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Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.
Constituer et déposer le capital social d’une société
Vous avez décidé de créer une société ? Une fois que vous avez effectué vos recherches de financement et que vous avez choisi la forme juridique, vous devez procéder à la constitution et au dépôt du capital social. Cette démarche ne concerne pas l’entreprise individuelle.
Je crée
Apports en numéraire (c’est-à-dire de l’argent)
Apports en nature (immeubles, machines, etc.)
Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu’une personne met au service de la société)
Le capital social de la société est composé des apports en argent des actionnaires.
La valeur des biens qui appartiennent à la société, tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte.
Il existe 3 types d’apports :
Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société.
-
Il sert à répartir les pouvoirs au sein de la société.
Les actionnaires vont obtenir des droits de vote en fonction de l’apport qu’ils ont fait pour le capital social de la société.
Ces droits de vote seront utiles durant les assemblées générales ordinaires et extraordinaires lors de la prise de décisions.
Ils vont aussi recevoir des dividendes qui seront proportionnels à leur participation.
-
Il sert de mode de financement.
Le capital social permettra de compenser les pertes trop importantes de la société et d’éviter que celle-ci se retrouve en cessation de paiement.
Le capital social constitué lors de la création de la société a 2 utilités :
Le montant de départ du capital social est libre. Il est défini dans les statuts de la société.
Plus le montant du capital social est élevé, plus la création de la société est sécurisée. Il donnera à la société de meilleures chances d’obtenir un emprunt auprès d’une banque.
Il n’est pas obligatoire de déposer l’entièreté de la somme indiqué dans vos statuts dès le départ. Cependant, au minimum 50 % de la somme indiquée doit être déposée.
Le reste devra être versé dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de votre société.
Le dépôt du capital social est une des premières étapes de la constitution de la société.
Ce dépôt doit être fait avant la signature des statuts et l’immatriculation de la société.
Chèque bancaire provenant d’une banque domiciliée en France
Virement bancaire
Espèces
Le capital social peut être déposé de l’une des manières suivantes :
Le dépôt du capital social doit être fait sur sur un compte bloqué auprès d’un établissement de crédit ou d’un notaire. En revanche, il ne peut pas être effectué dans un établissement de paiement.
Les fonds seront disponibles après l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ( RCS ) et au registre national des entreprises ( RNE ). On dit que le capital social est mis sous séquestre .
Demande de dépôt
Pièce d’identité de la personne qui procède au dépôt
Pièce d’identité de chaque associé ou actionnaire
Projet de statuts complets et datés de moins d’un an
Justificatif de domiciliation du siège social de la société de moins de 3 mois
Adresse du représentant légal de la société
Nom ou dénomination sociale de la société prochainement créée
Adresse du siège social
Somme totale du capital versée
Montant versé par chaque associé ou actionnaire avec le nom
Lieu et date du dépôt
Cachet et signature du dépositaire
La personne mandatée ou le dirigeant de l’entreprise doit déposer les documents suivants :
Le dépositaire des fonds doit vous remettre une attestation de dépôt comportant les éléments suivants :
Les fonds du capital social de la société seront débloqués après l’immatriculation de la société.
Il faudra présenter un justificatif confirmant que la société est bien immatriculée.
Ces fonds pourront ensuite être placés sur un compte courant ouvert au nom de la société et utilisés en fonction des besoins.
Apports en numéraire (c’est-à-dire de l’argent)
Apports en nature (immeubles, machines,…)
Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu’une personne met au service de la société)
Le capital social de la société est composé des apports en argent effectués par les actionnaires.
La valeur des biens qui appartiennent à la société, tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte.
Il existe 3 types d’apports :
Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société.
-
Il sert à répartir les pouvoirs au sein de la société.
Les actionnaires vont obtenir des droits de vote en fonction de l’apport qu’ils ont fait pour le capital social de la société.
Ces droits de vote seront utiles durant les assemblées générales ordinaires et extraordinaires lors de la prise de décisions.
Les actionnaires vont aussi recevoir des dividendes qui seront proportionnels à leur participation.
-
Il sert de mode de financement.
Le capital social pourra être utilisé pour compenser les pertes trop grandes de la société et éviter que celle-ci se retrouve en cessation des paiements.
Lorsque de la création de la société, les actionnaires doivent faire des apports pour constituer le capital social.
Chacun des actionnaires va obtenir un certain nombre d’actions en fonction du montant de l’apport qu’il a réalisé.
Le capital social constitué lors de la création de la société a 2 utilités :
Le capital social de la société doit être supérieur ou égal à 37 000 € .
Il n’est pas obligatoire de déposer l’entièreté de la somme dès le départ, mais il faut verser au minimum 50 % de la somme indiquée dans les statuts de la société.
Le reste doit être versé dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la société.
Le dépôt du capital social est une des premières étapes de la constitution de la société.
Ce dépôt doit être fait avant la signature des statuts et l’immatriculation de la société.
Chèque bancaire provenant d’une banque domiciliée en France
Virement bancaire
Espèces
Le capital social doit être déposé par le dirigeant.
La société peut aussi donner procuration à une personne déterminée et l’autoriser à déposer le capital social en son nom. On parle de personne mandatée par la société.
Le capital social peut être déposé de l’une des manières suivantes :
Le dépôt du capital social doit être fait sur sur un compte bloqué auprès d’un établissement de crédit ou d’un notaire. En revanche, il ne peut pas être effectué dans un établissement de paiement.
Les fonds seront disponibles après l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ( RCS ) et au registre national des entreprises ( RNE ). On dit que le capital social est mis sous séquestre .
Demande de dépôt
Pièce d’identité de la personne qui procède au dépôt
Pièce d’identité de chaque associé ou actionnaire
Projet de statuts complets et datés de moins d’un an
Justificatif de domiciliation du siège social de votre société de moins de 3 mois
Adresse du représentant légal de la société
En cas d’offre d’actions au public, liste des souscripteurs
Nom ou dénomination sociale de la société prochainement créée
Adresse du siège social
Somme totale du capital versée
Montant versé par chaque associé ou actionnaire avec le nom
Lieu et date du dépôt
Cachet et signature du dépositaire
La personne mandatée ou le dirigeant de l’entreprise doit déposer les documents suivants :
Le dépositaire des fonds doit vous remettre une attestation de dépôt comportant les éléments suivants :
Les fonds du capital social de la société seront débloqués après l’immatriculation de la société.
Il faudra présenter un justificatif confirmant que la société est bien immatriculée.
Ces fonds pourront ensuite être placés sur un compte courant ouvert au nom de la société et utilisés en fonction des besoins.
Apports en numéraire (c’est-à-dire de l’argent)
Apports en nature (immeubles, machines,…)
Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu’une personne met au service de la société)
Le capital social de la société est composé des apports en argent des associés.
La valeur des biens qui appartiennent à la société, tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte.
Chacun des associés va obtenir un certain nombre de parts sociales en fonction du montant de l’apport qu’il a réalisé.
Il existe 3 types d’apports :
Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société.
-
Il sert à répartir les pouvoirs au sein de la société.
Les associés vont obtenir des droits de vote en fonction de l’apport qu’ils ont fait pour le capital social de la société.
Ces droits de vote seront utiles durant les assemblées générales ordinaires et extraordinaires lors de la prise de décisions.
Les associés vont aussi recevoir des dividendes qui seront proportionnels à leur participation.
-
Il sert de mode de financement.
Le capital social permettra de compenser les pertes trop grandes de la société et d’éviter que celle-ci se retrouve en cessation de paiement.
Le capital social constitué lors de la création de la société a 2 utilités :
Le montant de départ du capital social est libre. Il est défini dans les statuts de la société.
Plus le montant du capital social est élevé, plus la création de la société est sécurisée. Il donnera à la société de meilleures chances d’obtenir un emprunt auprès d’une banque.
Il n’est pas obligatoire de déposer l’entièreté de la somme indiquée dans les statuts dès le départ.
Cependant, au minimum 20 % de la somme indiquée doit être déposée.
Le reste devra être versé dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la société.
Le dépôt du capital social est une des premières étapes de la constitution de la société.
Ce dépôt doit être fait avant la signature des statuts et l’immatriculation de la société.
Chèque bancaire provenant d’une banque domiciliée en France
Virement bancaire
Espèces
Le capital social doit être déposé par le dirigeant.
La société peut aussi donner procuration à une personne déterminée et l’autoriser à déposer le capital social en son nom. On parle de personne mandatée par la société.
Le capital social peut être déposé de l’une des manières suivantes :
Le dépôt du capital social doit être fait sur sur un compte bloqué auprès d’un établissement de crédit ou d’un notaire. En revanche, il ne peut pas être effectué dans un établissement de paiement.
Les fonds seront disponibles après l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ( RCS ) et au registre national des entreprises ( RNE ). On dit que le capital social est mis sous séquestre .
Le dépôt du capital social doit être fait dans un délai de 8 jours suite à la réception des fonds, c’est-à-dire les apports de tous les associés.
Demande de dépôt
Pièce d’identité de la personne qui procède au dépôt
Pièce d’identité de chaque associé ou actionnaire
Projet de statuts complets et datés de moins d’un an
Justificatif de domiciliation du siège social de la société de moins de 3 mois
Adresse du représentant légal de la société
Nom ou dénomination sociale de la société prochainement créée
Adresse du siège social
Somme totale du capital versée
Montant versé par chaque associé ou actionnaire avec le nom
Lieu et date du dépôt
Cachet et signature du dépositaire
La personne mandatée ou le dirigeant de l’entreprise doit déposer les documents suivants :
Le dépositaire des fonds doit vous remettre une attestation de dépôt comportant les éléments suivants :
Les fonds du capital social de la société seront débloqués après l’immatriculation de la société.
Il faudra présenter un justificatif confirmant que la société est bien immatriculée.
Ces fonds pourront ensuite être placés sur un compte courant ouvert au nom de la société et utilisés en fonction des besoins.
Apports en numéraire (c’est-à-dire de l’argent)
Apports en nature (immeubles, machines,…)
Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu’une personne met au service de la société)
Le capital social de votre société est composé des apports en argent que vous avez faits.
La valeur des biens qui appartiennent à votre société, tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte.
Vous devez déposer le capital social de votre société sur un compte dédié à cet effet auquel vous n’aurez accès qu’après l’immatriculation de votre société. On dit que le capital social est mis sous séquestre .
Il existe 3 types d’apports :
Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société.
Le capital social que vous constituez lors de la création de votre entreprise sert de mode de financement.
Il vous permettra de compenser les pertes trop importantes de votre entreprise et d’éviter qu’elle se retrouve en cessation de paiement.
Vous êtes libre de choisir le montant de départ du capital social de votre société.
Le montant est à définir dans les statuts de votre société.
En revanche, plus le montant du capital social est élevé, plus la création de la société est sécurisée. Vous aurez aussi de meilleures chances d’obtenir un emprunt auprès d’une banque.
Vous n’êtes pas obligé de déposer l’entièreté de la somme indiquée dans les statuts dès le départ. Cependant, vous devrez au minimum déposer 20 % de la somme indiquée.
Le reste devra être versé dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de votre société.
Vous devez procéder au dépôt du capital social.
Vous pouvez aussi donner procuration à une personne déterminée et l’autoriser à déposer le capital social au nom de la société. On parle de personne mandatée par l’entreprise.
Le dépôt du capital social doit être fait au moment où vous voulez créer votre entreprise.
Il s’agit d’une des premières étapes de la constitution de votre entreprise.
Chèque bancaire provenant d’une banque domiciliée en France
Virement bancaire
Espèces
Le capital social peut être déposé de l’une des manières suivantes :
Le dépôt du capital social doit être fait sur sur un compte bloqué auprès d’un établissement de crédit ou d’un notaire. En revanche, il ne peut pas être effectué dans un établissement de paiement.
Les fonds seront disponibles après l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ( RCS ) et au registre national des entreprises ( RNE ). On dit que le capital social est mis sous séquestre .
Le dépôt du capital social doit être fait dans un délai de 8 jours suite à la réception des fonds, c’est-à-dire vos apports.
Demande de dépôt
Pièce d’identité de la personne qui procède au dépôt
Projet de statuts complets et datés de moins d’un an
Justificatif de domiciliation du siège social de votre société de moins de 3 mois
Adresse du représentant légal de la société
Nom ou dénomination sociale de la société prochainement créée
Adresse du siège social
Somme totale du capital versée
Montant versé par chaque associé ou actionnaire avec le nom
Lieu et date du dépôt
Cachet et signature du dépositaire
Vous (ou la personne mandatée) devez déposer les documents suivants :
Le dépositaire des fonds doit vous remettre une attestation de dépôt comportant les éléments suivants :
Les fonds du capital social de votre entreprise seront débloqués dès que vous aurez effectué l’immatriculation de votre société.
Il vous faudra présenter un justificatif confirmant que vous avez bien immatriculé votre entreprise.
Vous pourrez ensuite placer ces fonds sur un compte courant ouvert au nom de l’entreprise et les utiliser en fonction des besoins de l’entreprise.
Contact
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Services municipaux
Service des finances – TLPE
Horaires : Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
