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Entreprises
Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.
Comment obtenir le label Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) ?
Vous êtes un professionnel du bâtiment spécialisé dans les travaux de rénovation énergétique ou l’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables ? Vous souhaitez valoriser votre savoir-faire, offrir un gage de qualité et de compétence à vos clients et être référencé ? Vous voulez faire bénéficier à vos clients d’aides financières (crédit d’impôt, MaPrimeRénov’, éco prêt à taux zéro, etc) ? Vous devez obtenir un ou plusieurs signes de qualité RGE . Nous vous expliquons comment faire.
Norme NF X50-091 ou équivalente : les signes de qualité RGE correspondant à cette norme sont appelés qualifications . Ils portent sur la capacité technique, les moyens et compétences d’une entreprise à réaliser des travaux de qualité dans une activité donnée.
Norme NF EN ISO/CEI 17065 ou équivalente : les signes de qualité RGE correspondant à cette norme sont appelés certifications . Ils portent sur la compétence de conception et de réalisation de travaux de rénovation énergétique d’une entreprise. Ces travaux doivent faire partie d’une offre globale d’amélioration de la performance énergétique. La certification porte également sur la capacité à assurer l’accompagnement du maître d’ouvrage tout au long du projet.
Charte RGE Travaux du 4 novembre 2013
Charte RGE études du 27 mai 2016
Extrait du Kbis et/ou inscription à la chambre des métiers
Immatriculation Insee : Sirene , Siret des établissements demandeurs le cas échéant, et code NACE
Attestation de l’ Urssaf datée de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier de demande
Attestations d’assurances en responsabilité civile et en responsabilité construction en cours de validité à la date du dépôt de dossier
Preuve de maîtrise des connaissances d’un ou plusieurs responsables techniques de chantier désignés par établissement
Respect des exigences portant sur les moyens en ressources humaines (dirigeants, cadres, techniciens, exécutants) identifiés par exemple par l’effectif du personnel, sa formation initiale ou continue, son positionnement dans les conventions collectives, son expérience professionnelle et, éventuellement, ses habilitations
Compétences en étude, coordination de chantier et de conseil relevant d’une offre globale de rénovation énergétique de bâtiment
Informations financières sur au moins les 2 derniers exercices comptables clos pour que l’organisme délivrant le label RGE vérifie la cohérence et l’adéquation de vos moyens, et éventuellement, apprécie votre santé financière
Respect des exigences de moyens matériels pour réaliser les prestations concernées (moyens d’études, de conseil, de réalisation et de contrôle par exemple) : ces exigences sont définies en fonction des particularités du secteur d’activité et du signe de qualité concerné
Devis
Facture
Rapport d’évaluation énergétique
Attestation de satisfaction du client
Être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Ne pas être en état de liquidation judiciaire ou de cessation d’activités
Être à jour de vos obligations relatives au paiement des cotisations sociales
Être à jour de vos obligations relatives au paiement des impôts et taxes
Avoir une assurance couvrant les responsabilités liées à l’exercice des activités concernées par la qualification-chantier demandée
Adresse du chantier
Catégorie de travaux concernée
Date de début des travaux, identifiée par la date de signature du devis par le maître d’ouvrage
Devis des travaux portant mention que vous devez pouvoir être accompagné par une personne représentant l’organisme de qualification-chantier, jusqu’à 3 mois après la date d’achèvement du chantier afin de satisfaire à l’exigence de contrôle. Le devis doit également comporter une clause suspensive de l’exécution du devis dans le cas où le dossier ne serait pas accepté par l’organisme de qualification-chantier.
Vous pouvez obtenir un ou plusieurs signes de qualité RGE si vous êtes un professionnel réalisant des travaux ou des prestations intellectuelles concourant à la performance énergétique des bâtiments et des installations d’énergie renouvelable.
Les signes de qualité RGE répondent à un référentiel d’exigences de moyens et de compétences issues de normes, et d’exigences complémentaires définies dans des chartes :
Les critères d’obtention du label RGE varient selon qu’il s’agit d’une certification et d’une qualification ou, de façon dérogatoire, d’une qualification-chantier.
La qualification-chantier est une démarche simplifiée expérimentale. Elle permet aux professionnels n’ayant pas le label RGE de faire une demande spécifique pour permettre à leurs clients de disposer des aides gouvernementales.
Pour obtenir un ou plusieurs signes de qualité RGE, vous devez remplir tous les critères suivants :
Critère de neutralité
Afin de garantir votre neutralité, vous devez être indépendant de tout fournisseur d’énergie et/ou de matériel.
Critères légaux, administratifs et juridiques
Pour demander l’obtention d’un signe de qualité, vous devez remplir des critères de régularité de situation administrative, fiscale, légale et sociale relevant de votre activité.
Le dossier à fournir contient les pièces suivantes :
Critères de régularité et de compétences
Vous devez remplir des critères financiers, de compétences professionnelles, de moyens techniques et de moyens humains pour la catégorie de travaux concernée.
Vous devez fournir les justifications suivantes :
Critères de qualité des travaux
Vous devez fournir au minimum 2 références représentatives de réalisation de chantiers achevés au cours des 4 dernières années dans l’activité désignée RGE.
L’organisme délivrant le label RGE interroge directement les clients sur les conditions de réalisation d’une ou plusieurs des références fournies. Elles comprennent au minimum les documents suivants :
Critères portant sur la sinistralité de l’entreprise
Vous devez fournir un relevé de sinistres intervenus au cours des 4 dernières années. Vous pouvez l’obtenir auprès de votre compagnie d’assurance.
L’organisme délivrant le label RGE évalue le relevé et en tient compte lors de sa décision d’attribution.
Établissements secondaires
Si votre entreprise a plusieurs établissements distincts, l’organisme délivrant le label RGE doit demander que l’ensemble des exigences soit respecté au niveau de chaque établissement (siège et établissements secondaires).
Professionnels étrangers
Vous devez faire la demande de label RGE auprès d’un organisme français de qualification ou de certification. Vous devez fournir les documents justifiant des exigences équivalentes à celles du dispositif français, délivrés par les services et les autorités compétentes du pays d’origine. Vous pouvez également être qualifié ou certifié par un organisme de votre pays.
Sous-traitance
Vous assumez l’entière responsabilité des travaux donnés en sous-traitance.
L’organisme délivrant le label RGE vous informe de vos obligations d’information de vos clients et de respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de sous-traitance.
Les entreprises sous-traitantes doivent également être titulaires du label RGE. Vous devez tenir à disposition de l’organisme de certification une liste des sous-traitants réalisant des prestations liées à la rénovation énergétique pour votre compte ainsi que les certificats associés à leur(s) signe(s) de qualité.
Dans le cadre de la qualification, un seuil maximal de sous-traitance de l’installation est défini par l’organisme délivrant le label RGE afin de s’assurer du maintien du savoir-faire de votre entreprise. Ce seuil est ainsi étudié par qualification, dans une plage de 30 % à 50 % du chiffre d’affaires relevant de la pose.
À titre expérimental, depuis le début de l’année 2021, vous pouvez déroger aux critères spécifiques ou additionnels exigés pour obtenir le label RGE . Cette expérimentation prend fin le 31 décembre 2023. Cette dérogation à la qualification est désignée sous le terme qualification-chantier .
La qualification-chantier n’est valable que pour un seul chantier.
Pour obtenir la qualification-chantier, vous devez répondre à tous les critères suivants :
Critères d’ancienneté
Vous devez justifier d’une activité d’au moins 2 ans à la date d’émission du devis.
Critères légaux, administratifs, juridiques et assurantiels
Vous devez fournir les documents permettant de justifier de la régularité de votre situation administrative et fiscale. Ils correspondent aux exigences suivantes :
Critères de compétences
Vous devez fournir la preuve de la maîtrise des connaissances d’un ou plusieurs responsables techniques de chantier désignés par établissement. Cette preuve est demandée pour chaque responsable technique désigné.
Critères de qualité de travaux
Pour le chantier concerné, vous devez fournir les éléments suivants :
L’organisme délivrant une qualification-chantier vous soumet à un contrôle de réalisation systématique sur le chantier faisant l’objet d’une qualification-chantier. Ce chantier doit être terminé depuis moins de 3 mois.
Lorsqu’un contrôle de réalisation sur une catégorie de travaux relève une ou plusieurs non-conformités majeures , vous pouvez être soumis à des contrôles de réalisation supplémentaires. Ces contrôles se font sur la même catégorie de travaux que celle faisant apparaître une non-conformité.
Établissements secondaires
La qualification-chantier est attribuée au niveau d’un établissement de votre entreprise (siège ou établissement secondaire).
Sous-traitance
La sous-traitance est interdite pour obtenir la qualification-chantier.
Critères d’exclusion
Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’une décision d’interdiction d’accès à la qualification suite à une non-conformité majeure , ou un signalement émanant d’un tiers.
Chaudières à haute ou très haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, dont régulateurs de température
Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires
Appareils hydrauliques de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses
Appareils indépendants de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses
Pompes à chaleur pour la production de chauffage
Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
Émetteurs électriques, dont régulateurs de température
Équipements de ventilation mécanique
Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées verticales, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur
Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées en toiture
Matériaux d’isolation thermique, par l’intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles
Matériaux d’isolation thermique des murs par l’extérieur
Matériaux d’isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l’extérieur
Matériaux d’isolation thermique des planchers de combles perdus
Matériaux d’isolation thermique des planchers sur local non chauffé
Échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, à l’exception des capteurs horizontaux
Équipements et matériaux au titre de la réalisation d’un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation d’énergie du logement
Conception bioclimatique et passive du projet architectural, enveloppe thermique, y compris étanchéité à l’air et transferts d’hygrométrie dans les parois
Systèmes énergétiques de production/distribution/émission et régulation à partir ou non d’énergies renouvelables pour chauffage, climatisation, rafraîchissement, eau chaude sanitaire, ventilation, éclairage
Assistance et/ou conseil auprès des maîtres d’ouvrage (pour la prise de décision, vérification de l’intégration des objectifs de performance énergétique dans le programme et contrôle du respect de ces objectifs)
Diagnostic thermique, étude thermique et audit énergétique
Maîtrise d’œuvre générale, totale ou partielle (études et/ou direction de l’exécution du contrat de travaux)
Ingénierie d’exploitation et de maintenance
Vous devez choisir votre label RGE (signe de qualité) en fonction de votre activité. Vos labels sont répartis suivants les domaines de travaux ou de prestations intellectuelles.
Vous devez choisir un ou des signes de qualité RGE en effectuant des travaux spécifiques d’installation ou de pose parmi les travaux suivants :
Ces travaux de fourniture et d’installation d’équipements, matériaux et appareils d’isolation doivent respecter des niveaux standards élevés de performance énergétique.
Vous devez choisir un ou des labels RGE études en réalisant des prestations d’études relatives aux thèmes suivants :
Ces prestations peuvent être de différents types :
Comprendre le fonctionnement énergétique d’un bâtiment dans le contexte du PREH
Connaître les principales technologies clés, les différentes solutions d’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment, leurs interfaces
Appréhender et expliquer le projet de rénovation énergétique, en interprétant une évaluation dans le cadre d’une approche globale
Conseiller vos clients sur les plans techniques, financiers et divers
Concevoir et dimensionner une installation
Organiser les points clés de la mise en œuvre et de la mise en service, et les expliquer à votre interlocuteur
Planifier la maintenance de l’exploitation
État du marché et des ressources
Aspects écologiques et logistiques
Sécurité des installations
Subventions et aides publiques
Solutions technologiques
Aspects économiques et de rentabilité
Conception, installation et entretien
Législation nationale et normes européennes
Un responsable technique désigné de votre établissement doit avoir suivi avec succès une formation initiale ou continue.
Cela varie selon qu’il s’agit de manière générale, d’une certification et d’une qualification ou, de façon dérogatoire d’une qualification-chantier.
Pour satisfaire aux exigences de compétences, le responsable technique doit suivre avec succès une formation continue auprès d’un organisme de formation agréé.
Cette formation respecte un cahier des charges. Suivant le label RGE choisi, le responsable technique apprend notamment à :
Pour satisfaire aux exigences de compétences, le responsable technique de votre entreprise doit avoir suivi avec succès une formation initiale. Cette formation doit être qualifiante et/ou diplômante.
Le responsable technique peut aussi avoir suivi avec succès une formation continue spécifique avec un contrôle de connaissances sur le volet théorique et le volet pratique.
Ces formations portent au minimum sur les compétences associées aux contenus suivants :
Vous trouverez dans le guide de l’ Ademe intitulé Quelles qualifications et certifications pour quels travaux depuis 2022 ? la liste des formations prises en compte pour la délivrance des signes de qualité ainsi que les organismes de formation les délivrant.
Respecter des exigences communes pour délivrer leurs signes de qualité à travers une charte
Encadrer les critères de gestion des signes de qualité à travers une convention avec l’État
Les labels RGE sont délivrés par des organismes ayant passé une convention avec l’État, conclue pour une durée de 4 ans renouvelables. Ces organismes sont accrédités par le Cofrac (ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation).
Ces organismes s’engagent aux actions suivantes :
Les organismes délivrant les labels RGE sont notamment les suivants (cette liste publiée par le ministère de l’écologie n’est pas exhaustive) :
Organismes |
Travaux ou prestations concernés |
|---|---|
Travaux électriques en matière d’efficacité énergétique et/ou d’installation des énergies renouvelables |
|
Toutes installations d’équipements valorisant les énergies renouvelables |
|
Tous travaux liés à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables |
|
Travaux de rénovation énergétique globale |
|
Travaux d’efficacité énergétique |
|
Travaux liés à la performance énergétique (construction ou rénovation) |
|
Travaux de rénovation lourde dans le cadre d’une rénovation énergétique globale |
Organismes |
Prestations concernées |
|---|---|
Études liées à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables |
|
Études portant sur le contexte environnemental des opérations, la performance énergétique de l’enveloppe du bâti, des travaux et équipements qui en découlent |
|
Conduite d’audit énergétique |
|
Conduite d’audit énergétique |
Nom de l’organisme délivrant le label RGE
Nom, adresse, forme juridique et nom du responsable légal du certifié
Référence au référentiel de qualification ou certification et autres documents applicables sur lesquels se fonde la qualification ou certification
Domaine(s) du ou des labels attribués
Compagnies d’assurance auprès desquelles le certifié a déclaré être assuré
Date d’effet et durée de validité de la qualification ou certification
Date d’échéance du certificat
Adresse de réalisation des travaux, telle que mentionnée sur le devis
Catégorie de travaux concernée
Date de début des travaux, identifiée par la date de signature du devis par le Maître d’ouvrage.
Pour obtenir votre justificatif, vous devez en faire la demande auprès d’un organisme délivrant les labels RGE.
Le document attestant de l’obtention du label RGE varie selon qu’il s’agit d’une certification, d’une qualification ou d’une qualification-chantier.
Un certificat vous est délivré si vous remplissez toutes les conditions d’obtention. Il est signé par un responsable identifié de l’organisme délivrant le label RGE.
Sa durée de validité, prévue par l’organisme délivrant le label RGE, est de 4 ans maximum.
Le certificat doit permettre d’identifier le certifié et chacun de ses établissements couverts par le label.
Le document mentionne les informations suivantes :
Le certificat doit être enregistré par l’organisme délivrant les labels RGE.
Vos coordonnées et votre qualification ou certification sont publiées au moyen de tout support permettant une information publique.
Pour toute demande de renouvellement, vous devez vous soumettre à un nouveau contrôle de réalisation sur chantier en cours ou achevé.
Pour obtenir la qualification-chantier, vous devez déposer un dossier de candidature.
Après instruction et examen de la recevabilité de votre dossier de candidature, la qualification-chantier vous est délivrée par l’organisme de qualification-chantier.
Vous recevez un justificatif. Le document précise que la qualification-chantier est valable pour le chantier faisant l’objet de la demande. Il mentionne les informations suivantes :
- Rechercher une entreprise ayant la qualité “Reconnu garant de l’environnement”
En tant que professionnel RGE, vous êtes référencé dans l’annuaire des professionnels qualifiés du site internet France Rénov’.
Vous pouvez consulter cet annuaire pour vérifier que vous êtes bien référencé :
Non respect des règles applicables à votre signe de qualité
Réalisation de travaux non conformes aux règles de l’art
Utilisation d’un faux label RGE
Utilisation de l’identité d’une autorité publique ou présentation comme appartenant, directement ou indirectement, à l’un de ses services
Contrôles de réalisation de chantiers supplémentaires
Auditions de l’entreprise
Demandes de justifications et pièces complémentaires
Formations complémentaires
Suspension du signe de qualité pendant une durée maximale de 2 ans
Retrait d’un ou plusieurs signes de qualité
Interdiction d’accès à un ou plusieurs signes de qualité pendant une durée maximale de 2 ans
N° de Sirene et de Siret de l’entreprise
Type de travaux
Localisation de la réalisation des travaux
Date d’achèvement des travaux
Organisme ayant délivré le signe de qualité
Conformité aux règles de l’art des prestations réalisées
Respect des exigences relatives aux éléments du service rendu par l’entreprise au client
Devis descriptif détaillé des travaux (marques, modèles et, le cas échéant, éléments permettant l’estimation du crédit d’impôt pour la transition énergétique)
Travaux réalisés en conformité avec les règles de l’art
PV de réception
Facture détaillée et toute attestation signée servant à l’obtention des aides publiques
Levée des éventuelles réserves dans le délai convenu avec le client en fonction du moment où le contrôle est réalisé
Notices, garanties et documents relatifs à l’utilisation et à l’entretien lorsqu’ils existent
Éléments essentiels de l’installation et/ou de l’ouvrage en relation avec la performance énergétique (cohérence devis/ facture/ réalisation)
Non respect des règles relatives à la protection des consommateurs
Utilisation d’un faux label RGE
Utilisation de l’identité d’une autorité publique ou présentation comme appartenant, directement ou indirectement, à l’un de ses services
Pour conserver votre label RGE, la procédure varie selon qu’il s’agit de manière générale d’une certification et d’une qualification ou, de manière dérogatoire, d’une qualification-chantier.
Contrôle de réalisation et suivi annuel
Le label RGE vous est délivré pour une période de 4 ans.
Il fait l’objet d’un suivi annuel. Aussi, dans les 2 ans suivant l’octroi ou le renouvellement de votre label RGE, vos chantiers sont contrôlés dans le cadre d’audits de réalisation par l’organisme délivrant le label RGE.
Pour conserver votre label RGE, vous devez déclarer entre 2 et 5 chantiers par catégories de travaux parmi lesquels l’organisme choisit de façon aléatoire le ou les chantiers à auditer. Ces chantiers doivent être en cours ou achevés depuis moins de 2 ans ou depuis moins de 4 ans s’il n’y a pas de tel chantier.
L’organisme délivrant le label RGE définit les suites de ce contrôle dans le cadre de l’instruction ou de la procédure de suivi.
Le suivi annuel permet de contrôler le respect des critères légaux, administratifs, juridiques et financiers ainsi que le maintien des moyens humains.
En cas de modification pouvant remettre en cause la qualification ou certification obtenue, l’organisme la maintient ou lance une procédure de révision.
Non conformité, utilisation frauduleuse, signalement et réclamation
L’organisme délivrant le label RGE peut prononcer des sanctions à votre encontre que vous soyez titulaire ou demandeur d’un label RGE. Vous pouvez être sanctionné dans les situations suivantes :
Des tiers peuvent faire des signalements ou réclamations à l’organisme délivrant le label RGE. Cela peut, par exemple, concerner la réalisation de travaux de mauvaise qualité, des pratiques commerciales trompeuses ou un non-respect des modalités de sous-traitance.
En cas d’une ou plusieurs non conformités, l’organisme délivrant le label RGE peut intégrer les procédures suivantes :
Avant l’application d’une sanction, vous pouvez présenter vos observations.
Les sanctions suite à une non-conformité, constatée lors d’un contrôle de réalisation supplémentaire, sont la suspension ou le retrait.
Les sanctions pour un autre motif peuvent être les suivantes :
En cas de départ du (ou des) responsables (s) technique (s) et de son non-remplacement dans un délai de 6 mois, une qualification peut être suspendue.
Transmission de vos données
Pour le maintien ou la délivrance du label RGE, vous acceptez que les données suivantes de vos chantiers puissent être transmises :
Ces données sont transmises par les administrations de l’État, l’ Anah , et la SGFGAS . L’ Ademe et les organismes délivrant le label RGE sont les destinataires de ces données.
Vous pouvez refuser la transmission de ces données mais, dans ce cas, le label est suspendu.
L’organisme délivrant les labels peut également choisir de façon aléatoire le ou les chantiers à auditer sur la base de ces informations.
Contrôle systématique de réalisation
Le label RGE vous est délivré pour une période de 4 ans. Dans le cas dérogatoire de la qualification-chantier, il fait l’objet d’un contrôle systématique de réalisation.
Pour conserver votre label RGE, suite à ce contrôle, vous devez répondre aux exigences suivantes :
Les points suivants sont vérifiés :
Non conformité, utilisation frauduleuse, signalement et réclamation
En cas d’une ou plusieurs non-conformités, vous devez effectuer un correctif des travaux.
Ensuite, l’organisme de qualification-chantier peut diligenter une visite de contrôle.
Un rapport d’audit est émis. Il indique s’il existe un manquement majeur aux règles de sécurité et si l’audit est conforme ou non conforme.
Si l’audit est conforme, la qualification-chantier est confirmée.
Si l’audit n’est pas conforme, la qualification-chantier est retirée.
En cas d’identification d’une non-conformité majeure, le contrôle de réalisation est instatisfaisant. L’organisme de qualification-chantier vous interdit l’accès à une future qualification-chantier, sur toute catégorie de travaux.
L’organisme prévoit une procédure de traitement des signalements et réclamations émanant de tiers. Ils peuvent, par exemple, concerner des travaux de mauvaise qualité ou des pratiques commerciales trompeuses.
Vous pouvez faire l’objet de contrôles supplémentaires, tels que des auditions ou des demandes de justifications et pièces complémentaires.
Vous pouvez vous voir interdire l’accès à une ou plusieurs qualifications-chantiers dans les situations suivantes :
Bâtiment – Énergie
- La mention RGE par l’Ademe
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Quelles qualifications et certifications pour quels travaux depuis 2022 ?
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Professionnels du bâtiment : comment obtenir la mention RGE ?
Source : Ministère chargé de l’économie - France Rénov’ : le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah) - MOOC Bâtiment Durable
Source : Agence de la transition écologique (Ademe)
- Aides financières pour les travaux améliorant la performance énergétique :
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov’
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
- Label Reconnu Garant Environnement :
Direction régionale de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe)
- Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
Article 200 quater : crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses contribuant à la transition énergétique du logement - Code général des impôts : article 244 quater U
Crédit d’impôt pour des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Code de la construction et de l’habitation : article D319-16
Attribution de l’avance remboursable (éco-prêt à taux zéro) : détail des travaux éligibles - Décret n°2014-812 du 16 juillet 2014 pour le crédit d’impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts pour le financement de travaux de rénovation
Catégories de travaux, formation continue, accréditation COFRAC, sanctions - Arrêté du 19 décembre 2014 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l’efficacité énergétique et à l’installation d’équipements de production d’énergie renouvelable
Cahier des charges des formations - Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens
Critères de qualifications, convention, délivrance du certificat RGE, contrôle de réalisation et suivi annuel
Contact
-
Services municipaux
Service des finances – TLPE
Horaires : Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
