Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)

Vous pouvez exercer les métiers de l’immobilier suivants :

• Transactions sur des propriétés bâties ou non bâties (appartements, maisons, terrains)  : achat, vente, location, sous-location, location saisonnière, locations nues ou meublées et des transactions liées à des fonds de commerce (achat, vente, location-gérance)

• Gestionnaire de biens immobiliers (exemple : opération marketing, publicité, promotion)

• Syndic de copropriété

•  Marchand de listes 

• Petites prestations touristiques complémentaires liées à votre activité principale dans l’immobilier (exemple : forfait touristique, services de transport)

Vous êtes l’intermédiaire entre les 2 parties qui contractent (par exemple vendeur et acheteur, loueur et bailleur).

Cette place d’intermédiaire est officialisée par un document appelé mandat. Vous êtes ainsi un mandataire.

Le mandat est rempli par l’agent immobilier, le vendeur et l’acheteur.

Il a généralement une validité de 3 mois maximum.

Il peut être simple ou exclusif. Il est exclusif lorsque le client vous choisit comme unique mandataire.

La transaction entre ces parties peut aussi être sécurisée par la présence d’une tierce personne de confiance : notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), avocat, banque, etc.

Le mandat doit comporter les informations suivantes :

• Durée de votre mandat (maximum 3 ans)

• Numéro d’inscription au registre des mandants immobiliers

• Rémunération et par qui elle vous est versée

• Missions précises

• Conditions de maniement des fonds (perception ou non) et de reddition des comptes (rapport de gestion comptable)

En résumé, voici les informations clés à vérifier pour savoir si vous pouvez exercer :

• Avoir un diplôme bac + 3 minimum (BTS, Licence ou Licence pro) ou une expérience professionnelle dans un métier de l’immobilier

• Respecter les conditions pour exercer une activité commerciale

• Ne pas avoir subi une faillite personnelle ou une interdiction de gérer (informations présentes sur le bulletin n°2 du casier judiciaire)

• Bénéficier d’une garantie financière (minimum de 30 000 € pour les 2 premières années d’exercice puis 110 000 € ) pour chaque activité (transaction, gestion, syndic)

• Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle dite RCP

• Obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier

• Créer votre entreprise : immatriculation au RNE et RCS et obtention des numéros Siren, Siret et code APE

Diplômes

Vous devez avoir obtenu au minimum l’un des diplômes suivants :

•  BTS  en professions immobilières

• Licence professionnelle (bac+2 reconnu bac +3) en gestion et carrière immobilière

• Licence (bac +3) dans les domaines commercial, juridique ou économique

• Licence (bac +3) obtenue dans un institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitat (ICH). (Par exemple, l’ ICH du  Cnam )

• Certificat enregistré au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) classé au niveau II (Licence, bac +3)

Expérience professionnelle

Une expérience professionnelle dans le secteur de l’immobilier peut également vous donner le droit d’exercer en tant qu’agent immobilier .

L’expérience exigée varie en fonction des diplômes que vous possédez ou non.

• Si vous avez le baccalauréat ou un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, l’expérience exigée est :

  • 3 ans d’expérience en tant que salarié à temps plein sous la responsabilité d’un détenteur de la carte professionnelle d’agent immobilier ayant la mention que vous sollicitez (ex : « Gestion », « Syndic de copropriété », « Transaction »)

• Si vous n’avez pas le baccalauréat ou un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, l’expérience exigée est :

  • soit 10 ans d’expérience en tant que salarié à temps plein sous la responsabilité d’un détenteur de la carte professionnelle d’agent immobilier correspondant à la mention que vous sollicitez (ex : « Gestion », « Syndic de copropriété » « Transaction »)

  • ou 4 ans d’expérience si vous av(i)ez le statut de cadre

Dans votre métier, vous pouvez être amené à :

• Chercher des biens immobiliers (appartements, maisons, commerces, bureaux) à vendre ou à louer

• Rédiger et signer un acte juridique tel qu’un mandat avec le propriétaire ou un compromis de vente

• Estimer un bien immobilier, définir avec le propriétaire le prix de vente ou de location et le coût des charges

• Passer des annonces et afficher les biens immobiliers disponibles dans votre agence

• Faire visiter le bien immobilier

• Conseiller vos clients

• Vérifier les éléments de la transaction (techniques et financiers) : revenus des clients, rapport énergétique d’un bien, surface, etc.

• Rédiger un acte juridique comme un compromis de vente

• Accompagner acheteur (ou loueur) et vendeur (ou bailleur) dans la signature du compromis de vente ou du bail

• Remettre les clés au nouveau propriétaire ou locataire

• Rédiger un état des lieux du bien immobilier en location

De quoi s’agit-il ?

La garantie financière est une réserve d’argent que vous devez obtenir auprès d’un garant.

En tant qu’agent immobilier, vous allez recevoir des sommes d’argent en dépôt pendant un certain temps. Ces sommes sont appelées des fonds. 

Dans quels cas la garantie financière est-elle toujours obligatoire ?

La garantie financière est toujours obligatoire pour l’exercice des activités suivantes :

• Transaction immobilière avec détention de fonds

• Gestion immobilière (aucune déclaration de non-détention de fonds possible)

• Syndic (aucune déclaration de non-détention de fonds possible)

La garantie financière n’est pas obligatoire pour l’exercice de l’activité suivante :

• Transaction immobilière sans détention de fonds (si vous rédigez une déclaration sur l’honneur de non-détention directe ou indirecte de fonds)

Quel est son montant ?

Elle s’élève à 30 000 € minimum lors des 2 premières années d’activité, puis à 110 000 € minimum.

Cette somme garantie s’applique à chaque activité immobilière exercée (transaction, gestion, syndic).

Où l’obtenir ?

Vous choisissez vous-même le garant.

La garantie financière s’obtient soit auprès d’une organisation professionnelle, d’une compagnie d’assurance, d’un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts.

Modèle d’attestation

L’attestation de garantie financière doit comporter des informations obligatoires.

Vous pouvez .

Registres obligatoires

Lorsque vous percevez des fonds de vos clients, vous devez :

• Tenir un registre de tous les versements, appelé aussi “registre-répertoire” et un registre des mandats (format papier ou électronique, à conserver pendant 10 ans)

• Délivrer un reçu, (original remis au client et copie conservée dans votre carnet de reçus)

• Mettre ces fonds sur un compte bancaire dédié

L’assurance professionnelle appelée “RCP” (responsabilité civile professionnelle) est obligatoire.

Vous devez choisir un assureur parmi ceux du marché et signer un contrat d’assurance RCP.

Elle vous protège et indemnise vos clients en cas de dommages.

L’assurance RCP couvre aussi bien les dommages corporels, matériels ou immatériels.

Pour créer votre entreprise d’agence immobilière, vous devez suivre les étapes suivantes :

• Préparer votre projet : déterminer votre capacité à entreprendre, faire une étude de marché puis construire votre business plan

• Choisir votre statut et la forme juridique de votre entreprise

• Choisir le nom de votre entreprise

• Choisir la domiciliation de votre entreprise individuelle ou de votre microentreprise, ou domicilier votre société, et choisir le type de fonds de commerce

• Immatriculer votre entreprise individuelle (EI) ou votre micro-entreprise au  RNE  et au  RCS  ou immatriculer votre société, et obtenir un numéro Siren et Siret

• Ouvrir un compte bancaire appelé dédié exclusivement à percevoir les éventuels fonds liés à votre activité

La carte professionnelle d’agent immobilier est obligatoire pour exercer.

Elle est valable 3 ans puis renouvelable autant de fois que vous le souhaitez.

La carte mentionne la ou les activités immobilières que vous exercez : transactions, gestion, syndic, marchand de liste.

Vous devez faire la demande auprès de votre  CCI .

Demande initiale

Renouvellement

Votre carte professionnelle d’agent immobilier est valable 3 ans.

Vous devez avoir suivi la formation continue obligatoire pour avoir le droit de la renouveler.

Elle est renouvelable autant de fois que vous le souhaitez.

Votre devez effectuer la demande 2 mois avant la date d’expiration de votre carte.

Vous adressez votre demande à la  CCI  du lieu de votre agence.

Modification

Vous devez déclarer à la auprès de laquelle vous avez obtenu votre carte professionnelle tout changement concernant les points suivants :

• Adresse de votre entreprise ou de votre société (siège social) ou de votre principal établissement

• Dénomination ou raison sociale de votre entreprise

• Forme juridique de votre entreprise

• Identité du ou des représentants légaux ou statutaires

• Identité du garant de votre garantie financière

• Assureur pour la responsabilité civile professionnelle

Ces changements donnent lieu à la délivrance d’une carte professionnelle mise à jour, valable pour la durée restant à couvrir.

Coût

La formation continue est obligatoire pour exercer le métier d’agent immobilier.

Vous pouvez renouveler votre carte professionnelle seulement si vous avez suivi une formation continue au cours des 3 années d’activité passées.

La durée de la formation doit être de minimum 42 heures sur les 3 années consécutives d’activité.

La formation continue doit être en lien direct avec l’activité d’agent immobilier.

Elle doit porter sur les sujets suivants :

• Questions juridiques, économiques, commerciales

• Déontologie (au moins 2 heures sur 3 ans)

• Techniques concernant la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique

L’organisme de formation que vous choisissez doit être agréé.

Affichage pour votre clientèle

Vous devez afficher de façon visible par la clientèle les informations suivantes :

• Numéro de votre carte professionnelle

• Possibilité ou non de percevoir des fonds

• Montant de votre garantie financière, dénomination et coordonnées du garant

• Tarifs TTC de vos prestations et leur mode de calcul avec le barème des prix (les tarifs affichés doivent être appliqués)

• Répartition des honoraires quand le prix des honoraires est à la charge de l’acquéreur

Lorsque ces prix sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu ou au montant du loyer, l’affichage doit indiquer les pourcentages prélevés et les tranches de prix correspondantes ainsi que tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages.

Demander un avis d’expert

Vous pouvez demander un avis à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour savoir si votre affichage (ou projet d’affichage) de prix et de tarifs est conforme à la réglementation en vigueur.

La démarche se fait en ligne par le téléservice suivant :

Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois à partir de la date de réception du dossier complet.

En cas d’honoraires à la charge de l’acquéreur, les mentions suivantes doivent apparaître sur l’annonce :

• Part  TTC  des honoraires en pourcentage du prix hors honoraires

• Prix de vente honoraires inclus doit apparaître en 1^er lieu sur l’annonce

• Prix exprimé hors honoraires

En cas d’honoraires à la charge exclusive du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.

Toutes les annonces de location non saisonnière d’une durée supérieure à 90 jours doivent mentionner les informations suivantes :

• Loyer mensuel charges comprises : prioritairement aux locataires potentiels (sur un site internet d’annonces, par exemple)

• Charges locatives et leurs modes de récupération (provision, forfait ou remboursement sur justificatifs)

• Complément de loyer pour les communes soumises à encadrement : somme demandée par le bailleur selon les caractéristiques du bien (confort particulier)

• Montant du dépôt de garantie, limité à un mois de loyer hors charges pour les locations nues (sans meubles) et 2 mois de loyer hors charges pour les meublés

• Caractère meublé de la location si c’est le cas

• Montant total des honoraires que doit vous régler le locataire

• Part des honoraires dus pour l’état des lieux, si vous le réaliser

• Commune du bien loué (informe sur la zone géographique si elle est très tendue, tendue ou non), avec le numéro de l’arrondissement pour certaines villes

• Surface habitable louée, identique à celle dans le bail d’habitation

Vous souhaitez développer votre activité en ouvrant une 2^me agence.

Il s’agit soit d’un établissement secondaire, soit d’un établissement complémentaire s’il se situe dans le même département que l’agence principale.

Vous devez faire la déclaration préalable d’ouverture suivante :

On vous explique tout ce qu’il savoir pour mener à bien la création d’un nouvel établissement.