responsabilité de l’entreprise cliente sur les conditions d’exécution du travail du salarié porté (santé, sécurité, durée du travail par exemple)
Nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l’entreprise cliente
Identité du garant financier de l’entreprise de portage salarial
Identité de l’assureur et le numéro d’assurance garantissant la responsabilité civile pour le compte du salarié porté en cas de dommages pendant l’exécution de la prestation
Un contrat commercial de prestation de service doit être conclu par écrit entre la société de portage et l’entreprise cliente, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation.
Le contrat reprend les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l’entreprise cliente.
Une copie de ce contrat est adressée par l’entreprise de portage au salarié porté dans le même délai.
Le contrat doit indiquer les mentions suivantes :
La rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n’entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.
Recours à un salarié porté en dehors des cas et conditions autorisés
Absence de conclusion avec l’entreprise de portage salarial d’un contrat commercial de prestation de portage salarial dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation
Non-respect des mentions obligatoires du contrat commercial
3 750 € d’amende sont à payer dans les cas suivants :
La récidive est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Le fait de méconnaître cette interdiction est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 6 000 € d’amende.
- Norme AFNOR XP X50-123 – Juillet 2020 (payant)
Source : Association française de normalisation (Afnor)
- Code du travail : articles L1254-1 à L1254-31
Conditions du portage salarial - Code du travail : articles L1255-14 à L1255-18
Sanctions pénales - Code du travail : articles D1254-1 à R1254-5
Décrets portage salarial - Code du travail : articles L2312-26 à L2312-35
Consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi - Code du travail : article L2314-21
Électorat et éligibilité portage salarial - Convention collective de branche – Salariés en portage salarial
Convention collective de branche des salariés en portage salarial - Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2017
Plafond de la sécurité sociale pour 2017
Contact
-
Services municipaux
Service des finances – TLPE
Horaires : Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
