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Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.
Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société (personne physique)
Les rémunérations perçues par le dirigeant d’une société sont soumises à imposition. Leur régime fiscal dépend du régime d’imposition de la société dirigée, du type de rémunération (dividendes, salaires, etc.) et du statut éventuel d’associé du dirigeant.
Impôt sur les sociétés
Le dirigeant d’une société peut percevoir différents types de rémunérations :
Rémunération au titre du mandat social qu’il exerce
S’il a une avance en compte courant d’associé : des intérêts
S’il est également associé de la société : il peut recevoir des dividendes
S’il exerce des fonctions techniques en plus de son mandat social : il peut recevoir une rémunération au titre de son contrat de travail
Pour le dirigeant de SA qui exerce des fonctions d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance :une rémunération au titre de ce mandat
Le régime fiscal applicable dépend du type de rémunération.
Dirigeant majoritaire SARL, gérant associé SCA : ligne « Revenus des associés et gérants » (1GB à 1JB) de la partie « traitements, salaires, pensions, rentes » du formulaire cerfa n°2042
Autres dirigeants : ligne « traitements et salaires » (1AJ à 1DJ) de la partie « traitements, salaires, pensions, rentes » du formulaire cerfa n°2042
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Elle doit correspondre à un travail effectif.
Elle ne doit pas être excessive par rapport au service rendu (par exemple, la rémunération ne doit pas être disproportionnée par rapport au chiffre d’affaires de la société, aux bénéfices et aux autres rémunérations).
La rémunération perçue par le dirigeant au titre de son mandat social est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires .
Comment déclarer sa rémunération ?
Le dirigeant doit déclarer la rémunération de son mandat social perçue au titre de l’année 2023 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l’année 2023, faite en mai/juin 2024.
Le montant de cette rémunération doit être indiqué à l’une des lignes suivantes en fonction du statut du dirigeant :
Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôts.gouv.fr via son espace Particulier :
La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il réside. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître la date limite de déclaration en renseignant le département :
Comment est imposée la rémunération du mandat social ?
La rémunération du mandat social du dirigeant est intégrée aux revenus imposables au barème progressif du dirigeant. S’il dispose d’autres revenus imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu (rémunération d’un contrat de travail par exemple), tous ces revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.
Un abattement de 10 % est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les frais professionnels courants du dirigeant. Il s’agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail.
En fonction du montant des revenus, l’administration fiscale applique le barème progressif suivant :
Tranches de revenus |
Taux d’imposition de la tranche de revenu |
|---|---|
Jusqu’à 11 294 € |
0 % |
De 11 295 € à 28 797 € |
11 % |
De 28 798 € à 82 341 € |
30 % |
De 82 342 € à 177 106 € |
41 % |
Plus de 177 106 € |
45 % |
Une fois que les taux sont appliqués sur les différentes tranches couvertes par les revenus du dirigeant, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l’administration fiscale.
Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
La rémunération est-elle déductible du résultat de la société ?
La rémunération versée au dirigeant est déductible du résultat fiscal de la société si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Lorsqu’une somme est déduite du résultat fiscal d’une société, elle n’est pas prise en compte dans le calcul de l’impôt sur les sociétés.
Pour en savoir plus sur les sommes déductibles du résultat d’une société, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
S’il est seul : son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur à 50 000 € lors du paiement de l’acompte
S’il est marié ou pacsé : son revenu fiscal de référence de l’avant dernière année était inférieur à 75 000 € lors du paiement de l’acompte.
Les intérêts d’un compte courant d’associé perçus par le dirigeant constituent une forme de rémunération pour le dirigeant. Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers .
Pour en savoir plus sur le compte courant d’associé, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
Comment sont imposés les intérêts ?
La rémunération du compte courant d’associé perçue par le dirigeant est automatiquement soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU). En revanche, le dirigeant peut opter pour que cette rémunération soit soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).
Peu importe l’option choisie, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % est appliqué automatiquement sur la rémunération au moment de son versement. Il constitue un acompte d’impôt sur le revenu. En cas d’excédent, la différence est remboursée au dirigeant.
Ce prélèvement forfaitaire est non libératoire car il ne s’agit en réalité que du paiement d’un acompte de l’impôt sur le revenu à payer l’année suivante. Le paiement de l’acompte est réalisé par l’établissement de paiement chargé de verser les revenus de capitaux mobiliers au dirigeant.
Le dirigeant peut demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) s’il remplit une des conditions suivantes :
Il doit faire la demande de dispense à son établissement financier au plus tard le 30 novembre de l’année précédent celle du paiement des revenus. Il doit joindre à sa demande de dispense une attestation sur l’honneur dans laquelle il indique répondre aux conditions de revenus.
L’imposition définitive de la rémunération intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle la rémunération a été perçue.
Le régime fiscal applicable à la rémunération est soit celui du prélèvement forfaitaire unique, soit celui du barème de l’impôt sur le revenu sur option :
Le prélèvement forfaitaire unique est égal à 30 % , il est composé d’un taux à 12,8 % correspondant à l’impôt sur le revenu et d’un taux à 17,2 % correspondant aux charges sociales.
Le PFNL est égal au PFU. Ainsi, l’acompte versé par l’établissement de paiement au moment du versement de sa rémunération au dirigeant couvre le montant de l’impôt dont il est redevable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Le dirigeant doit opter pour que sa rémunération soit soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Pour opter, il doit cocher la case 2OP du formulaire cerfa n°2042 au moment de sa déclaration de revenu.
Une fois l’option prise, la rémunération du compte courant d’associé est intégrée aux revenus imposés au barème progressifdu dirigeant. S’il dispose d’autres revenus imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu (rémunération du mandat social ou d’un contrat de travail par exemple), tous ces revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.
Un abattement de 10 % est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les frais professionnels courants du dirigeant. Il s’agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail.
En fonction du montant des revenus, l’administration fiscale applique le barème progressif suivant :
Tranches de revenus |
Taux d’imposition de la tranche de revenu |
|---|---|
Jusqu’à 11 294 € |
0 % |
De 11 295 € à 28 797 € |
11 % |
De 28 798 € à 82 341 € |
30 % |
De 82 342 € à 177 106 € |
41 % |
Plus de 177 106 € |
45 % |
Une fois que les différents taux sont appliqués sur les chacune des tranches couvertes par les revenus du dirigeant, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l’administration fiscale.
Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
Pour en savoir plus sur l’imposition des revenus mobiliers, vous pouvez consulter la page correspondante sur impots.gouv.fr .
Comment déclarer les intérêts d’un compte courant d’associé ?
La déclaration d’impôts du dirigeant varie en fonction de la manière dont sa rémunération est imposée : soit au PFU, soit au barème de l’impôt sur le revenu.
Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu’il perçoit au titre de l’année 2023 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l’année 2023, faite en mai/juin 2024.
Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne «Autres revenus distribués et assimilés » (2TS) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n° 2042
Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace particulier :
La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :
Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu’il perçoit au titre de son mandat social au titre de l’année 2023 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l’année 2023, faite en mai/juin 2024.
Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne «Autres revenus distribués et assimilés » (2TS) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n° 2042
Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace particulier :
La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :
La rémunération est-elle déductible du résultat de la société ?
Les intérêts versés aux associés qui détiennent un compte courant sont déductibles du résultat fiscal de la société.
Toutefois, cette déduction est limitée fiscalement par un taux maximal d’intérêts déductibles, également appelé « taux de référence ». Son montant varie en fonction de la date de clôture de l’exercice de la société.
Ainsi, lorsque le taux d’intérêt (fixé par les statuts ou la convention) est supérieur au taux de référence, la partie excédentaire des intérêts versés à l’associé n’est pas déductible du bénéfice imposable de la société.
Clôture de l’exercice |
Taux de référence |
|---|---|
Du 31 octobre au 29 novembre 2022 |
1,76 % |
Du 30 novembre au 30 décembre 2022 |
1,87 % |
Du 31 décembre 2022 au 30 janvier 2023 |
2,27 % |
Du 31 janvier au 27 février 2023 |
2,55 % |
Du 28 février au 30 mars 2023 |
2,83 % |
Du 31 mars au 29 avril 2023 |
3,17 % |
Du 30 avril au 30 mai 2023 |
3,46 % |
Du 31 mai au 29 juin 2023 |
3,75 % |
Du 30 juin au 30 juillet 2023 |
4,07 % |
Du 31 juillet au 30 août 2023 |
4,36 % |
Du 31 août au 29 septembre 2023 |
4,65 % |
Du 30 septembre au 30 octobre 2023 |
4,95 % |
Du 31 octobre au 29 novembre 2023 |
5,18 % |
Du 30 novembre au 30 décembre 2023 |
5,39 % |
Du 31 décembre 2023 au 30 janvier 2024 |
5,57 % |
Du 31 Janvier 2024 au 28 février 2024 |
5,70 % |
Du 29 février 2024 au 30 mars 2024 |
5,81 % |
Du 31 mars 2024 au 29 avril 2024 |
5,88 % |
Du 30 avril au 30 mai 2024 |
5,92 % |
Du 31 mai au 29 juin 2024 |
5,96 % |
Du 30 juin au 30 juillet 2024 |
5,96 % |
Du 31 juillet au 30 août 2024 |
5,97 % |
Du 31 août au 29 septembre 2024 |
5,97 % |
Ainsi les intérêts, perçus par le dirigeant associé, déductibles du résultat de la société qu’il dirige ne sont pas imposés à l’impôt sur les sociétés. Ils sont uniquement imposés au niveau du dirigeant à l’impôt sur le revenu.
La partie excédentaire est quant à elle imposée à la fois au niveau de la société à l’impôt sur les sociétés et au niveau du dirigeant à l’impôt sur le revenu.
Pour en savoir plus sur les sommes déductibles du résultat d’une société, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
S’il est seul : son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur à 50 000 € lors du paiement de l’acompte
S’il est marié ou pacsé : son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur à 75 000 € lors du paiement de l’acompte.
Les dividendes perçus par le dirigeant sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers .
Comment sont imposés les dividendes ?
Les dividendes perçus par le dirigeant est automatiquement soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU). En revanche, le dirigeant peut opter pour que cette rémunération soit soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).
Peu importe l’option choisie, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % est appliqué automatiquement sur la rémunération au moment de son versement. Il constitue un acompte d’impôt sur le revenu. En cas d’excédent, la différence est remboursée au dirigeant.
Ce prélèvement forfaitaire est non libératoire car il ne s’agit en réalité que du paiement d’un acompte de l’impôt sur le revenu à payer l’année suivante. Le paiement de cet acompte est réalisé par l’établissement de paiement chargé de verser les revenus de capitaux mobiliers au dirigeant.
Le dirigeant peut demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) s’il se trouve dans une des situations suivantes :
Il doit faire la demande de dispense à son établissement financier au plus tard le 30 novembre de l’année précédent celle du paiement des revenus. Il doit joindre à sa demande de dispense une attestation sur l’honneur dans laquelle il indique répondre aux conditions de revenus.
L’imposition définitive de la rémunération intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle la rémunération a été perçue.
Le régime fiscal applicable aux dividendes est soit celui du prélèvement forfaitaire unique, soit celui du barème de l’impôt sur le revenu sur option.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est égal à 30 % : il est composé d’un taux à 12,8 % correspondant à l’impôt sur le revenu et d’un taux à 17,2 % correspondant aux charges sociales.
Le PFNL est égal au PFU. Ainsi, l’acompte versé par l’établissement de paiement au moment du versement de sa rémunération au dirigeant couvre le montant de l’impôt dont il est redevable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Le dirigeant doit opter pour que ses dividendes soient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Pour opter, le dirigeant doit cocher la case 2OP du formulaire cerfa n°2042 au moment de sa déclaration de revenu.
Lorsque les dividendes sont imposés selon le barème progressif, un abattement de 40 % est appliqué en amont. Autrement-dit 40 % des dividendes ne sont pas soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cet abattement ne s’applique pas à tous les revenus appartenant à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Par exemple, la rémunération du mandat d’administrateur soumise sur option au barème progressif ne peut pas bénéficier de cet abattement.
Une fois l’option prise, les dividendes sont intégrés aux revenus imposés au barème progressif du dirigeant. S’il dispose d’autres revenus imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu (rémunération du mandat social ou d’un contrat de travail par exemple), tous ces revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.
Un abattement de 10 % est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les frais professionnels courants du dirigeant. Il s’agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail.
En fonction du montant des revenus, l’administration fiscale applique le barème progressif suivant :
Tranches de revenus |
Taux d’imposition de la tranche de revenu |
|---|---|
Jusqu’à 11 294 € |
0 % |
De 11 295 € à 28 797 € |
11 % |
De 28 798 € à 82 341 € |
30 % |
De 82 342 € à 177 106 € |
41 % |
Plus de 177 106 € |
45 % |
Une fois que les différents taux sont appliqués sur les différentes tranches couvertes par les revenus du dirigeant, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l’administration fiscale.
Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
Pour en savoir plus sur l’imposition des revenus mobiliers, vous pouvez consulter la page correspondante sur impots.gouv.fr .
Comment déclarer les dividendes ?
La déclaration sur le revenu du dirigeant dépend de la manière dont la rémunération de son mandat d’administrateur est imposée : soit au PFU, soit au barème de l’impôt sur le revenu.
Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu’il perçoit pour son mandat social au titre de l’année 2023 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l’année 2023, faite en mai/juin 2024.
Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne «Autres revenus distribués et assimilés » (2TS) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n°2042
Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace particulier :
La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :
Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu’il perçoit au titre de son mandat au titre de l’année 2023 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l’année 2023, faite en mai/juin 2024.
Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne «Autres revenus distribués et assimilés » (2TS) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n°2042
Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace particulier :
La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :
Les dividendes sont-ils déductibles du résultat de la société ?
Les dividendes versés au dirigeants ne sont pas déductibles du résultat fiscal de la société. Avant d’être distribués, ces dividendes constituent les bénéfices de la société. Ainsi, ils sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) au niveau de la société. Une fois distribués, ces dividendes sont taxés à l’impôt sur le revenu auprès de chaque associé ou actionnaire.
Pour en savoir plus sur l’impôt sur les sociétés, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur notre site.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Ils doivent correspondre à un travail effectif.
Ils ne doivent pas être excessifs par rapport au service rendu (par exemple, le salaire ne doit pas être disproportionné par rapport au chiffre d’affaires de la société, au bénéfices et aux autres rémunérations).
Le salaire perçu par le dirigeant au titre de son contrat de travail est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires .
Comment déclarer un salaire ?
Le dirigeant doit déclarer le salaire qu’il perçoit dans le cadre de son contrat de travail au titre de l’année 2023 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l’année 2023, faite en mai/juin 2024.
Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne « Traitements et salaires » (1AJ à 1DJ) de la partie « traitements, salaires, pensions, rentes » du formulaire cerfa n°2042.
Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace particulier :
La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :
Comment est imposé le salaire?
Le salaire du dirigeant est intégré aux revenus imposables au barème progressif du dirigeant.
S’il dispose d’autres revenus imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu (rémunération du mandat social par exemple), tous ses revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.
Un abattement de 10 % est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les frais professionnels courants du dirigeant. Il s’agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail.
En fonction du montant des revenus, l’administration fiscale applique le barème progressif suivant :
Tranches de revenus |
Taux d’imposition de la tranche de revenu |
|---|---|
Jusqu’à 11 294 € |
0 % |
De 11 295 € à 28 797 € |
11 % |
De 28 798 € à 82 341 € |
30 % |
De 82 342 € à 177 106 € |
41 % |
Plus de 177 106 € |
45 % |
Une fois que les différents taux sont appliqués sur les différentes tranches couvertes par les revenus du dirigeant, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l’administration fiscale.
Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
Le salaire est-il déductible du résultat de la société ?
Les salaires versés au dirigeant sont déductibles du résultat fiscal de la société si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Lorsqu’une somme est déduite du résultat fiscal d’une société, elle n’est pas prise en compte dans le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS).
Pour en savoir plus sur les sommes déductibles du résultat d’une société, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
S’il est seul : son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur à 50 000 € lors du paiement de l’acompte
S’il est marié ou pacsé : son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur à 75 000 € lors du paiement de l’acompte.
Elle doit correspondre à un travail effectif.
Elle ne doit pas être excessive par rapport au service rendu (par exemple, la rémunération ne doit pas être disproportionnée par rapport au chiffre d’affaires de la société, au bénéfices et aux autres rémunérations).
La société emploie 200 salariés ou moins : 5 personnes recevant les plus fortes rémunérations (directes ou indirectes) au cours de l’exercice.
La société emploie plus de 200 salariés : 10 personnes recevant les plus fortes rémunérations (directes ou indirectes) au cours de l’exercice.
La rémunération perçue par le dirigeant au titre de son mandat d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers .
Comment est imposée la rémunération ?
La rémunération du mandat d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance perçue par le dirigeant est automatiquement soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU). En revanche, le dirigeant peut opter pour que cette rémunération soit soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Peu importe l’option choisie, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % est appliqué automatiquement sur la rémunération au moment de son versement. Il constitue un acompte d’impôt sur le revenu. En cas d’excédent, la différence est remboursée au dirigeant.
Ce prélèvement forfaitaire est non libératoire car il ne s’agit en réalité que du paiement d’un acompte de l’impôt sur le revenu à payer l’année suivante. Le paiement de l’acompte est réalisé par l’établissement de paiement chargé de verser les revenus de capitaux mobiliers au dirigeant.
Le dirigeant peut demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) s’il remplit une des conditions suivantes :
Il doit faire la demande de dispense à son établissement financier au plus tard le 30 novembre de l’année précédent celle du paiement des revenus. Il doit joindre à sa demande de dispense une attestation sur l’honneur dans laquelle il indique répondre aux conditions de revenus.
L’imposition définitive de la rémunération intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle la rémunération a été perçue.
Le régime fiscal applicable à la rémunération est soit celui du prélèvement forfaitaire unique, soit celui du barème de l’impôt sur le revenu sur option.
Le prélèvement forfaitaire unique est égal à 30 % : il est composé d’un taux à 12,8 % correspondant à l’impôt sur le revenu et d’un taux à 17,2 % correspondant aux charges sociales.
Le PFNL est égal au PFU. Ainsi, l’acompte versé par l’établissement de paiement au moment du versement de sa rémunération au dirigeant couvre le montant de l’impôt dont il est redevable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Le dirigeant doit opter pour que sa rémunération soit soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Pour opter, le dirigeant doit cocher la case 2OP du formulaire cerfa n°2042 au moment de sa déclaration de revenu.
Une fois l’option prise, la rémunération du mandat d’administrateur du dirigeant est intégrée aux revenus imposable au barème progressifdu dirigeant. S’il dispose d’autres revenus imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu (rémunération du mandat social ou d’un contrat de travail par exemple), tous ces revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.
Un abattement de 10 % est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les frais professionnels courants du dirigeant. Il s’agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail.
En fonction du montant des revenus, l’administration fiscale applique le barème progressif suivant :
Tranches de revenus |
Taux d’imposition de la tranche de revenu |
|---|---|
Jusqu’à 11 294 € |
0 % |
De 11 295 € à 28 797 € |
11 % |
De 28 798 € à 82 341 € |
30 % |
De 82 342 € à 177 106 € |
41 % |
Plus de 177 106 € |
45 % |
Une fois que les différents taux sont appliqués sur les différentes tranches couvertes par les revenus du dirigeant, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l’administration fiscale.
Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
Pour en savoir plus sur l’imposition des revenus mobiliers, vous pouvez consulter la page correspondante sur impots.gouv.fr .
Comment déclarer la rémunération du mandat social du mandat d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance ?
La déclaration sur le revenu du dirigeant varie en fonction de la manière dont la rémunération de son mandat d’administrateur est imposée : soit au PFU, soit au barème de l’impôt sur le revenu.
Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu’il perçoit au titre de son mandat au titre de l’année 2023 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l’année 2023, faite en mai/juin 2024.
Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne «Autres revenus distribués et assimilés » (2TS) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n°2042
Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace particulier :
La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :
Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu’il perçoit au titre de son mandat au titre de l’année 2023 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l’année 2023, faite en mai/juin 2024.
Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne «Autres revenus distribués et assimilés » (2TS) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n°2042
Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace particulier :
La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :
La rémunération est-elle déductible du résultat de la société ?
La rémunération du mandat d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance versée au dirigeant est déductible du résultat fiscal de la société si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Lorsqu’une somme est déduite du résultat fiscal d’une société, elle n’est pas prise en compte dans le calcul de l’impôt sur les sociétés.
Cependant le montant de la rémunération pouvant être déduit dépend de l’effectif salarié de la société : moins de 5 ou 5 salariés ou plus.
Le montant de la rémunération perçue par le dirigeant au titre de son mandat d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance est déduite seulement en partie. Elle est limitée 457 € par membre du conseil d’administration ou par membre du conseil de surveillance.
Le montant de la rémunération perçue par le dirigeant au titre de son mandat d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance est déduite seulement en partie. Elle est limitée à 5 % de la moyenne des rémunérations déductibles attribuées au cours de cet exercice aux salariés les mieux rémunérés multiplié par le nombre de membres composant le conseil d’administration ou le conseil de surveillance.
Les personnes les mieux rémunérées correspondent aux groupes suivants en fonction de la taille de la société :
Pour en savoir plus sur les sommes déductibles du résultat d’une société, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
Lorsque la société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), les bénéfices réalisés sont imposés au niveau des associés. Ainsi, la rémunération du dirigeant n’est pas imposée de la même manière s’il est associé ou non de la société.
Activité commerciale ou artisanale : les bénéfices sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Activité libérale : les bénéfices sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Lorsque le dirigeant est associé, cela signifie qu’il détient des parts sociales dans la société qu’il dirige. Les bénéfices de la société sont imposés à l’impôt sur le revenu entre les mains de chacun des associés. Ainsi, comme tous les associés, le dirigeant est imposé sur la part du bénéfice qui correspond au nombre de parts sociales qu’il détient dans la société.
L’imposition des bénéfices dépend du type d’activité exercée par la société :
Le dirigeant doit déclarer sa part des bénéfices de la société pour l’année 2023 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l’année 2023, faite en mai/juin 2024.
Le montant doit être indiqué sur le formulaire cerfa n° 2042-C-PRO à la rubrique « revenus industriels et commerciaux professionnels » .
Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace particulier :
La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :
Le dirigeant doit déclarer sa part des bénéfices de la société pour l’année 2023 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l’année 2023, faite en mai/juin 2024.
Le montant doit être indiqué sur le formulaire cerfa n° 2042-C-PRO à la rubrique « revenus non commerciaux professionnels » .
Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace particulier :
La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Elle doit correspondre à un travail effectif.
Elle ne doit pas être excessive par rapport au service rendu (par exemple, la rémunération ne doit pas être disproportionnée par rapport au chiffre d’affaires de la société, au bénéfices et aux autres rémunérations).
La rémunération perçue par le dirigeant est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires . Cette rémunération peut être reçue au titre de son mandat social et/ou de son contrat de travail (s’il exerce des fonctions techniques en plus de son mandat social)
Comment déclarer la rémunération perçue par le dirigeant non associé ?
Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu’il perçoit au titre de l’année 2023 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l’année 2023, faite en mai/juin 2024.
Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne « traitements et salaires » (1AJ à 1DJ) de la partie « traitements, salaires, pensions, rentes » du formulaire cerfa n° 2042
Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace particulier :
La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :
Comment est imposée la rémunération du dirigeant non associé?
La rémunération est intégrée aux revenus imposés au barème progressif du dirigeant. S’il dispose d’autres revenus imposables, tous ses revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.
Un abattement forfaitaire de 10 % est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les frais professionnels courants du dirigeant. Il s’agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail.
En fonction du montant des revenus, l’administration fiscale applique le barème progressif suivant :
Tranches de revenus |
Taux d’imposition de la tranche de revenu |
|---|---|
Jusqu’à 11 294 € |
0 % |
De 11 295 € à 28 797 € |
11 % |
De 28 798 € à 82 341 € |
30 % |
De 82 342 € à 177 106 € |
41 % |
Plus de 177 106 € |
45 % |
Une fois que chaque taux est appliqué sur les différentes tranches couvertes par les revenus du dirigeant, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l’administration fiscale.
Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
La rémunération est-elle déductible du résultat de la société ?
La rémunération versée au dirigeant non-associé d’une société soumise à l’impôt sur le revenu est déductible du résultat fiscal de la société si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Lorsqu’une somme est déduite du résultat fiscal d’une société, elle est soustraite au montant des bénéfices de la société : ainsi, elle n’est pas prise en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Pour en savoir plus sur les sommes déductibles du résultat d’une société, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
- Barème impôt sur le revenu
Source : Bpifrance Création
- Code général des impôts : article 62
Rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés - Code général des impôts : article 39
Déduction des rémunérations du résultat fiscal - Code général des impôts : article 117 quater
Prélèvement forfaitaire non libératoire sur les dividendes - Code général des impôts : article 210 sexies
Seuils de déduction rémunération administrateur et membre du conseil de surveillance - Bofip n° BOI-RRPM-RCM-20-101-20-10 relatif à l’imposition des revenus de capitaux mobiliers
Dividendes et rémunération du mandat d’administrateur (jetons de présence) - Bofip n° BOI-IS-BASE-30-20-20 relatif aux rémunérations des dirigeants (jetons de présence)
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-GER sur les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés
- Code de commerce : article L225-45
Rémunération administrateur - Code de commerce : article L225-83
Rémunération membre du conseil de surveillance
Contact
-
Services municipaux
Service des finances – TLPE
Horaires : Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
