Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Entreprises
Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.
Création d’entreprise : protéger votre idée et votre produit
Vous craignez qu’un concurrent vous vole votre idée ou votre projet ? La 1re question à vous poser est : que souhaitez-vous protéger ? Une idée, un projet, ou bien un produit, un dessin, etc. Nous vous expliquons comment éviter les éventuels vols en fonction de votre projet.
Je crée
L’ Inpi met à votre disposition le service e-Soleau.
Ce service en ligne permet de déposer votre idée en ligne.
Il permet d’établir la preuve de l’existence de votre création à une date donnée.
- E-soleau : déposer une enveloppe Soleau en ligne
Vous devez créer un compte personnel sur le site internet de l’ Inpi , dans l’espace e-procédures.
Vous déposez vos fichiers en ligne.
Il s’agit de la description (par un texte) de votre projet ou de la reproduction par schéma, un dessin ou une photographie de votre projet.
Un dépôt peut contenir jusqu’à 3 documents pour une taille maximale de 300 Mo.
Date du dépôt
Liste des documents déposés et leur « empreinte » électronique. Il s’agit du numéro d’archivage électronique.
La date qui est prise en compte pour le début de la protection est la date du jour de votre dépôt à l’ Inpi .
Vous recevez un mail de confirmation.
Le mail mentionne les éléments suivants :
Le service e-Soleau permet d’archiver vos documents pendant 5 ans sur votre espace personnel.
Vous pouvez prolonger cette protection pendant 5 ans supplémentaires en faisant la demande à l’ Inpi . La date qui est prise en compte pour le début de la protection est la date du jour de votre dépôt à l’ Inpi .
Le coût du renouvellement est de 15 € /10Mo.
Après un premier renouvellement de 5 ans, l’Inpi détruit vos documents.
Vous pouvez demander leur restitution avant la fin des 5 ans supplémentaires.
Cette demande se fait à l’adresse suivante :
Deux cas de figure peuvent se présenter : soit quelqu’un veut prouver que vous n’êtes pas l’auteur de votre idée, soit vous souhaitez prouver le vol de votre idée.
Si une personne conteste le fait que vous êtes l’auteur d’une idée et qu’elle saisit le tribunal compétent, le président du tribunal demande alors à l’ Inpi de désarchiver votre enveloppe e-Soleau pour qu’elle soit présentée comme preuve.
Vous pouvez aussi demander directement à l’Inpi que l’enveloppe soit ouverte. Il est fortement recommandé d’ouvrir l’enveloppe en présence d’un commissaire de justice. Le commissaire de justice dresse un procès-verbal qui prouve le contenu de l’enveloppe.
Vous devez conserver ce procès-verbal et le contenu de l’enveloppe ouverte.
Si vous pensez que quelqu’un vous a volé votre idée ou si vous voulez prouver que vous avez eu l’idée avant une autre personne, vous devez saisir le tribunal compétent.
Le président du tribunal demande alors à l’ Inpi de désarchiver votre enveloppe e-Soleau pour qu’elle soit présentée comme preuve.
C’est la comparaison du contenu des 2 compartiments qui authentifie le document.
Votre concept, votre idée a pris une forme matérialisée. Vous pouvez alors protéger votre produit.
Nous vous présentons les produits les plus fréquents et comment les protéger.
Vous pouvez aussi consulter l’outil de recherche mis à disposition par l’ Inpi :
- Trouver la protection adaptée à plusieurs types de produits
Outil de recherche
Nom de domaine
Une procédure est à suivre pour protéger le nom de votre site internet.
Code informatique
Votre site internet est constitué d’un code informatique.
La protection se fait par le droit d’auteur .
Elle est automatique.
Vous pouvez contacter l’ Inpi pour des questions particulières :
Photos, textes et musiques de votre site
La protection se fait par le droit d’auteur .
Elle est automatique.
Vous pouvez contacter l’ Inpi pour des questions particulières :
Tout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque.
Le nom, le slogan, le logo de votre produit ou de votre entreprise doivent être déposés comme marque auprès de l’ Inpi .
Votre marque est protégée pendant 10 ans.
Le coût du dépôt d’une marque dépend du nombre d’éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre 50 € et 300 € .
Comment déposer une marque ?
Vous devez procéder en 2 étapes :
Vérifier la disponibilité de la marque
Déposer votre marque
Les 2 étapes se font auprès de l’ Inpi .
1 – Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l’outil de recherche suivant :
2 – Vous déposez votre marque grâce au service en ligne suivant :
Nom du jeu
Tout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque.
Le nom de votre jeu vidéo doit être déposé comme marque auprès de l’ Inpi .
Votre marque est protégée pendant 10 ans.
Le coût du dépôt d’une marque dépend du nombre d’éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre 50 € et 300 € .
Comment déposer une marque ?
Vous devez procéder en 2 étapes :
Vérifier la disponibilité de la marque
Déposer votre marque
Les 2 étapes se font auprès de l’ Inpi .
1 – Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l’outil de recherche suivant :
2 – Vous déposez votre marque grâce au service en ligne suivant :
Dessin animé et musique du jeu
La protection se fait par le droit d’auteur .
Elle est automatique.
Vous pouvez contacter l’ Inpi pour des questions particulières :
Code informatique
Votre jeu vidéo est constitué d’un code informatique.
La protection se fait par le droit d’auteur .
Elle est automatique.
Vous pouvez contacter l’ Inpi pour des questions particulières :
- Déposer un brevet en ligne
Il s’agit d’un produit ou d’une technique nouvelle, inconnu auparavant.
Le dépôt de brevet permet de protéger votre innovation.
La protection dure 20 ans.
Le coût du dépôt varie entre 20 000 € et 40 000 € .
Pour financer votre brevet, vous pouvez utiliser le crédit impôt recherche (CIR) ou vous tourner vers des organismes financeurs.
L’apparence de vos produits revêt une importance stratégique.
Cette création vous distingue de la concurrence et séduit le consommateur.
Vous avez 2 façons de protéger le design ou la forme esthétique d’un objet.
Soit son design est nouveau, c’est-à-dire novateur, il n’a jamais été vu avant sur le marché (artisanal ou industriel). Vous pouvez alors le protéger par un dépôt de dessin (2D) ou de modèle (3D) à l’ Inpi .
Soit le design n’a pas de caractère novateur, mais il est de nature artistique. Il est alors protégé par le droit d’auteur.
Le coût du dépôt est de 70 € .
Sa protection dure 5 ans.
Comment déposer un dessin ou un modèle ?
Vous devez d’abord vérifier si votre dessin ou votre modèle n’existe pas déjà.
Vous devez faire le dépôt en ligne de votre dessin ou modèle auprès de l’Inpi avec le service suivant :
Le droit d’auteur protège un design artistique
La protection d’un design artistique se fait par le droit d’auteur .
Elle est automatique.
Vous pouvez contacter l’ Inpi pour des questions particulières :
Votre savoir-faire : IGP
Le lien fort entre le terroir et votre produit : AOC (français) ou AOP (européen)
Vous êtes entrepreneur dans le domaine agricole ou viticole.
Vous transformez ou fabriquez des produits agro-alimentaires ou vinicoles.
Vous avez 2 façons de protéger vos produits :
On vous explique comment obtenir l’une et l’autre de ces reconnaissances.
Définition
Le label AOC garantit l’origine géographique de votre produit, au niveau du terroir.
Il est valable sur le territoire français.
Il désigne un produit dont toutes les étapes de production sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique.
Ce lien fort avec le terroir donne ses caractéristiques au produit.
L’équivalent européen est l’ AOP .
Le produit reconnu avec une AOC ou une AOP possède un cahier des charges très précis.
Comment demander la reconnaissance en AOC ou en AOP ?
On vous explique ci-dessous la procédure et les étapes pour faire une demande.
Vous y trouvez aussi les documents à fournir pour cette demande.
Définition
L’ IGP identifie un produit agricole, brut ou transformé, dont la qualité ou la réputation sont liées à son origine géographique régionale.
Il s’applique aux secteurs agricoles, agroalimentaires et viticoles sur le territoire français.
Le produit possède un cahier des charges plus souple que les produits avec une AOC ou une AOP .
Comment demander la reconnaissance en IGP ?
On vous explique ci-dessous la procédure et les étapes pour faire une demande.
Vous y trouvez aussi les documents à fournir pour cette demande.
Vous créé des emballages pour des produits.
Vous avez 3 façons de protéger vos créations en fonction du caractère innovant ou non de l’emballage.
Soit vos créations sont de nature artistique, elles sont alors protégées par le droit d’auteur.
Soit vos emballages ont un design innovant, vous pouvez alors les protéger par un dépôt de dessin (ou modèle) auprès de l’Inpi.
Soit le procédé de fabrication de vos emballages est innovant, vous pouvez alors protéger le procédé de fabrication par un dépôt de brevet auprès de l’Inpi.
La protection d’un design artistique se fait par le droit d’auteur .
Elle est automatique.
Vous pouvez contacter l’ Inpi pour des questions particulières :
Le dessin ou design de votre produit est une stratégie commerciale importante.
S’il a un caractère innovant, qu’il n’a jamais été vu avant, vous pouvez le protéger.
Vous devez d’abord vérifier si votre dessin ou votre modèle n’existe pas déjà.
Vous devez faire le dépôt en ligne de votre dessin ou modèle auprès de l’Inpi avec le service suivant :
Le coût du dépôt est de 70 € .
Sa protection dure 5 ans.
Si vous avez créé un procédé de fabrication innovant (qui n’a jamais été créé avant), vous pouvez le protéger.
Pour cela, vous devez faire un dépôt de brevet.
La protection dure 20 ans.
Le coût du dépôt varie entre 20 000 € et 40 000 € .
Pour financer votre brevet, vous pouvez utiliser le crédit impôt recherche (CIR) ou vous tourner vers des organismes financeurs.
- Comprendre le droit d’auteur
Source : Institut national de la propriété industrielle (Inpi) - Vidéo : comment déposer une marque ?
Source : EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) - Comment protéger vos créations : guide de la propriété intellectuelle
Source : Institut national de la propriété industrielle (Inpi) - Ce qu’a changé la loi Pacte sur la propriété intellectuelle (marques et brevets)
Source : Institut national de la propriété industrielle (Inpi) - Certificat d’utilité
Source : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Trouver la protection adaptée à plusieurs types de produits
Outil de recherche
- Vérifier la disponibilité d’une marque, d’un logo, d’un nom de domaine, d’un dessin ou modèle (payant)
Outil de recherche
- Disponibilité d’un dessin ou d’un modèle
Outil de recherche
- Déposer une marque en ligne
Téléservice
- Déposer un brevet en ligne
Téléservice
- Déposer un dessin ou modèle en ligne
Téléservice
- E-soleau : déposer une enveloppe Soleau en ligne
Téléservice
- Demander la reconnaissance des label AOC et AOP
Téléservice
- Demander la reconnaissance du label IGP
Téléservice
- Code de la propriété intellectuelle : articles L111-1 à L111-5
Définition du droit d’auteur - Code de la propriété intellectuelle : articles L112-1 à L112-4
Protection des œuvres de l’esprit - Code de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L717-7
Marque : définition, enregistrement - Code rural et de la pêche maritime : articles R641-11 à R641-25-1
Demandes d’appellation d’origine (AOC et AOP) ou d’indication géographique (IGP) - Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle
Contact
-
Services municipaux
Service des finances – TLPE
Horaires : Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
