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Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)

La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.

Litiges entre entreprises : procédure participative et droit collaboratif

Les modes alternatifs de règlement des différents (MARD) permettent aux entreprises de régler leurs litiges à l’amiable. Les plus courants sont la médiation, la conciliation ou encore l’arbitrage. La procédure participative et le droit collaboratif sont des modes amiables de résolution des litiges menés avec l’assistance des avocats.

Résolution amiable des litiges

      La procédure participative est une négociation menée par des avocats spécialisés.

      Les parties rédigent un contrat (ou convention de procédure participative) par lequel elles s’engagent à rechercher ensemble une résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.

      L’engagement à négocier de bonne foi est un élément central de la procédure participative.

      La procédure participative peut se dérouler :

      • soit en dehors d’une instance judiciaire : on parle de procédure conventionnelle. Dans ce cas, il n’est pas possible de saisir le juge pour qu’il statue sur le litige.

      • soit dans le cadre d’une instance judiciaire : on parle deprocédure participative aux fins de mise en état. Les parties et leurs avocats s’entendent pour mettre leur litige en état d’être jugé. Elles définissent une méthodologie de travail et un calendrier de réunion. Elles choisissent également conjointement les experts auxquels elles souhaitent avoir recours. Cela permet au juge, à la fin de la procédure, de prendre une décision sur le fond.

      À noter

      Lorsqu’une convention de procédure participative est conclue, il n’est pas possible de saisir le juge pour qu’il statue sur le litige.

      La convention de procédure participative est obligatoirement établie par écrit.

      Elle est conclue pour une durée déterminée, ce qui permet d’anticiper la date à laquelle le litige peut prendre fin.

      La convention comporte obligatoirement les éléments suivants :

      • Identification des parties et de leur avocat (noms, prénoms, adresse)

      • Terme (ou durée du contrat)

      • Objet du différend

      • Documents et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange. Dès la signature de la convention, les parties choisissent les documents qui seront communiqués à l’autre partie.

      • Actes signés par les avocats si nécessaire (par exemple, audition des parties)

      Les parties peuvent prévoir dans la convention une obligation de confidentialité.

      L’assistance des avocats est obligatoire dans la procédure participative.

      Elle est aussi exclusive : c’est un « monopole » reconnu aux avocats.

      Les avocats n’ont pas l’obligation de suivre une formation particulière pour assister les parties au cours de la procédure participative (contrairement au processus collaboratif).

      Les issues dépendent du type de procédure participative engagée :

      • En cas d’accord : les parties concluent un accord mettant fin en totalité au litige. Pour donner à cet accord la force d’une décision de justice, les parties peuvent :

        • soit demander au tribunal l’homologation de l’accord par une requête déposée auprès du tribunal

        • soit faire contresigner l’accord par leurs avocats respectifs et faire apposer une formule exécutoire par le greffe.

      • En cas d’échec de la procédure participative : les parties n’ont pas trouvé d’accord avant l’arrivée du terme de la convention de procédure participative. Elles pourront alors saisir le tribunal. Dans ce cas, elles ne sont pas obligées de passer par une procédure de conciliation ou de médiation préalable.

      À savoir

      Les parties assistées de leurs avocats peuvent résilier la convention avant le terme prévu.

        • En cas d’accord total sur le fond du litige : la ou les parties demandent l’homogation de l’accord des parties.

        • Lorsque l’affaire est en état d’être jugée mais l’accord sur le fond est partiel : un acte d’avocats formalise les points faisant l’objet d’un accord entre les parties et les points encore en litige. Les parties peuvent demander au juge de statuer sur le différend résiduel. Elles peuvent demander en même l’homogation des points faisant l’objet d’un accord.

        • Lorsque l’affaire est en état d’être jugée mais le litige persiste en totalité sur le fond : un acte d’avocats formalise les points faisant l’objet d’un accord entre les parties et les points encore en litige. Les parties peuvent demander au juge de statuer sur le différend.

        • Lorsque la négociation a échoué et n’a pas permis de mettre l’affaire en état d’être jugée : l’affaire est portée devant la juridiction pour être mise en état

          Le processus de droit collaboratif est un mode amiable de résolution des différends (MARD). Les parties et leurs avocats signent un contrat aux termes duquel elles s’engagent à régler un conflit par la négociation.

          Les parties prennent l’engagement de ne pas saisir le juge pendant la durée du processus.

          Le processus de droit collaboratif intervient donc avant toute saisine d’un juge.

          À savoir

          Le coût du processus collaboratif varie selon les honoraires des avocats. Une répartition peut être prévue d’un commun accord.

          En signant le contrat de participation au processus collaboratif, les parties s’engagent à respecter les principes suivants :

          • Ne pas saisir le tribunal pendant le processus collaboratif

          • Travailler en équipe. L’équipe est constituée par les parties, leurs avocats et éventuellement des tiers sachants si leur éclairage s’avère nécessaire.

          • Respecter la loyauté et la transparence. Les parties s’engagent à partager tous les éléments permettant l’élaboration d’un accord acceptable pour tout le monde.

          • Respecter une confidentialité renforcée. Elle concerne tous les échanges de documents ou d’informations intervenus au cours du processus.

          • Retrait des deux avocats en cas d’échec. Les avocats ne peuvent pas poursuivre leur intervention si la justice est saisie : ils doivent se retirer.

          Le processus collaboratif se déroule en plusieurs étapes définies dans le contrat.

          La négociation consiste en des rencontres entre les parties et leurs avocats. Ces réunions suivent un ordre du jour bien précis. Les avocats aident les parties à s’écouter et échanger pour aboutir à un accord acceptable pour les deux parties.

          Il s’agit d’un véritable travail d’équipe avec l’objectif d’échanger en toute confiance sans la menace de la saisine de la justice.

          La négociation suit généralement les étapes suivantes :

          • État des lieux/récit : chacune des parties exprime son ressenti de la situation

          • Détermination des intérêts et des informations objectives : recherche des besoins, préoccupations, valeurs de chacune des parties.

          • Collecte de tous les éléments objectifs : toutes les informations sont partagées. Les avocats les analysent et indiquent toutes les incidences juridiques et financières de la situation.

          • Hypothèses ou options qui pourraient répondre aux questions posées par la situation : cette étape permet d’ouvrir le champ de toutes les possibilités pour parvenir à un accaord.

          • Offres de réglements de chacune des parties répondant aux intérets des deux parties

          À savoir

          Il est parfois fait appel à un tiers sachant (par exemple : un médiateur, un notaire, un expert-comptable ou un psychologue). Il doit alors signer un avenant au contrat qui précise les principes qu’il s’engage à respecter.

          Seuls les avocats ayant suivi une formation spécifique en droit collaboratif peuvent intervenir. Cette formation leur permet de maîtriser le processus de négociation et différents outils (négociation raisonnée, écoute active, reformulation). Il existe une liste des avocats pratiquant le droit collaboratif :

        • Trouver un avocat spécialisé en droit collaboratif

          En cas d’accord, les avocats rédigent un protocole d’accord pour sceller l’accord trouvé. Les parties peuvent soumettre l’accord à l’homologation du juge. Le jugement d’homologation permet de donner à l’accord la force d’une décision de justice.

          En cas d’échec, l’une des parties peut saisir le juge. Chaque avocat doit alors se retirer et ne peut plus représenter ou assister son client.

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