Entreprises
Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.
Comment trouver sa convention collective lors de l’embauche d’un premier salarié ?
Lors de l’embauche de votre 1er salarié, vous pouvez être obligé d’appliquer une convention collective.
La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale de votre entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
- Trouver sa convention collective
Simulateur
Je gère
- Trouver sa convention collective
Simulateur
- Code du travail : article L2261-2
Détermination de la convention collective applicable
Contact
-
Services municipaux
Service des finances – TLPE
Horaires : Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
