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Entreprises
Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.
Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il n’y a pas de comité social et économique (CSE). Dans ces entreprises, des élections TPE sont organisées tous les 4 ans au niveau régional pour mesurer l’audience syndicale. Ces élections concernent également les salariés du particulier employeur y compris les assistantes maternelles. Ces salariés sont appelés à voter pour des syndicats. Nous faisons un point sur la réglementation.
Les résultats des élections TPE sont ajoutés à ceux des élections du CSE . Ils permettent de mesurer la représentativité des organisations syndicales.
La représentativité est calculée au niveau des branches professionnelles sur le plan national et interprofessionnel.
Cette mesure d’audience sert à la désignation des conseillers prud’hommes salariés.
Elle sert aussi à la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Cette commission informe et conseille les salariés et leurs employeurs.
Avoir un contrat de travail au cours du mois de décembre de l’année précédent le scrutin
Être âgé de 16 ans au moins à la date d’ouverture du scrutin
Ne pas faire l’objet d‘une interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques.
Pour être électeur aux élections professionnelles des TPE (entreprise employant moins de 11 salariés au 31 décembre de l’année précédent le scrutin) il faut remplir les 3 conditions suivantes :
Nom, prénoms et domicile de l’électeur
Collège (cadre ou non-cadre) et branche dont il dépend
Région et département d’inscription
Numéro d’ordre qui lui est attribué sur la liste d’émargement
Périodes de vote
Informations nécessaires au vote par correspondance (enveloppe de retour et liste de candidatures)
Éléments permettant à l’électeur de voter électroniquement à distance (adresse du site internet et identifiants de connexion).
Le salarié est inscrit sur la liste électorale de la région dans laquelle est situé l’entreprise ou l’établissement et au sein duquel il exerce son activité principale.
Le salarié est inscrit sur la liste électorale au titre de la branche dont il relève.
La liste électorale est constituée par le ministère du travail. Elle est établie à partir des données transmises par les caisses de Sécurité sociale (déclaration sociale nominative pour le régime général et caisses spécifiques pour les autres régimes).
Le salarié reçoit par voie postale à son domicile un document d’identification.
Ce document comporte les informations suivantes :
Le scrutin est organisé au niveau régional tous les 4 ans.
Le vote a lieu par voie électronique ou par correspondance.
La listedes candidatures des organisations syndicales est validée par le ministère du travail. Elle est consultable sur internet.
Le salarié se connecte au site internet figurant sur son document d’identification.
Le salarié choisit de voter pour une organisation syndicale représentative ou pour un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative.
Le salarié vote ainsi directement pour un syndicat. Il ne vote pas pour un candidat ou une liste de candidats.
L’employeur doit laisser au salarié le temps pour voter, sur le lieu de travail, en toute confidentialité. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.
Une fois le vote effectué, le salarié reçoit un accusé de réception électronique attestant de son vote.
L’anonymat du vote est garanti.
Le salarié signe son bulletin de vote. Il utilise l’enveloppe de retour pour transmettre son bulletin de vote au centre de traitement.
L’anonymat du vote est garanti.
Le salarié choisit de voter pour une organisation syndicale représentative ou pour un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative.
Le salarié vote ainsi directement pour un syndicat. Il ne vote pas pour un candidat ou une liste de candidats
L’employeur doit laisser au salarié le temps pour voter, sur le lieu de travail, en toute confidentialité. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.
La période de vote se déroulera du 25 novembre au 9 décembre 2024.
Ministère chargé du travail
Droits syndicaux
- Élection TPE
Source : Ministère chargé du travail - Élection TPE : résultats de l’élection de 2021
Source : Ministère chargé du travail
- Code du travail : articles L2122-10-1 à L2122-10-11
Élections professionnelles dans les TPE - Code du travail : articles R2122-8 à R2122-32
Conditions du scrutin dans les TPE : électorat et établissement de la liste électorale - Code du travail : articles R2122-53 à R2122-71
Déroulement du scrutin par internet dans les TPE - Code du travail : articles R2122-72 à R2122-77
Vote par correspondance dans les TPE
Contact
-
Services municipaux
Service des finances – TLPE
Horaires : Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
