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Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.
Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ?
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du 1er salarié. Pour réaliser le DUERP, l’employeur recense et évalue d’abord les risques présents dans l’entreprise. Ensuite, il consigne dans le DUERP le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés. Nous faisons un point sur la réglementation.
L’évaluation des risques professionnels est de la responsabilité de l’employeur. Elle s’inscrit dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.
Cette évaluation respecte les principes généraux de prévention.
Principes généraux de prévention
Les 9 principes généraux qui régissent l’organisation de la prévention sont les suivants :
Éviter les risques, c’est-à-dire supprimer le danger ou l’exposition au danger
Évaluer les risques, c’est-à-dire apprécier l’exposition au danger et l’importance du risque pour prioriser les actions de prévention à mener
Combattre les risques à la source, c’est-à-dire intégrer la prévention le plus en amont possible, notamment dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires
Adapter le travail à l’homme, en tenant compte des différences individuelles, dans le but de réduire les effets du travail sur la santé
Tenir compte de l’évolution de la technique, c’est-à-dire adapter la prévention aux évolutions techniques et organisationnelles
Remplacer un produit ou un procédé dangereux par ce qui l’est moins, lorsqu’un même résultat peut être obtenu avec une solution présentant des dangers moindres
Planifier la prévention en intégrant technique, organisation et conditions de travail, relations sociales et environnement
Donner la priorité aux mesures de protection collective et utiliser les équipements de protection individuelle en complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes
Donner les instructions appropriées aux salariés, c’est-à-dire les former et les informer pour qu’ils connaissent les risques et les mesures de prévention.
Démarche d’évaluation des risques professionnels
La démarche d’évaluation est structurée et comprend les étapes suivantes :
Préparation de l’évaluation des risques
Identification des risques
Classement des risques
Proposition des actions de prévention.
L’évaluation des risques se définit comme le fait d’identifier les dangers et les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail.
Elle comporte un inventaire des dangers et une analyse des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
Cette démarche présente des particularités en fonction de l’effectif de l’entreprise (moins de 50 salariés ou 50 salariés et plus).
Santé et sécurité au travail
Salarié intervenant dans les activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise, lorsqu’il a été désigné par l’employeur
Service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère
CSE , s’il existe.
Choix des procédés de fabrication
Choix des équipements de travail
Choix des substances ou préparations chimiques
Aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations
Organisation du travail
Définition des postes de travail.
L’employeur recense d’abord les risques, puis les classe selon des critères propres à l’entreprise (fréquence d’exposition et gravité par exemple).
Les intervenants suivants contribuent également à cette évaluation des risques :
L’identification, l’analyse et le classement des risques permettent de définir et de prioriser les actions de prévention couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles.
L’employeur évalue les risques de son activité en particulier dans les domaines suivants :
Cette évaluation prend en compte l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe du salarié.
Les résultats de cette évaluation se traduisent par la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés.
Cette liste est intégrée dans le DUERP et ses mises à jour.
Inventaire des dangers et résultat de l’évaluation des risques identifiés dans l’entreprise
Liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés.
Cohérence : en regroupant sur un seul support, les données issues de l’analyse des risques auxquels les travailleurs sont exposés
Commodité : pour réunir sur un même document les résultats des différentes analyses des risques réalisées, facilitant ainsi le suivi de la démarche de prévention des risques en entreprise
Traçabilité : un report systématique des résultats de l’évaluation des risques doit être effectué pour que l’ensemble des éléments analysés figure sur un support papier ou informatique.
Le DUERP doit comporter les éléments suivants :
Les résultats de l’évaluation des risques doivent être retranscrits dans le DUERP pour répondre à 3 exigences :
Il n’existe pas de modèle imposé par le code du travail. Toutefois, certaines branches professionnelles (propreté et bâtiment par exemple) proposent des outils d’aide à l’élaboration du document.
L’employeur a le choix du support qui lui semble le plus adapté à ses besoins (document papier ou numérique).
L’employeur doit annexer au DUERP les données collectives utiles à la traçabilité des expositions des salariés aux facteurs de risques professionnels.
Cette exposition peut être en relation avec une contrainte physique importante, un environnement physique agressif ou un rythme de travail particulier.
L’employeur doit également indiquer la proportion de salariés exposés à ces facteurs au-delà des seuils qui ont été définis par le code du travail. Par exemple, salarié exposé à des vibrations mécaniques, une température extrême ou une activité entraînant des mouvements répétitifs.
Ces informations permettent à l’employeur d’établir la déclaration des expositions du salarié sur son compte professionnel de prévention (C2P).
Travailleur, ancien travailleur et toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès
Membres de la délégation du personnel du CSE
Service de prévention et de santé au travail
Agents du système d’inspection du travail
Agents des services de prévention de la Carsat
Agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail
Inspecteurs de la radioprotection pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.
Le DUERP est tenu à la disposition des personnes suivantes :
L’employeur doit afficher les règles de consultation de ce document à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail.
Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.
Lors de toute décision d’aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés (utilisation d’un nouveau produit chimique dangereux par exemple)
Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie (par exemple, apparition de maladies professionnelles).
Lors de toute décision d’aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés (utilisation d’un nouveau produit chimique dangereux par exemple)
Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie (par exemple, apparition de maladies professionnelles)
Au moins 1 fois par an.
La mise à jour du DUERP présente des particularités selon la taille de l’entreprise :
Le DUERP est mis à jour dans les situations suivantes :
Le DUERP est mis à jour dans les situations suivantes :
Le DUERP est transmis par l’employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère.
Le DUERP , dans ses versions successives, est conservé par l’employeur pendant une période de 40 ans à compter de son élaboration.
Pour une personne physique, jusqu’à 1 500 € (pouvant aller jusqu’à 3 000 € en cas de récidive)
Pour une personne morale, jusqu’à 7 500 € (pouvant aller jusqu’à 15 000 € en cas de récidive).
L’employeur, s’il n’inscrit pas les risques professionnels de l’entreprise dans le DUERP ou sa mise à jour, s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe :
L’employeur qui ne met pas le DUERP à la disposition du CSE commet un délit d’entrave. La peine peut aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.
CSE
Salarié intervenant dans les activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise, lorsqu’il a été désigné par l’employeur
Service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère.
CSE
Commission santé, sécurité et conditions de travail
Salarié intervenant dans les activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise, lorsqu’il a été désigné par l’employeur
Service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère.
Choix des procédés de fabrication
Choix des équipements de travail
Choix des substances ou préparations chimiques
Aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations
Organisation du travail
Définition des postes de travail.
Liste détaillée des mesures de prévention prises avec des indicateurs de résultats et une estimation des coûts
Identification des ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées
Calendrier de mise en œuvre des mesures.
L’employeur recense d’abord les risques puis les classe selon des critères propres à l’entreprise (fréquence d’exposition et gravité par exemple).
Des intervenants contribuent également à cette évaluation des risques selon la taille de l’entreprise :
Les intervenants suivants participent à l’évaluation des risques :
Les intervenants suivants participent à l’évaluation des risques :
L’identification, l’analyse et le classement des risques permettent de définir et de prioriser les actions de prévention couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles.
L’employeur évalue les risques de son activité en particulier dans les domaines suivants :
Cette évaluation prend en compte l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe du salarié.
Les résultats de cette évaluation se traduisent par l’élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Ce programme contient les informations suivantes :
Cohérence : en regroupant sur un seul support, les données issues de l’analyse des risques auxquels les travailleurs sont exposés
Commodité : pour réunir sur un même document les résultats des différentes analyses des risques réalisées, facilitant ainsi le suivi de la démarche de prévention des risques en entreprise
Traçabilité : un report systématique des résultats de l’évaluation des risques doit être effectué pour que l’ensemble des éléments analysés figure sur un support papier ou informatique.
Le DUERP doit comporter l’inventaire des dangers et le résultat de l’analyse des risques identifiés dans l’entreprise.
Le CSE est consulté sur le contenu du DUERP.
Les résultats de l’évaluation des risques doivent être retranscrits dans le DUERP pour répondre à 3 exigences :
Il n’existe pas de modèle imposé par le code du travail. Toutefois, certaines branches professionnelles (propreté et bâtiment par exemple) proposent des outils d’aide à l’élaboration du document.
L’employeur a le choix du support qui lui semble le plus adapté à ses besoins (document papier ou numérique).
L’employeur doit annexer au DUERP les données collectives utiles à la traçabilité des expositions des salariés aux facteurs de risques professionnels.
Cette exposition peut être en relation avec une contrainte physique importante, un environnement physique agressif ou un rythme de travail particulier.
L’employeur doit également indiquer la proportion de salariés exposés à ces facteurs au-delà des seuils qui ont été définis par le code du travail. Par exemple, salarié exposé à des vibrations mécaniques, une température extrême ou une activité entraînant des mouvements répétitifs.
Ces informations permettent à l’employeur d’établir la déclaration des expositions du salarié sur son compte professionnel de prévention (C2P).
Travailleur, ancien travailleur et toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès
Membres de la délégation du personnel du CSE
Service de prévention et de santé au travail
Agents du système d’inspection du travail
Agents des services de prévention de la Carsat
Agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail
Inspecteurs de la radioprotection pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.
Le DUERP est tenu à la disposition des personnes suivantes :
L’employeur doit afficher les règles de consultation de ce document à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail.
Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.
Lors de toute décision d’aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés (utilisation d’un nouveau produit chimique dangereux par exemple)
Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie (par exemple, apparition de maladies professionnelles)
Au moins 1 fois par an.
Le DUERP est mis à jour dans les situations suivantes :
Le CSE est consulté à l’occasion des mises à jour du DUERP .
Le DUERP est transmis par l’employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère.
Le DUERP , dans ses versions successives, est conservé par l’employeur pendant une période de 40 ans à compter de son élaboration.
Pour une personne physique, jusqu’à 1 500 € (pouvant aller jusqu’à 3 000 € en cas de récidive)
Pour une personne morale, jusqu’à 7 500 € (pouvant aller jusqu’à 15 000 € en cas de récidive).
L’employeur, s’il n’inscrit pas les risques professionnels de l’entreprise dans le DUERP ou sa mise à jour, s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe :
L’employeur qui ne met pas le DUERP à la disposition du CSE commet un délit d’entrave. La peine peut aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.
- Déclarer et évaluer les risques : le DUERP
Source : Ameli.fr - TPE-PME : des outils en ligne pour évaluer les risques professionnels
Source : Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
- Pour obtenir des informations portant sur la prévention des risques professionnels :
Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
- Pour obtenir des informations portant sur la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles :
Institut national de recherche et de sécurité (INRS)Par mail
https://www.inrs.fr/footer/contact.html
Par courrier
INRS
65 boulevard Richard Lenoir
75011 Paris
Par téléphone ou par fax
– Centre de Paris :
Téléphone : (33) (0)1 40 44 30 00
Fax : (33) (0)1 40 44 30 99
– Centre de Lorraine :
Téléphone : (33) (0)3 83 50 20 00
Fax : (33) (0)3 83 50 20 97
- Code du travail : articles L2312-5 à L2312-7
Attributions du comité social et économique dans les entreprises d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés - Code du travail : article L2312-27
Consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi - Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Principes généraux de prévention - Code du travail : article L4161-1
Facteurs de risques professionnels - Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4
Document unique d’évaluation des risques - Code du travail : article R4741-1
Infractions aux règles de santé et de sécurité
Contact
-
Services municipaux
Service des finances – TLPE
Horaires : Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
